Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 80
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- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 98-45.250
- CassationCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-44.676
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-44.891
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-43.944
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-43.987
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-45.433
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-44.932
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-44.946
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-44.021
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-45.500
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-44.164
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 98-44.395
- Cass.Cass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-20.612
- RejetCass. soc., 25 janv. 2000, n° 97-44.964
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.702L'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.747Pour l'application de l'article 1469, alinéa 2, du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement si les travaux effectués avaient été rendus nécessaires pour assurer l'habitabilité de l'immeuble.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-22.658L'intervention d'une constitution de partie civile de la victime devant la juridiction répressive aux seules fins de corroborer par sa présence l'action publique ne saurait suffire à interrompre la prescription, dès…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-12.620Dès lors qu'elle constate que la contrefaçon invoquée porte sur des données intégrées dans des fichiers informatiques, une cour d'appel peut décider que la saisie portant sur de telles données devait être mise en oeuvre…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.671Caractérisent le trouble manifestement illicite causé au propriétaire d'une péniche, justifiant une mesure d'interdiction de diffusion de cartes postales la représentant, les juges qui retiennent que la péniche était le…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-15.163Est licite au regard du droit de chacun au respect de son image et de sa vie privée la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-13.115Les travaux de déplacement d'un ouvrage d'incinération d'ordures ménagères appartenant à un syndicat intercommunal, exécutés par l'exploitant pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général,…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-21.846Le fait de faire " épier, surveiller et suivre " une personne jusqu'à son domicile privé constitue une immixtion illicite dans la vie privée.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.366Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 95-16.267Dès lors que la dénomination d'un ensemble de musiciens les " Gipsy Kings " constitue l'appellation collective du groupe, indissociable de son existence, elle appartient indivisément aux membres du groupe pour…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-21.119Le liquidateur, représentant les créanciers d'un époux déclaré en liquidation judiciaire, peut agir en nullité de l'état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive de divorce ayant fait l'objet d'une…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-17.359Selon l'article 3.1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par les parties et ce choix, par lequel elles peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-15.889
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-14.541
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-18.604null
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-19.458null
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-18.055null
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-20.442
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-21.985null
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-22.020
- Cass.Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-22.374
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.090null
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.252
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.525null
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.595null
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-11.305
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-11.327
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-10.379
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-11.738
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-11.836null
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.057
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.111null
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.163
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-12.169
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.252null
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.324
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.422
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.843null
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-13.417
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-13.469null
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-14.640null
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-16.323
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-20.034
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.495Le délai d'un mois imposé par l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale aux personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, qui n'est édicté que pour invoquer une…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-17.845Il résulte des dispositions de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, dès lors qu'il…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.938La décision de la Caisse de prendre en charge des rechutes au titre de la législation sur les accidents du travail est inopposable à l'employeur dès lors que la Caisse n'a pas préalablement assuré son information sur la…
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.846Les articles L. 115-6 et L. 115-7 du Code de la sécurité sociale soumettant l'affiliation des personnes étrangères à la condition de la régularité de leur situation en France au regard de la législation sur le séjour et…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-11.338N'entre pas dans la catégorie des travaux agricoles, au sens de l'article 1144.5° du Code rural, la création de terrains de sport, cette activité n'ayant pas pour finalité la production de végétaux et les…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.667Les fauteuils roulants n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 37-2 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978.
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.827Un chirurgien-dentiste, qui, après l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté d'approbation de la convention nationale conclue le 18 janvier 1983, est resté sous le régime conventionnel antérieur, en vertu d'un…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-10.095
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.533
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-11.304
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-11.465
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-11.583
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-11.881
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.839
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.840
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.841
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.842
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.845
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.846
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.847
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.848
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.849
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.850
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.851
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.852
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.853
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.843
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.844
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.854
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 97-14.894
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.400
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.530
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.531
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.532
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.730
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.873
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-12.962
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.216
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.598
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.269
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.390
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.590
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.591
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.592
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.594
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.599
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-13.602
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.829
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.091
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.830
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.831
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.832
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.833
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.834
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.835
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.836
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.837
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.838
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.855
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.857
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.858
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.856
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.859
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.860
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.861
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.862
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.863
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.864
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.865
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.866
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.867
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.868
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.869
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 96-15.000
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-15.063
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-15.064
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-15.065
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-15.390
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.529
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.534
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-16.828
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-18.134
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 2000, n° 97-21.091
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 2000, n° 97-21.092
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 97-20.968
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 97-21.013
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 2000, n° 97-21.617
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 2000, n° 97-22.077
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 97-22.079
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.870
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.828
- CassationCass. soc., 20 janv. 2000, n° 98-14.092
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.005Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; selon le second alinéa de ce texte, la vérité des faits…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.479La cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-17.005La personne physique ou morale à qui le juge des enfants confie la garde d'un mineur en danger en application des articles 375 et suivants du Code civil, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler le…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-50.055Selon l'article 22 bis-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l'article 35 bis peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière nonobstant l'existence d'un recours…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.490Dès lors que les circonstances de l'accident excluent la faute inexcusable de la victime au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, à savoir une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-15.359null
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-15.728
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 97-15.964
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-10.854
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-11.723null
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-13.696
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 96-13.763null
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-13.844
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-13.871null
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-13.913
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-17.850null
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 97-21.085null
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-12.251
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-12.453
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-12.482
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-12.575null
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-12.634
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-12.657
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-13.148
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-13.954null
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 99-50.012
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 99-50.013
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 99-50.019null
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-50.046
- Cass.Cass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-60.070
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-60.512
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-10.361null
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 97-14.750null
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 97-15.316
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-15.349
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 97-16.202
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-16.405
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-16.411
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-16.739null
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 97-21.912
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.333null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-80.655Le supplément d'information confié par la juridiction correctionnelle à l'un de ses membres conformément à l'article 463 du Code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-83.045En l'absence d'établissement, par un agent habilité par le ministère chargé de l'Economie, d'un procès-verbal constatant une infraction économique dans les conditions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 1er…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.749Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire coupable de banqueroute pour avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale, retient…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-81.634Le mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué a prononcé des…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-86.090Dès lors que la notification des droits mentionnés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale a été faite dès le placement effectif en garde à vue, il n'importe que celle-ci, intervenue à l'issue d'opérations…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 96-83.425Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé une condamnation au paiement d'une amende douanière, ordonne l'affectation des fonds saisis en cours de procédure au paiement de ladite amende, alors que l'article…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-81.575Aucune disposition n'impose à l'administration des Impôts le recours à la procédure de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales pour établir une fraude fiscale commise en comptabilisant des factures fictives.…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.728Dès lors que des pièces, saisies dans le cadre d'une procédure distincte de droit commun, ont été régulièrement communiquées par l'autorité judiciaire à l'administration des Impôts en application de l'article L. 101 du…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101A l'égard du délit d'usage de faux, infraction instantanée, le délai de prescription court à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse. Ne donne donc pas de base légale…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-80.590