Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 82
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- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.406
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.268
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.269
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.270
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.271
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.272
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.273
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.274
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 98-87.845
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 98-88.157
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 98-88.210
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.589null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.642
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.998
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.150
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.220null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.230
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.290
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.296
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.387
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.447
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.448
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.449
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.627null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.494
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-84.541
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 96-44.578Au cas où deux conventions collectives et accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux. Le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 98-44.745Si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.429Le pouvoir donné par un salarié à un mandataire de le représenter au cours de l'instance devant la Cour de Cassation engagée par son employeur permet à l'intéressé de former un pourvoi incident.
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 96-45.545Il résulte de l'article R. 241-51 du Code du travail que l'employeur doit inviter le salarié, qui se présente à son travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident d'origine non…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.939Aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-43.456
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 98-40.046
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.305
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.263
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.997
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.330
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.461
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-43.675
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-43.196
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 98-43.228
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-43.412
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.118
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.499
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.923
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-45.144
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-45.178
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-43.704
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-43.966
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-45.421
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-45.441
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.010
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.093
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.112
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.114
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.151CONVENTIONS COLLECTIVES - Employés de maison - Durée du travail - Répartition dans la semaine.
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.165
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-45.736
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-45.737
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.375
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.406
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.953
- RejetCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-45.142
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-16.959S'agissant de ventes aux enchères publiques, l'entremise d'un commissaire-priseur emporte pour ce dernier l'obligation de s'assurer tant de la légitimité de la détention des objets par le vendeur que du respect par…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-17.716Un médecin n'est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande.
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-19.048En matière de crédit à la consommation toute modification du montant ou du taux d'un crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-16.203Les dispositions de l'article L. 610 du Code de la santé publique relatives à la pharmacie vétérinaire n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à un vétérinaire de faire lui-même les injections qu'il prescrit pour…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-10.378Dès lors que l'exploitant a repris en 1991 l'exploitation de son père, exploitation au titre de laquelle ce dernier avait souscrit en 1966 un engagement d'utiliser les services de la coopérative, et qu'il s'est trouvé…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-17.847La déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance " décès, incapacité de travail, invalidité " n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-19.674L'ordonnance enjoignant à une caution de payer une somme due en application de son engagement n'ayant pu se prononcer sur la question de la validité de son consentement, sa demande ultérieure en annulation de l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-19.473En vertu de l'article 2076 du Code civil, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. Ainsi la récolte warrantée ayant été vendue à l'amiable et…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-14.692null
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-04.049null
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-17.250
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-18.510null
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-04.123null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-04.146
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-16.711null
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-19.768
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-19.893
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-20.237
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-20.391null
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-17.033
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-17.067
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-18.114null
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-18.765null
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-18.889
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-16.784
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-18.574
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-19.749null
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-20.483
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-20.750null
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-21.020
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-21.198
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-18.145null
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-22.685
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-04.188
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 99-10.255
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 99-10.282
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-10.959
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-11.823
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 98-13.230null
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-21.918null
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-15.253Les lits médicalisés, prescrits aux assurés sociaux pensionnaires d'une section de cure médicale sont mis à la disposition de ces assurés pour traitement à domicile, au sens du tarif interministériel des prestations…
- CassationCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-15.219Selon l'article 2 de la section 2 du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le rétablissement de la continuité artérielle ou veineuse, quelle que soit la…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-16.697L'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale s'applique aux congés payés, qui sont des gains ou rémunérations au sens du texte précité, versés par…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-14.078Le seul fait pour un médecin d'avoir été nommé assistant antérieurement au décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux, ne lui permet pas de se prévaloir de ce titre. Ce médecin ne comptant…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-17.766La cour d'appel, qui a relevé que des médecins, exerçant leur profession au sein d'un centre de thalassothérapie, étaient soumis au règlement intérieur de cet établissement, s'engageaient, pendant les horaires de…
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.175
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-10.912
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-12.511
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.164
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.165
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.166
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.167
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.163
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.170
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.174
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-13.041
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-13.513
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-14.797
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 98-15.255
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-17.982
- CassationCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-19.446
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-21.355
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.160
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.168
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.169
- RejetCass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-21.506
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 2000, n° 97-22.171
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-14.027En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur le fond du droit. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 99-13.265Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-12.204Devant le tribunal, les prétentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans des conclusions qui, dans les procédures avec représentation obligatoire, doivent être signées par…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-10.709Le juge, qui ne peut relever d'office la péremption, ne peut retenir un temps de péremption qui n'est pas invoqué par les parties.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-10.619En application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-21.598En application des dispositions de l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires, les pensions et rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-15.958null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-22.391
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-15.441
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-15.520
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-16.129
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-16.168null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-11.997null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-12.113null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-22.390null
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-22.251
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-17.883
- Cass.Cass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-18.632
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-18.902null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 95-20.131
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 95-20.132null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-20.913null
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-12.711null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-13.699null
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 96-44.731
- Cass.Cass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-10.165
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-10.285null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-14.030
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-14.474
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-14.699
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-14.804
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-14.982
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-15.258
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-17.150null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-17.186null
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-17.558
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-17.625null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-20.286null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-21.338
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 95-20.237null
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-81.057Si l'article 313-4 du Code pénal prévoit que l'acte obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice, il n'exige pas que cet acte soit valable, ni que le dommage se soit réalisé. (1).
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-82.010Est régulièrement posée la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si la victime d'un viol était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans, sans que soit nécessaire l'indication de la date de…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-86.999Doit être déclarée irrecevable la requête en annulation d'actes de l'information, présentée devant la chambre d'accusation et fondée sur l'irrecevabilité alléguée de la constitution de partie civile, dès lors que cette…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-86.945Les formalités prévues à l'article 127 du Code de procédure pénale ont été respectées dès lors que l'intéressé a été présenté dans le délai légal au procureur de la République territorialement compétent en raison du…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-83.399L'interprète désigné par le président de la juridiction correctionnelle doit prêter le serment prévu par l'article 407 du Code de procédure pénale ; s'il ne résulte pas non plus des mentions de l'arrêt qu'il était…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-80.534Entrent dans les prévisions de l'article 434-3 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 la non-dénonciation aux autorités judiciaires ou administratives des atteintes…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-80.661Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui prononce une peine d'interdiction temporaire du territoire français sans motiver spécialement sa décision, comme le lui en fait obligation l'article 131-30, alinéa 5,…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-81.635Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour les déclarer coupables d'agressions sexuelles, relève que les prévenus ont sodomisé la victime et se sont fait pratiquer des fellations par elle, de tels faits…
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