Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 68
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- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-42.592
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-42.609
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-45.809
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-45.932
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-46.227
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-46.228
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.569
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.570
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.636
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.722
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 00-40.798
- Cass.Cass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.947
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.956
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 98-41.023
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-16.015Justifie légalement sa décision de refus de remboursement de prétendues avances de fonds consenties par un syndic à un syndicat des copropriétaires au temps de sa gestion la cour d'appel qui, constatant que ce syndic…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-18.348Viole l'article 1792-1 du Code civil une cour d'appel qui condamne le vendeur d'une maison, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, à indemniser l'acquéreur de désordres affectant les travaux de rénovation…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 97-20.692Les garanties de remboursement et de livraison, garanties légales d'ordre public, sont distinctes et autonomes et la garantie de livraison, dont l'obtention au plus tard à compter de la date d'ouverture du chantier doit…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-14.567
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-14.572
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 00-70.056
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-15.980
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-16.221
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-16.292
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-16.369
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 98-20.248
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 00-70.018
- Cass.Cass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-70.018
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-12.337
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-14.312
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-16.923
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-17.365
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-17.541
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-17.959
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-17.976
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-18.512
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-18.530
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-18.627
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 97-19.657
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 98-20.247
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-12.272
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.700Si selon l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées,…
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197La décision de révocation d'un gérant d'une société à responsabilité limitée prise par des associés en violation flagrante des règles relatives à la tenue et à la convocation des assemblées d'associés, et inspirée par…
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-10.109Si le contrat liant un établissement de crédit et le titulaire d'une carte bancaire prévoit que l'utilisation de celle-ci permettra de régler des dépenses auprès de commerçants jusqu'à un certain montant précisé par…
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 97-21.489Selon l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années, déposer les…
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.060Viole les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales et 710 du Code général des impôts un tribunal qui subordonne le bénéfice de la doctrine administrative assimilant à l'usage d'habitation au sens de l'article…
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 00-16.759Une cour d'appel retient, à bon droit, que les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance,…
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 97-10.611Un établissement de crédit qui omet de porter à la connaissance d'un nouveau client auquel il ouvre un compte les conditions d'utilisation de ce compte et le prix de ses différents services, n'est pas déchu du droit de…
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.438Une cour d'appel, qui a motivé sa décision à partir des éléments de fait introduits par les parties et soumis à leur libre discussion, aux termes desquels une banque, après avoir crédité par erreur le compte d'un de ses…
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.061
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.832
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.833
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.835
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.836
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-21.912
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-10.767
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 99-11.178
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-11.189
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.072
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-10.377
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-13.408
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.673
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.674
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.070
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.179
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.774
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.798
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.840
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.477
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-18.777
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-18.965
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.834
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.839
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.478
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.479
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.717
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.056
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.058
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.059
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.841
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 97-22.288
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-22.399
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-23.173
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-14.029
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-14.647
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 97-16.919
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-17.133
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 97-18.694
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-18.759
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.260
- Cass.Cass. com., 13 mars 2001, n° 97-19.384
- Cass.Cass. com., 13 mars 2001, n° 97-19.383
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.476
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.979
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-20.059
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 97-20.270
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-20.840
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.057
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 96-21.060
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-21.133
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-22.975
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-11.063
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-11.163
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 99-11.273
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-11.948
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 99-12.073
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.097
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.539
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-13.021
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.493
- Cass.Cass. com., 13 mars 2001, n° 97-19.382
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-11.564
- CassationCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-82.581Selon l'article L. 514-16 du Code de l'environnement, les personnes morales de droit public intervenant pour atténuer les dommages causés par une installation classée ou pour éviter l'aggravation de ces dommages peuvent…
- CassationCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-82.670Méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel, qui, saisie d'une demande de relèvement d'une peine…
- CassationCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-87.215La coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'Etat en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les…
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-84.422null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-88.022
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-88.190
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-84.337null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-88.212
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-88.228
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-88.233
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-88.301
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-88.314
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.087
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.102null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.103
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.380
- CassationCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.400null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.408null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.371
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-86.045null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-86.052
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-86.053
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-86.057null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 99-86.256
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-86.345
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-86.297
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-81.225null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-86.770
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-86.417
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-87.092null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-81.734
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-87.000
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-87.005
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-82.143null
- AnnulationCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-82.247null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-82.498
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-88.288
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-85.189
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.154Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2) Le juge prud'homal est…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.361Les dispositions statutaires et spécialement la note complémentaire à l'article 55 de la réglementation du personnel navigant de la société Air France, relatif au reclassement au sol, ne permettent pas de placer en…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.193Si un gérant de station-service répondant aux conditions prévues à l'article L. 781-1 du Code du travail, bénéficie des avantages accordés par ce Code aux salariés, il ne peut toutefois exiger que le salaire auquel il…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.022Est applicable au salarié qui, classé par la COTOREP dans la catégorie B des travailleurs handicapés, compte pour une unité et demie en application de l'article D. 323-2 du Code du travail, l'article L. 323-7 du même…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.110Si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.244Dès lors que l'indemnité allouée à un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, son montant,…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.812Une cour d'appel méconnaît les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne recherchant pas si les objectifs fixés au salarié et non atteints étaient réalistes et si le salarié était en faute…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.651Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.139Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2). Le juge prud'homal est…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.465Encourt la cassation le jugement qui intègre les temps de pause dans le temps de travail effectif sans avoir précisé la nature des pauses, ni recherché si, pendant celles-ci, le salarié retrouvait sa liberté de vaquer à…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.088La déclaration d'aptitude par le médecin du Travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi. Ce n'est…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.411Il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.403Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.735La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail et n'ouvre droit pour le salarié, dès lors…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 00-40.944La demande qui tend, en plus du paiement de diverses sommes, à obtenir qu'il soit jugé que les avantages prévus par une disposition conventionnelle dénoncée avaient été conservés par les salariés à titre d'avantages…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-42.911Le licenciement d'un salarié malade, dès lors qu'il a été prononcé après une déclaration d'inaptitude ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.254Il résulte de l'article L. 220-2 du Code du travail, qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes. Encourt, dès lors, la cassation, l'ordonnance de référé qui…
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.678Les décisions prises par des directeurs EDF-GDF qui sont relatives à l'organisation du service public dans cet établissement industriel et commercial présentent le caractère d'actes administratifs réglementaires dont il…
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.114
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-46.017
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.132
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.255
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.256
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.257
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.258
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.396
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.425
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.825
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.945
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.243
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.293
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.294
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.050
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.472
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.745
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.770
- Cass.Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.706
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.733
- DéchéanceCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-46.329
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-42.051
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-42.434
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-42.576
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.161
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.176
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-41.291
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-15.296
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.983
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.018
- DéchéanceCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.060
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-44.078
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.689