Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 66
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- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.792
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-44.331
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-44.630
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-44.650
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-44.871
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-44.936
- DéchéanceCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.095
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.659
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.686
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 00-42.151
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-42.193
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-42.201
- DéchéanceCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.136
- DéchéanceCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.263
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-45.283
- DéchéanceCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-45.318
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-42.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-42.765
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-42.805
- DéchéanceCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-42.841
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-43.061
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.470
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.001
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.793
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.861
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.188
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-43.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-43.201
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-43.370
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-43.504
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-43.770
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 00-44.274
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-44.309
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-44.400
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-60.489
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-60.516
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-60.544
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-60.571
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 00-60.190
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 00-60.197
- DéchéanceCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.063
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.004
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.099
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 00-41.170
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-41.035
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-46.481
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-43.510
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.018
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-44.342
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.640Ayant relevé à bon droit que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d'accession des modifications apportées aux…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 98-21.668Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 637 du Code civil et l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette l'action du propriétaire d'un lot d'un…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.706Viole l'article 1637 du Code civil la cour d'appel qui condamne un vendeur à payer une certaine somme à l'acquéreur à la suite de l'éviction partielle du bien vendu subie par cet acquéreur, sans déterminer, à l'époque…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-10.913Le vendeur d'un fonds, qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle dont il doit réparation.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-10.630
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-13.008
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-14.069
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-14.462
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-14.691
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-13.017
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-13.149
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-14.399
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-14.461
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 98-15.077
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.119
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.629
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.839
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-17.503
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-17.881
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-19.219
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-15.784Les dispositions de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'exercice par un créancier de son droit de poursuite individuelle afin d'obtenir un titre exécutoire pour assurer le recouvrement…
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-16.256Une cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 621-41 du Code de commerce est tenue de vérifier, au besoin d'office, si la créance objet de l'instance reprise de plein droit a été déclarée…
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.124La compensation légale de créances réciproques s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde est venue à échéance. Dès lors qu'elle constatait qu'une créance du liquidateur en…
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-13.961L'obligation solidaire entre plusieurs créanciers donne à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance et en conséquence de la déclarer en totalité au passif de la procédure collective du…
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-19.014Après avoir énoncé qu'il résultait de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce dont les dispositions sont applicables à toutes les procédures collectives, que la faculté…
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 97-11.176
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-11.644
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 99-10.363
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-10.446
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-10.541
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-10.760
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-13.946
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.125
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.238
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.492
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.559
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-15.584
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-15.490
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-15.783
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-17.023
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-17.172
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 95-17.734
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-17.901
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-18.011
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-18.464
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-18.492
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-21.835
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-22.451
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-12.162
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-12.407
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 96-14.844
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.890
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.946
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-15.447
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.978
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-18.716
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 97-18.759
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 97-19.019
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-19.091
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-22.214
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-10.648
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-11.449
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-23.053
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-18.237
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-13.014
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-83.479Il appartient à la Cour de Cassation de s'assurer de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure. Ainsi, lorsqu'une cour d'appel statue, à tort, par décision contradictoire à signifier à l'égard…
- AnnulationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.011L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-83.286Le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité(1).
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-87.107En application de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989, le contrat, qui a pour objet l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, comprend nécessairement l'ensemble des prestations…
- AnnulationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.384L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 98-87.544Aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de désigner un expert ayant déjà été commis pour une mission similaire par une autre juridiction.
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.968La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à…
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.046Ayant relevé que le vol en deltaplane biplace organisé par un prévenu constituait, pour le passager, non un transport aérien mais une initiation à une activité physique et sportive, une cour d'appel en a déduit à bon…
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-87.517
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-87.603
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.223
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.278
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.436
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-87.504
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-88.009
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-88.119
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.650null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.651
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-88.308
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-88.323
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.666
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-84.859
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-85.241
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-85.437null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-85.445
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-85.624
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-85.554
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-85.574
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-85.912
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 01-80.015null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-86.065null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-86.303null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-87.278
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.179null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.415null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.550null
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 99-87.407null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-87.439
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.697null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.867
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.868
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.869null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-83.352null
- CassationCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-83.731null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-81.507null
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.392La cour d'appel ayant retenu à bon droit que la résiliation du contrat de location-gérance avait entraîné le retour du fonds artisanal dans le patrimoine de son propriétaire dès le jugement de liquidation judiciaire qui…
- CassationCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.041Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et l'action individuelle tendant à…
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-13.179Les modifications qui affectent la durée des plages fixes et l'importance des reports n'étant possibles, en application de l'accord-cadre du Crédit lyonnais du 7 juillet 1983, qu'en l'absence d'opposition du comité…
- CassationCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-60.496Si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement…
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-40.445
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 98-40.766
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-19.577
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.395
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-41.674
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-14.982Les créances futures ou éventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat, sous la réserve de leur identification.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-12.364Dès lors que ne sont discutées ni la régularité formelle d'un acte public instrumenté par un notaire italien, ni la légalité de l'acte juridique qu'il constate, mais la sincérité et la réalité même des énonciations…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-11.905Eu égard à l'article 27 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, qui a, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, rendu…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 97-22.428Il résulte de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux oeuvres de commande utilisées pour la publicité, que la cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre est présumée, et…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-10.047Il résulte des articles 1er et 21 de la délibération du 4 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane que les litiges successoraux entre…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.511La responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention comme…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-14.469
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-16.956
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-17.659
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-21.213
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-21.636
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-22.067
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-22.499
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-22.716
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 96-19.621
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-19.748
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-22.232
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-12.150
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.177
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.217
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-10.294
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-10.578
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-12.891
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-12.982
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.047
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-13.069
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.645
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.713
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.821
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.862
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-14.493