Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 69
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.776
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.356
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.253
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.337
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.469
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.638
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-42.350
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-42.576
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-43.025
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.809
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.947
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-43.795
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.353
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.355
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.861
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.095
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.159
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-45.084
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-18.182Dès lors que les dispositions de l'article L. 113-13 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972, applicables en matière de résiliation à l'assurance du risque de grêle, ont…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-18.155Le notaire qui, conformément aux prescriptions du second alinéa de l'article L. 243-2 du Code des assurances, a mentionné dans l'acte de vente d'un immeuble l'absence de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-12.946L'article 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 charge expressément le Conseil national des barreaux de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat ; cette mission implique…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-11.079Il n'entre pas dans les attributions d'un conseil de l'Ordre, à peine d'excès de pouvoir, de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle.
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-19.691L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-16.093S'il est exact qu'en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 00-18.306Les donations, rapportables ou non, sont réductibles si elles excèdent la quotité disponible et la réduction de celles consenties à un successible a lieu en valeur. Par suite, le séquestre d'avoirs litigieux détenus…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-15.002Les dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 00-04.053Pour l'application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, le caractère professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprécie au jour où cet engagement a été contracté.
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 00-12.790L'apposition de scellés sur les biens successoraux, prévue par l'article 820 du Code civil, ne peut avoir lieu après qu'il ait été procédé au partage de la succession.
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-21.688
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 97-19.675
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-11.984
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-12.003
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-21.339
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-13.237
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-13.427
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-13.622
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-10.379
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-11.156
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-13.695
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-14.042
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-14.124
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-10.398
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-11.966
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-13.625
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-16.196
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-15.305
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-19.226
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 96-20.144
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-21.046
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.461La radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.414
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.415
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.435
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.445
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.424
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.449
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.453
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.454
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.455
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.456
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.458
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.459
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.460
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.389
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.437
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.439
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.385
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.388
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.391
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.393
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.397
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.398
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.399
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.400
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.401
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.404
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.405
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.406
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.407
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.408
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.411
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.412
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.413
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.418
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.419
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.420
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.390
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.392
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.394
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.395
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.409
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.410
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.416
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.417
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.427
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.421
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.447
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.448
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.440
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.441
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.442
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.446
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.450
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.451
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.452
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.457
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.434
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.436
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.402
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.403
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.422
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.423
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.425
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.426
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.428
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.429
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.430
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.431
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.432
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.433
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.438
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.443
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.444
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.387
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2001, n° 01-60.386
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.346Une caisse primaire d'assurance maladie qui a commis une erreur afférente à la procédure de prise en charge d'une maladie professionnelle, peut, avant l'expiration du délai de recours ouvert par la notification de cette…
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-18.585Doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui annule une contrainte décernée par le directeur de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux…
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-14.044L'article R. 141-4, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie d'adresser une copie intégrale du rapport d'expertise médicale à la victime de l'accident du travail ou…
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.306Il résulte des articles L. 124-8 et R. 124-22 du Code du travail qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire dans le règlement des cotisations sociales dont il est redevable au titre d'une mission,…
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.793
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.794
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.795
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.796
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.797
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.744
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.937
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.950
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-14.324
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-14.657
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.197
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.210
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.271
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.351
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-15.846
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.207
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-16.277
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-17.204
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-18.328
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-10.333
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-11.061
- RejetCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-14.874
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-17.678La loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'accident occasionné à un piéton, marchant sur un trottoir, par l'ouverture d'un auvent d'une remorque, tractée par un véhicule, servant à la vente de pizzas sur les…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-13.525C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que ne relève pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 l'accident occasionné à l'un des occupants d'une camionnette ensevelie sous le contenu d'une remorque, attelée…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-50.032Justifie légalement sa décision de proroger la rétention d'un étranger un premier président qui relève que l'intéressé est dépourvu de passeport et qui énonce qu'en l'absence de cette pièce, assimilable à une perte de…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-14.411Aucun texte n'exige que le délai pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer soit mentionné sur un autre acte que celui portant signification de cette ordonnance.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-14.995Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l'article 9-1 du Code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Les imputations diffamatoires…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-17.574Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il en est ainsi de la publication, dans un journal, de…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 97-21.844Le contrat liant le producteur à l'acheteur en matière de réglementation de quotas laitiers comporte des obligations réciproques de production et de collecte échelonnées dans le temps pendant une période de référence et…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-15.859
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-10.907
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-20.156
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-20.679
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-11.812
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-13.044
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-13.674
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-12.439
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-15.089
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-13.624
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-14.355
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-18.724
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 97-21.898
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-23.442
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-18.146
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 97-19.840
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-11.177
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-21.621
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 99-80.675Le sursis à l'exercice de la contrainte par corps, prévu par l'article L. 277, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ne s'applique qu'aux contestations portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises…
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.083Si une perquisition ne peut, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être effectuée qu'en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et dans tous…
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-82.538Le principe du contradictoire reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme ne peut s'appliquer devant la Commission des infractions fiscales qui n'est qu'un organisme consultatif destiné à donner un avis…
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.069
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.082
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.083
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.166
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.168null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.379
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.411
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.498null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.698null
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.661
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.973
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-85.050
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.938
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-85.458
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-85.486
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-85.988
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-86.216
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-80.766
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-80.873
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.079null