Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 77
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-15.983
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-15.995
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-16.102
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-16.331
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-16.365
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-16.543
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-10.760
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-11.842
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 97-12.497
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-12.105
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-12.147
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-12.263
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-12.731
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-12.782
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-18.656
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 97-18.960
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 97-18.961
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-19.452
- Cass.Cass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-20.191
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-20.554
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-20.742
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-21.157
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-21.167
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-21.361
- Cass.Cass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-21.954
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-22.002
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-22.832
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 98-41.660
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-83.657Le refus, par la cour d'appel, de prononcer la nullité du jugement ne fait pas grief, dès lors qu'elle était tenue, en cas d'annulation, d'évoquer en application de l'article 520 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.724Si l'article 50, dernier alinéa, du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal de grande instance, lorsque le juge d'instruction est empêché, pour désigner celui des juges qui le remplacera, il appartient au…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.504
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.397
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-81.834
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-81.911
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.671
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.788
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.771
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-82.306
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.942
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.943
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.195
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.287
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-82.671
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.689
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.806
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.920
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.943
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.415
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.553null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-82.533
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-82.761null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.006
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.140
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.196
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-83.061null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.264
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.314
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.518
- CassationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-83.232
- CassationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.454null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-83.527
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.891null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.906
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-83.615
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-83.865
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-83.919
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-83.958
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.191null
- CassationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.241null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.245
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.256
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.117null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.493null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.315
- CassationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.699null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.272null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-80.791
- CassationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.231null
- DésignationCass. crim., 14 févr. 2001, n° 01-81.058
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.325
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-85.578
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-82.942
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-84.735
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-87.853
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-12.620Dès lors que la Cour de Cassation exerce son contrôle sur le caractère sérieux de la contestation d'une autorisation administrative de licenciement, la faute de l'avocat d'un salarié qui avait été licencié pour motif…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-21.438Il résulte de l'article L. 236-9 du Code du travail que la contestation de la nécessité de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, portée par l'employeur devant le…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-46.149Si l'article L. 135-5 du Code du travail ne vise que les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord, l'article L. 135-4 du Code…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.355Toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité emploie des salariés sur le territoire français, exerce les responsabilités de l'employeur selon la loi française, et doit appliquer…
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-40.113
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-40.115
- Cass.Cass. soc., 14 févr. 2001, n° 97-44.379
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-44.581
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-43.521
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-43.683
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.508
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.568
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.585
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-40.691
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-44.419
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-44.439
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-40.012
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-40.045
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 97-41.216
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-41.257
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-46.043
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-46.430
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-46.053
- Cass.Cass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-45.547
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.562
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.581
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-14.392
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-45.999
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-45.828
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 00-60.023
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 00-60.026
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 00-60.045
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.435
- RejetCass. soc., 14 févr. 2001, n° 99-60.509
- CassationCass. soc., 14 févr. 2001, n° 98-46.259
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 févr. 2001, n° 00-19.246Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par diverses parties contre un arrêt qui les a condamnées à payer une somme dès lors qu'elles ne justifient ni d'un accord de paiement échelonné ni d'avoir accepté la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 févr. 2001, n° 99-13.022Constitue une demande nouvelle et autonome, procéduralement indépendante, une requête tendant aux mêmes fins qu'une précédente sur laquelle il a été statué par une décision ayant entraîné le dessaisissement du juge. Dès…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2001, n° 00-12.704
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-13.322L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle…
- RenvoiCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-23.501Dès lors que, dans un arrêt du 25 février 1981 (W...), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, s'agissant des dispositions des articles 8, 18 et 43 du règlement n° 355/79 du Conseil du 5 février…
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-18.315Ayant retenu que la copie d'un procès-verbal du conseil d'administration d'une société, signé des administrateurs et autorisant son président à accorder une caution à une autre société, a été remise à celle-ci et que la…
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-22.698
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-23.110
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-23.491
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-11.820
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-19.869
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-20.680
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-20.741
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-20.767
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-21.078
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-21.148
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-21.460
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-21.885
- Cass.Cass. com., 13 févr. 2001, n° 96-22.319
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-13.321
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-10.658
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 99-11.090
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-11.610
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-11.729
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-13.059
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 99-13.139
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 99-13.240
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-14.706
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-14.805
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-15.021
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-15.130
- DéchéanceCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-15.138
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-15.190
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-15.363
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-16.397
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-17.347
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 95-18.127
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-18.437
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-18.880
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-13.008
- AnnulationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-82.753L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques…
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.427
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.475
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-81.541null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-81.645null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.719
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.853
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.977null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-86.214
- CassationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-82.511null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-86.871null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-86.442
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-82.774
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-82.804null
- CassationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-86.606
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-86.613
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-87.178
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-83.038
- CassationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-83.164null
- CassationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-83.315null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-87.733
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-83.542
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 99-87.882
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-83.920null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-84.204null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-84.338null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-84.660
- CassationCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.059null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.086
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.096
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.176
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.226null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.352null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-86.217
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.912Si, selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-44.735
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-43.956
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-44.260
- Cass.Cass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-45.110
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.117