Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 78
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- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-43.047
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-43.210
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.317
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.323
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.325
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.475
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.482
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-40.705
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-40.581
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-44.246
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-44.414
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-41.365
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-40.745
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-43.775
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.200
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.464
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.407
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.893
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.901
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.508
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.845
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.915
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-45.931
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.084
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.045
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.046
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.047
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.049
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.050
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.051
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.056
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.057
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.059
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.060
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.061
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.062
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.063
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.064
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.065
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.066
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.067
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.068
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2001, n° 01-60.081
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-15.092L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-19.433Le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 00-04.026Lorsque le débiteur est insolvable, dans les termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances, prévue par ce texte, relève du pouvoir souverain des…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-17.881En cas de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant déterminé dans un délai convenu, il appartient aux acquéreurs qui s'étaient obligés dans un délai déterminé à déposer des…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 99-13.589Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-20.317Tant que le contrat de coopérative subsiste, il ne peut lui être substitué un contrat de vente avec clause de réserve de propriété.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-12.478Le principe de non-sélection individuelle des risques, résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, prohibe une telle exclusion dès lors que celle-ci ne…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-16.181La notification de la résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement d'une prime, faite à celui qui était chargé du paiement des primes, est régulière et opposable à l'assuré qui l'en avait chargé.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-21.584
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-11.575
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 99-04.073
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 99-04.223
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 99-04.224
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 00-04.042
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-11.171
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 99-11.496
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- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-12.661
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-16.109
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- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-15.235
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-16.783
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-16.478
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-17.255
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-17.957
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-18.024
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-18.082
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-17.265
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-17.840
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-18.428
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-18.704
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-19.440
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-20.118
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 97-20.797
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-15.895
- CassationCass. ass. plén., 9 févr. 2001, n° 99-17.642Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n'est tenu d'adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre. Par suite, viole l'article 4 de cette loi la cour…
- RejetCass. ch. mixte, 9 févr. 2001, n° 98-18.661L'administrateur ad hoc, désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel,…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-15.905Est justifiée la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations sociales dues pour l'année 1992 les versements effectués par une entreprise à une compagnie d'assurances en exécution d'un contrat souscrit…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-17.348Les droits à la rente accident du travail de conjoint survivant ayant été seulement suspendus par le remariage de la bénéficiaire, doit être approuvé l'arrêt qui décide que le rétablissement des droits de l'intéressée à…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.899Viole les dispositions des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale le jugement qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport sanitaire par…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-14.452Les détenus, qui, selon l'article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L. 381-30-1…
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-17.453Les dispositions de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels n'exigent pas que l'intervention chirurgicale pratiquée par le médecin agissant à titre de consultant, postérieurement à la…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-15.627
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.215
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.249
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.290
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.305
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.403
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.716
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.460
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.820
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-17.454
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-18.423
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 98-12.684
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-13.617
- RenvoiCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-13.979
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-14.247
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-14.521
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-15.034
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-15.176
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 98-15.403
- CassationCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-15.863
- RejetCass. soc., 8 févr. 2001, n° 99-16.382
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-20.840Il résulte des articles 112, 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de nullité présentée avant toute défense au fond en première instance peut être reprise en appel, jusqu'aux dernières…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 01-60.027Les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice des droits civiques, sont des peines de même nature. Il s'en déduit qu'elles peuvent être confondues entre elles.
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-11.514
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 00-13.366
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-14.097
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-14.417
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-14.453
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-14.636
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-15.017
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-15.476
- AnnulationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-15.787
- AnnulationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-17.158
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-17.205
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-17.626
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-17.727
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-11.436
- AnnulationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-10.413
- AnnulationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-10.635
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-11.319
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-11.553
- AnnulationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-11.662
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-11.663
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-11.740
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-11.767
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-11.792
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-12.600
- Cass.Cass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-12.695
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- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-17.799
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 99-19.333
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-19.904
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 97-21.574
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-22.048
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- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 01-60.013
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 01-60.014
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 01-60.034
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 01-60.035
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 00-60.412
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.023La personne qui, de mauvaise foi, a remis une somme d'argent à l'auteur principal d'un délit de trafic d'influence ou à son complice, en vue d'obtenir une décision favorable d'une autorité publique, est irrecevable à se…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.520Une attestation écrite ne constitue pas une preuve écrite ou par témoins susceptible, selon l'article 537 du Code de procédure pénale, de combattre la force probante qui s'attache à un procès-verbal de police. (1).
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-81.130
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-81.330
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-81.399
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-81.445
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-81.113null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.174
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.213
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.226null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.325null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.258
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.267
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.600
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.710null
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.739null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.824
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.881null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.962
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.981
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.986null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.999
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.071null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.143
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-87.372
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-87.524
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-87.537
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 99-83.019
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.200null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.241
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 99-87.617
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-87.648
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 99-87.822
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 98-87.850
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.418
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-87.684
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.557
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.566
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 99-87.992null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.760null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.635null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.050
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.074
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.103null
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.116
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.120
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.424
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.519
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.524
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.541
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.586
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.606
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.947
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 99-84.992null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-80.240