Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 79
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-80.271
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-80.328
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-80.872
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-80.876
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-85.104
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-81.097
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-80.982
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-85.192
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-83.120
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 99-87.580
- CassationCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-86.367L'état de flagrance est caractérisé lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.213
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.250
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-42.116
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-44.600
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-43.496
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.158
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.263
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.269
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.280
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-44.341
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-44.510
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-46.243
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.695
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.437
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.299
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.832
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.573
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.635
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.121
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.152
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.160
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.633
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.196
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.834
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.869
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.899
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.855
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.470
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.712
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.713
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.841
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-42.041
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.242
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-41.266
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.911
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-43.836
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-46.057
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-46.063
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-46.313
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-45.849
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-46.056
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.252
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-45.570
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-13.155
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-45.936
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-45.799
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-45.841
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.488
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 2001, n° 00-13.452Il ne peut être tiré de la seule circonstance de la liquidation judiciaire d'une société au profit de laquelle des condamnations ont été prononcées, que l'exécution de l'arrêt aurait des conséquences manifestement…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 2001, n° 97-19.084Il y a lieu de constater la péremption de l'instance dont le pourvoi a fait l'objet d'un retrait du rôle dès lors que le demandeur au pourvoi n'a formulé de demande de réinscription que postérieurement à l'expiration du…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-17.535Ayant exactement retenu que seule une faute dolosive est de nature à servir de fondement à la responsabilité des constructeurs après l'expiration du délai décennal et constaté que le demandeur, maître de l'ouvrage, se…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 98-19.937Ayant constaté l'absence de fourniture d'une caution par l'entrepreneur principal lors de la conclusion du sous-traité, une cour d'appel a exactement retenu que ce sous-traité était nul, peu important qu'un acte de…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 98-19.153
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 98-20.771
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 98-21.335
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 98-23.252
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 98-23.287
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-16.079
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 98-16.216
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-16.538
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-17.104
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-70.179
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-70.180
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-12.110
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-12.180
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-12.346
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-12.754
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-12.791
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-13.507
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-13.327
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-14.189
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-14.226
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-14.293
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-14.432
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 00-70.020
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-10.646En exécution de son engagement de garantir les accessoires de la dette, la caution est tenue au paiement de la clause pénale.
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-19.267Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge-commissaire ne pouvant statuer que dans les limites des attributions de ce dernier, énonce à bon droit que la demande reconventionnelle du débiteur en…
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.978La faute de l'administrateur en raison des défauts de paiement de commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur,…
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.117L'action en responsabilité civile contre un liquidateur étant de nature patrimoniale ne peut être exercée par le débiteur en liquidation judiciaire avant la clôture des opérations de liquidation. La cour d'appel en…
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.112Dans le cas où une créance n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière, le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de cette irrégularité.
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-15.129L'audition de dirigeants, cités dans une action en paiement des dettes d'une société en procédure collective, est une mesure d'information du tribunal, libre de l'organiser ; et l'audition séparée de chaque dirigeant en…
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.602
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.603
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-12.664
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-12.718
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-12.787
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-18.646
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-18.647
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-19.130
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-19.268
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-19.777
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-20.072
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-19.832
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-19.837
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-20.370
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-20.415
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-20.815
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-20.863
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 95-21.829
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-21.943
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-22.266
- IrrecevabilitéCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.500
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.579
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 99-10.143
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 99-10.527
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.552
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 99-13.598
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.774
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.792
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.113
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.114
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.196
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.475
- IrrecevabilitéCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-12.185
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-13.899
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-14.555
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-14.414
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-14.762
- Non-lieuCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-15.076
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-15.031
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-15.152
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-15.228
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-15.489
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-15.671
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-15.931
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-16.171
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-16.301
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-16.619
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-17.392
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-16.830
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-18.071
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-18.074
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-18.075
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-18.264
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-18.740
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.239
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.666
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.366
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-81.526Si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l'intérêt général, elle n'en tend pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a causé un préjudice…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-82.434Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef du délit de violences…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-85.219L'article L. 115-16 du Code de la consommation punit le fait d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués mis en vente, une…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-86.401La falsification d'un produit est constituée par le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la substance. Tel est le cas de l'incorporation de douelles ou…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.692L'incapacité totale de travail, élément constitutif de l'infraction de violences, n'implique pas nécessairement l'impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d'accomplir elle-même certaines…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-80.226Constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui. Justifie ainsi la déclaration de…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-81.523null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-85.805
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-82.322null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-86.398null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-86.399
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-82.684
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-82.496null
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-86.769null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-86.946
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-86.575
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-82.836
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-82.975
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-87.376
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-87.482
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-87.496
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-87.590
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-87.594
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.151
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.220
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-87.384
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.331
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.339null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-87.620
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-87.759
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-88.132
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.425null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.648
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-84.053
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.923
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.198
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.185
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.393null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.604
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.663
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.672
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.798
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.932
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-80.686null
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-85.160
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 99-85.218
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-81.045null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-85.279
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-80.935
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.946
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-87.212