Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 80
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- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.283null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-83.587
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.104null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.316null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.058null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.282
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.427C'est à l'employeur d'établir que le salarié est gréviste.
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.133Selon l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.190Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle devait s'occuper à…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.345La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail de sorte qu'il ne saurait être tenu durant cette période de…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.875Une cour d'appel qui déduit que le salarié est tenu de rester en permanence pendant toute la période de fermeture du site, à la disposition de l'employeur pour les besoins de l'entreprise sans pouvoir vaquer librement à…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-43.272A pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel qui a constaté que l'intéressé avait adressé à un salarié déclaré inapte par le médecin du Travail une proposition imprécise de…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-43.597Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.850Lorsqu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié peut être licencié à la suite de deux déficits d'inventaire successifs et que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'invoque qu'un seul…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.306Si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail sont applicables à l'ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de leur profession dans une ou plusieurs…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.140
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.144
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.209
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 2001, n° 97-40.237
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.598
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.665
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.839
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.987
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.082
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.119
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-44.155
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-41.204
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-41.829
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.449
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.192
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-42.356
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-42.679
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-43.774
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.550
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.583
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.185
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.761
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.453
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.606
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-43.891
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-43.933
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.007
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.865
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.872
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 97-40.880
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.881
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.425
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.022
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.026
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-41.686
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-41.745
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-41.816
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.743
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.852
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-40.966
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.052
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.172
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.193
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.239
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.245
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.261
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.273
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.476
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.649
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.650
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.423
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.466
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.898
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.068
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.746
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.906
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.935
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.940
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.069
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.082
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.776
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.782
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.797
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.484
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.995
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.013
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-21.598Le juge des tutelles tient de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, le pouvoir de prendre des mesures de protection…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-20.776Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-19.060Si l'article 815-6 du Code civil permet la désignation d'un indivisaire comme administrateur, ce dernier ne peut disposer de plus de pouvoirs que ceux de l'indivision dont il est membre. Il s'ensuit qu'en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-22.895Aux termes de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-11.112Procédant à l'évaluation souveraine du préjudice subi par la locataire qui, après des travaux de rénovation réalisés par la bailleresse, avait été privée de sa faculté d'opter entre la réintégration dans les locaux…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-11.996L'usager du service public, tiers à la convention de délégation du service de distribution d'eau potable sur le territoire d'un syndicat intercommunal, ne peut exciper après l'expiration du délai de recours contentieux…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.845Il résulte de l'article 767, alinéas 4 et 6, du Code civil que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit légal et non sur la valeur des biens en pleine propriété, fussent-ils l'assiette…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-21.104
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-21.787
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-22.484
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-22.839
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-22.984
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-23.055
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-23.203
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-23.221
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 97-43.703
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 97-43.771
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-44.876
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.296
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.350
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.467
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.723
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.745
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.513
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.514
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-11.252
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-12.041
- Cass.Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-12.451
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-12.838
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-13.926
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-11.003
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-11.766
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-12.641
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-13.167
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-14.334
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-14.367
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-15.300
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-14.084
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-14.274
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-15.049
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-16.692
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-17.012
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-18.569
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-18.805
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-19.055
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-19.366
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-19.430
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-20.029
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-20.090
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-20.195
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-20.375
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 97-22.494
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-17.132
- Cass.Cass. 3e civ., 6 févr. 2001, n° 99-70.097
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 97-45.009Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.879C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen que le tribunal des affaires de sécurité sociale estime que la bonne foi de l'employeur ne justifie qu'une remise partielle de…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-20.397Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas les actes de radiologie ni les analyses médicales nécessités par l'état du malade. Dès lors,…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-40.870
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-10.023
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-10.125
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-11.460
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-11.461
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-11.463
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-11.464
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-40.227
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.007
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.197
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-41.539
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-44.723
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.202
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.390
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-44.800
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-40.465
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-15.753
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-46.216
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-46.222
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-16.868
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-18.000
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-18.136
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-40.650
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-18.480
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-19.732
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-21.854
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-44.377
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-21.346
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-21.648
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-40.015
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-46.050
- Cass.Cass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-46.145
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-46.204
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-46.299
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-46.393
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.784
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-46.023
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-11.653
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.247
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.325
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.870
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.090
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.331
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.333
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.584
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.936
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-13.947
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.868
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-14.358
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-14.155
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-14.605
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 99-15.056
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-15.288
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-45.834
- RejetCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-21.171
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-11.896La contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l'article 65 du décret du 31 juillet 1992.
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-15.712En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision.
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-11.151En matière de saisie-attribution, aucun texte ne fait obligation au tiers saisi de déclarer au créancier saisissant l'étendue des droits d'associés et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire.
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-13.746
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-13.973
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-14.151
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-14.527