Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 3
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- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.201
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.300
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.478
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.588
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-16.015
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-16.374
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-20.888
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-12.831
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.016
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.038
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.819
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.843
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-19.011
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-19.401
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 99-20.354
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-21.340
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.227
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.495
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.522
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.788
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-16.810
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.589
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.488
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.376
- Cass.Cass. autre, 16 déc. 2002, n° 00-20.008La question de la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne relève pas de la procédure…
- AvisCass. autre, 16 déc. 2002, n° 02-00.007
- IrrecevabilitéCass. autre, 16 déc. 2002, n° 01-99.154Doit être déclarée irrecevable, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque des éléments connus de la juridiction de condamnation.
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- RejetCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-17.143Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi, qui sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie,…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 01-14.007Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 01-14.007Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2002, n° 01-88.255Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.070Ne peut être immatriculé au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés des professions agricoles l'entrepreneur qui, n'étant pas lui même un exploitant agricole, exerce une activité d'abattage, d'élagage…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.203Selon l'article L. 723-15 du Code de la sécurité sociale, le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.450Les prix remis par une société à ses salariés ayant participé aux concours de vente qu'elle avait organisés constituent des compléments de rémunérations acquis en contrepartie ou à l'occasion du travail, et doivent être…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.189Il résulte de la combinaison de l'article L. 433-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale et de l'article 104 du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations en…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.516Un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.008Les travailleurs privés d'emploi, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, et qui ne sont pas assimilés aux travailleurs salariés par la législation sur les assurances sociales, n'entrent pas dans le champ…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-12.817Il résulte de l'article 13-I du règlement des caisses de retraite des banques que seules sont prises en compte, pour le calcul de la retraite complémentaire, les annuités de travail effectuées au sein d'une banque qui…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.750L'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est recevable dès lors qu'il est formé dans le délai légal auprès du secrétariat de ce tribunal, peu important la section ayant prononçé la décision…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-21.365
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.109
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.110
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.155
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.156
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.157
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.160
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.163
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.170
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.174
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.881
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.734
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.790
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.792
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.793
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.794
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.795
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.878
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.167
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.168
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.169
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.171
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.172
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.882
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.883
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.879
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.880
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.884
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.885
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.165
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.166
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.365
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.369
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.370
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.372
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.373
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.374
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.423
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.425
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-17.453
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-18.647
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.518
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.519
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.522
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.526
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.527
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.545
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.553
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.562
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.569
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.179
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.348
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.362
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.363
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.364
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.570
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.599
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.638
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.642
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.645
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.649
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-21.084
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.105
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.651
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.654
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.671
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.716
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.718
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.662
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.664
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.665
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.679
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.709
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.801
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.803
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.834
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.838
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.875
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.892
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.940
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.995
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.853
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.868
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.768
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.796
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.799
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.842
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.844
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-20.968
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-21.038
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-21.025
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.045
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-21.046
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.931
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.044
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.046
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.050
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.047
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.048
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.049
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.051
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.052
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.053
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.106
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.107
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.158
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.159
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.161
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.162
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.164
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.173
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-13.013
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-12.285
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-12.929
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-12.930
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-00.712
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-02.989
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-03.243
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-03.708
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-17.368
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.389
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-11.079
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-11.696
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-17.369
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.060
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.079
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.535
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.544
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.088
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.209
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.366
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.367
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.368
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.371
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.375
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.619
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.634
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.265
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.350
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.361
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.376
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.377
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.378
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.437
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.492
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.509
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.520
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.676
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.683
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.688
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.379
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.380
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.381
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.431
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.548
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.587
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.588
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.766
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.767