Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 4
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- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.776
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.781
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.559
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.560
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.567
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.568
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.711
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.712
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.713
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.797
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.798
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.802
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.804
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.805
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.812
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.813
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.824
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.800
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.543
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.692
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.586
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.789
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.728
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.791
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.944
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.517
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.643
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.108
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.030
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.703
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.862
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.351
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-17.433Une victime étant décédée à la suite de blessures causées par la projection d'un véhicule en stationnement heurté par un véhicule volé, viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel qui condamne le…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-50.003Si l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impose la remise du passeport préalablement à l'assignation à résidence, il ne fixe pas la limite au delà de laquelle la remise du passeport ne serait plus possible…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-02.853Ayant constaté que le magistrat instructeur avait donné mission à un expert non seulement de déterminer la durée de l'incapacité totale de travail, élément constitutif des infractions de blessures involontaires…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-10.150Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Tel est le cas de propos contenus dans des lettres…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-20.770Viole l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui, pour confirmer le rejet de l'exception de nullité d'une assignation, tirée de ce qu'elle ne mentionnait pas l'article 32 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 98-19.111Des terres s'étant déversées sur une propriété voisine, une cour d'appel, retenant que les gardiens de ces terres connaissaient la dangerosité du site et les risques encourus, a pu décider que l'événement extérieur…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-10.974Le locataire d'un bien dont la garde a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-13.553Une majorette ayant été blessée, au cours d'un défilé organisé par une association, par le bâton manipulé par une autre majorette, une cour d'appel a pu, sans avoir à tenir compte de la dangerosité potentielle de…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-10.686
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-11.280
- Non-lieuCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-10.139
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-12.072
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-12.073
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-12.350
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-13.715
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-14.009
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-01.648
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-11.705
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-12.103
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-13.169
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-14.829
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-15.112
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-15.177
- AnnulationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-15.470
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-16.780
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-17.163
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-17.649
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-20.395
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-20.811
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-14.015
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-85.176Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence d'un…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.345Les contraventions prévues à l'article 412 du Code des douanes ne supposent pas que soit établie une intention frauduleuse de la part du prévenu. Si le juge répressif peut tenir compte de la bonne foi du contrevenant,…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.044
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2002, n° 99-81.070
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.486
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.542
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.618
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.816
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.887
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.943
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-82.306
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.655
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-82.501
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-82.679
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-80.011
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-80.639
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-80.699
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-80.813
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-80.078
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-80.079
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.306
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-81.324
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-83.002
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-83.033
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-83.046
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-83.648
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-84.385
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-84.450
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-85.676
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-85.000
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-85.001
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-86.592
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-86.593
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-87.278
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-87.323
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-87.324
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-87.817
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-87.874
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-87.945
- CassationCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-88.284
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-88.490
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-88.491
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-88.493
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-88.701
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-88.734
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-88.798
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-88.226
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.425
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.440
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-43.444
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.126
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.161
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.215
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.548
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.100
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.432
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-41.094
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-44.468
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-45.296
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.455
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.670
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.768
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.800
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.808
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.844
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-12.599
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.222
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.509
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.554
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.649
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-13.045
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.681
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.701
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.706
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 00-46.892
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-18.502Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale, lorsque l'intervenant principal, liquidateur judiciaire, se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer après le jugement ayant…
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-10.824Un établissement de crédit est tenu, par application de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, d'opposer le secret bancaire au commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des…
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 98-10.292La clause d'un contrat de cautionnement ainsi libellé " au cas où la date ultime de validité du cautionnement interviendrait avant la clôture du compte courant, les obligations de la caution au titre de ce compte seront…
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-16.603Dès lors qu'elle a retenu que la conversion en saisie-attribution d'une créance avait été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, la cour d'appel, juge de l'exécution, qui a fait…
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-21.411Un établissement financier, qui est intervenu à l'instance d'autorisation de la transaction sur le fonds de commerce du débiteur, en sa qualité de créancier muni d'une sûreté spéciale portant sur un actif objet de la…
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 01-02.486
- IrrecevabilitéCass. com., 10 déc. 2002, n° 01-03.748
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-12.534
- IrrecevabilitéCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-12.689
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-12.953
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-12.954
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 97-13.330
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 01-13.640
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-10.908
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-10.194
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-10.722
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 01-11.279
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-11.560
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 01-11.809
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2002, n° 99-11.908
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-14.367
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-16.013
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2002, n° 97-16.822
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-16.834
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-17.757
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-17.924
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-16.032
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 97-16.055
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-16.060
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 97-16.286
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-16.518
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-19.300
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2002, n° 00-19.407
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-18.069
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-19.971
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-20.478
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-19.207
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2002, n° 99-20.575
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 98-21.174
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-21.556
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 00-22.347
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 98-22.624
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-21.834
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 99-21.850
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 97-15.808
- CassationCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-84.285Il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le jugement du tribunal de police est susceptible d'appel lorsqu'il prononce sur les intérêts civils. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-82.540Bien qu'aucun texte n'impartisse un délai au ministère public pour produire un mémoire à l'appui de son pourvoi, doit être déclaré irrecevable le mémoire du procureur général parvenu à la Cour de cassation neuf mois…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.868Il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le jugement du tribunal de police est susceptible d'appel lorsqu'il prononce sur les intérêts civils. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-85.563L'article 410 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même Code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.415Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 21-6 du Code pénal la cour d'appel qui, dans la procédure suivie sur les circonstances du décès d'un élève pendant un cours dans les toilettes de son école, énonce,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.037
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.123
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.922
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-82.072
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.728
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.765
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-82.350
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-80.597
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-80.137
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-80.821
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-83.037
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-83.050
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-83.649