Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 2
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- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.006
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.010
- AnnulationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.144
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-12.301
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.418
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.509
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.667
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-13.658
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-14.050
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-14.203
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-14.581
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-10.769
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.330
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.483
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.648
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.784
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-17.795
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 99-18.141
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-18.302
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-13.427
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-19.406
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 99-19.870
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-19.928
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-14.204
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-14.205
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-20.928Le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un fonds de commerce, revendu par son débiteur à un tiers ultérieurement mis en redressement judiciaire, n'est pas créancier de ce tiers et n'est donc pas tenu de déclarer…
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-14.397Un avis à tiers détenteur ne peut porter sur une créance éventuelle. Dès lors, après avoir retenu, à juste titre, que seule la facturation d'un transport par ambulance d'un assuré social par une société ayant conclu une…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-02.490Viole l'article 1315 du Code civil en inversant la charge de la preuve, une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant déclaré l'ancien dirigeant d'une société solidairement tenu avec celle-ci au paiement des…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-10.292En application des dispositions de l'article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 70-5-VI du Code de commerce, une opération d'urbanisme commercial ayant fait l'objet d'une autorisation…
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-21.918Le gérant, nommé pour une durée déterminée, n'a pas, au terme de ses fonctions, un droit au renouvellement de celles-ci, mais leur non-renouvellement peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts si les…
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-21.553Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action en responsabilité à l'égard d'un commissaire aux comptes, relève que le fait dommageable invoqué à l'encontre de celui-ci ne peut…
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-15.195L'article L. 66.4° du Livre des procédures fiscales, qui permet la taxation d'office dans deux cas, celui où aucune déclaration n'est effectuée dans le délai légal et celui où l'acte n'est pas présenté à la formalité…
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-01.528
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-01.836
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-02.221
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-11.027
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-12.152
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-12.305
- Cass.Cass. com., 17 déc. 2002, n° 99-13.347
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-13.484
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-00.666
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-10.990
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-10.112
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-10.306
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-11.566
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-11.646
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-14.259
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-14.356
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-13.354
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-13.458
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 01-13.459
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-14.374
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-14.460
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-15.177
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-16.003
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-16.669
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-17.134
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-17.135
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-17.243
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-14.308
- Cass.Cass. com., 17 déc. 2002, n° 00-14.644
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-15.074
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-16.462
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-18.072
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-17.546
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-18.669
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-19.684
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-19.688
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-20.395
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-21.966
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-22.094
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-22.852
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 00-12.381
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-23.076
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-84.134Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 01-85.650Le fait de subordonner l'octroi d'une prime de naissance à une condition de nationalité est constitutif du délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.393Selon l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre de l'instruction prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours. Il n'en est autrement que…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.427Lors de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition(1).
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.679Il résulte de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la personne à l'encontre de laquelle, avant tout interrogatoire, le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt, n'a pas la qualité de personne…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-83.679L'obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ne met pas obstacle à ce que le juge d'instruction procède à la saisie de tous…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 01-87.178La prescription du délit prévu par l'article 434-4 du Code pénal court du jour où cesse l'ignorance des procédés frauduleux dans laquelle a été tenue la partie lésée. (1).
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-81.424Le faux témoignage est une infraction instantanée, qui est constituée et dont la prescription commence à courir du jour où la déposition mensongère a été faite..
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-81.229
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-82.670
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-82.945
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-82.482
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-80.570
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-80.893
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-83.101
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-83.267
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-83.680
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-83.838
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.314
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.347
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.448
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.533
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 01-86.645
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 01-86.956
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.714
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 01-88.596
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-81.586
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-42.670Justifie sa décision d'écarter la qualification de faute lourde à l'encontre d'un salarié gréviste la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que les faits d'obstruction accomplis une première fois…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-42.115La cour d'appel qui a retenu des faits d'entrave à la liberté du travail, commis individuellement par chaque salarié et qui a constaté que la société employeur ne s'était livrée à aucun agissements répréhensibles de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-40.633En l'état d'une grève à laquelle ont pris part des salariés protégés ayant alors fait l'objet d'une procédure de licenciement précédée d'une mise à pied et lorsque l'autorisation de licencier a été refusée par…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-60.747Dans les matières sans représentation obligatoire, la désignation d'un avocat pour représenter une partie, ne prive pas celle-ci du pouvoir d'introduire elle-même une action.
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.660Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-43.609S'agissant d'une salariée engagée par contrat à durée déterminée pour mettre en oeuvre un programme d'action pédagogique organisé par l'Administration, et dont le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-45.621Ayant fait ressortir que la suppression d'un site, où étaient fabriqués les produits correspondant à un secteur d'activité d'une entreprise, n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité dudit secteur, la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.120Il résulte de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, que le départ en préretraite dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) est assimilé à un départ en retraite pour ce qui concerne le montant de…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-20.472C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient le caractère aléatoire d'un intéressement.
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-60.736En matière d'ordonnance sur requête, l'appel est possible en application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ; il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.375La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-45.174Aux termes de l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure dit " équipes successives-travail de poste ", une indemnité d'incommodité égale à une demi-heure du taux horaire effectué base…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-01.188Un voyageur représentant placier peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, ou créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle à…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.019
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.988
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-43.586
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.026
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-45.147null
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-60.632
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-19.293
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-19.294
- CassationCass. soc., 17 déc. 2002, n° 01-00.241
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-20.762Ayant relevé que l'obligation contractée par des débiteurs de recevoir dans leur maison, loger, chauffer, éclairer et nourrir à leur table leurs créanciers, en remboursement d'une partie de la dette, avait un caractère…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-16.790Lorsque, sous le régime de la séparation de biens, des constructions ont été édifiées en partie sur un terrain appartenant en propre au mari et en partie sur un terrain appartenant en propre à la femme, la cour d'appel,…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-18.708Le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'action d'une commune tendant à la fermeture d'un établissement dès lors que la connaissance du litige relève au fond du juge répressif, qui…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-17.333Le juge, qui a le pouvoir de rescinder une transaction pour dol, n'a pas celui d'en modifier les termes, ni pour ce motif, ni pour fait nouveau.
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-14.779
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.820
- AnnulationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-18.514
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-18.400
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-11.250
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-12.262
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-19.472
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-19.564
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-19.719
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-19.731
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-19.858
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-10.937
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-10.354
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-13.523
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-13.863
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-13.915
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-15.727
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-21.581
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-21.676
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-21.983
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-22.851
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-19.535
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-20.201
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 99-21.012
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2002, n° 00-21.050
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.151
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-12.926
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.046
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.175
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.177
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.206
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.213
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.306
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.443
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 97-21.867
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.265
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.684
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.691
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-16.641
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-16.833
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-16.921
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-19.182
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 98-22.608
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-21.456
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.604
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-00.822
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.382
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 02-11.601
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.628
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-11.698
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.704
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-12.340
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-12.741
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.677
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-02.401
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.890
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.024
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.080
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.179
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.681
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.710
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 02-10.142
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 98-10.159
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-10.406
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 99-10.667
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.349
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.017
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.200
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 00-16.624
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.172
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.226
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.380
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-12.532