Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 5
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- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-84.144
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-85.731
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-86.473
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-86.435
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-86.436
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 01-88.601
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 01-88.274
- CassationCass. crim., 10 déc. 2002, n° 01-88.736
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 01-88.252
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.677
- RejetCass. crim., 10 déc. 2002, n° 02-81.365
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 99-43.041En matière de procédure sans représentation obligatoire, un pourvoi incident formé par le mandataire d'une partie est irrecevable en l'absence d'un pouvoir spécial.
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.733Constitue une mesure discriminatoire, au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail, la décision de l'employeur de procéder à des retenues sur le montant du " treizième mois " en proportion des journées de grève, dès…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-42.158L'article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), interdit d'une manière générale toute discrimination exercée en raison de la nationalité, l'article 48 du traité CE (devenu, après modification,…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.646Si en application de l'article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.231En matière de procédure sans représentation obligatoire sont irrecevables tant le mémoire en défense que le pourvoi incident formé par un défendeur au pourvoi plus de deux mois après qu'il ait reçu notification du…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-43.438Il résulte de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 alors applicable que l'employeur est en droit de prononcer une sanction que le salarié peut déférer au conseil de…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.260Aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-43.770L'article 26-20-2 du titre XXVIC de la Convention collective de travail de la Croix-Rouge française, portant dispositions spéciales aux médecins du secteur tiers payant des centres médicaux sociaux, concerne l'ouverture…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-43.607
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 01-40.108
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 01-40.528
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.469
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 01-40.010
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 01-40.030
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 01-40.033
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.777
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.862
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.021
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.356
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-41.722
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-43.964
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.515
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.516
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.616
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.618
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.115
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.641
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.929
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.953
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.358
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.411
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.485
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.676
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.539
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.852
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.891
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.061
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.297
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.434
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.518
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.530
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.542
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.851
- RejetCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-46.856
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.824
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-18.504Aucune des dispositions des articles L. 723-2 et R. 723-7 du Code de la sécurité sociale relatifs au recours porté devant la cour d'appel en matière de contestation de la régularité des élections des membres de…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-12.233Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance,…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-15.180Le renvoi fait par l'article L. 511-1 du Code des assurances à l'article 1384 du Code civil ayant pour seul objet de faire bénéficier le client de l'agent général, pris en sa qualité de mandataire de l'assureur, de la…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-21.316Selon l'article 106 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, hormis la possibilité par le conseil de l'Ordre de se saisir d'office, seuls le procureur général et l'avocat intéressé peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-11.091Une cour d'appel saisie du recours formé contre une décision d'un conseil de l'Ordre ayant statué en formation disciplinaire à l'encontre d'un avocat, n'est pas tenue de rechercher d'office si des membres du conseil…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-12.842Le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de fixation d'honoraires d'avocat, est seulement tenu de faire état des critères déterminants de son estimation et peut, en outre, prendre en considération la…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-18.726N'est pas nul pour indétermination de son objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci.
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-14.355
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-15.431
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-04.135
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-04.240
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-17.689
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-17.953
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-18.393
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-19.076
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-19.199
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-19.451
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-11.122
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-11.125
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-11.389
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-21.248
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-02.187
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-02.699
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-12.597
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-04.199
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-10.752
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-12.795
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-15.913
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-13.494
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-15.675
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-15.675
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-16.794
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-17.543
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-18.618
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-21.177
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-18.896
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 98-19.349
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-19.426
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-20.682
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-20.685
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-20.719
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-15.838
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-17.562
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 99-21.858Est soumis aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permettant au locataire titulaire d'un bail à usage exclusivement professionnel de résilier le bail à tout moment, à condition…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-11.793Il appartient au locataire qui invoque le bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 d'établir que l'immeuble donné à bail a été achevé antérieurement au 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-12.851La loi du 29 juillet 1998 ne prévoyant que la notification au représentant de l'Etat dans le département, à la diligence de l'huissier de justice, de l'assignation tendant à l'expulsion, la demande reconventionnelle en…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-15.062Un crédit-preneur peut consentir un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux.
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-12.507Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en révision du loyer présentée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code rural par le preneur d'un bail à long…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 00-20.605
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-01.109
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-03.376
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-10.208
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-10.819
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-13.853
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-01.560
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-15.087
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 00-16.606
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-11.497
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-13.416
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2002, n° 02-60.790Il résulte de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation que le tribunal d'instance connaît seulement des contestations relatives à l'inscription sur les listes de candidats établies pour…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 2002, n° 02-60.809En application des articles L. 513-3, R. 513-22, R. 513-38-2 du Code du travail et R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral, lorsqu'une contestation en matière d'élection prud'homale concerne un ou plusieurs électeurs…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2002, n° 02-60.812
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2002, n° 02-60.808
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2002, n° 02-60.811
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.361
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.431
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.491
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.574
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.345
- Cass.Cass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.432
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.492
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.515
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.575
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-22.170
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.449
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.092
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.097
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.122
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.153
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.158
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.188
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.208
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.598
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.613
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.670
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.693
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.723
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.660
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.730
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.816
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- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.932
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.849
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.731
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.733
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.769
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.950
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.973
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.981
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.996
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-21.010
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.863
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.928
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.943
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-01.983
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-02.590
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.404
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-10.360
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-18.965
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.077
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.080
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.235
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.622
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.672
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- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.434
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.554
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.555
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.736
- RejetCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.752
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.564
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.565
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.566
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- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.585
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- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-20.699
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.124
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.938
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-21.030
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-00.224Selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.299La demande d'ordonnance de taxe relative aux frais et émoluments des avoués doit être formée devant le premier président de la cour d'appel devant laquelle les dépens objet de la contestation ont été exposés.
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-10.320Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît le texte susvisé une cour d'appel qui déboute…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-03.019Lorsqu'une transaction est intervenue entre les parties avec le concours de l'avocat, avant qu'un jugement ait été rendu sur le fond, prive sa décision de base légale au regard de l'article 22-2° et 3°, alinéa 2 du…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-00.791Selon l'article 124 du nouveau Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies alors même que l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse. Dès lors, fait une exacte application…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-03.348
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-00.223
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.594
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.653
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.692
- Cass.Cass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-03.000
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-11.271
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-11.432