Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 2
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- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-16.729
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-17.073
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-30.512
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-41.022
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.444
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.664
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.726
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.500
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.565
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.980
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.996
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.005
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.826
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.851
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.925
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-44.942
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.172
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.180
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.108
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.111
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.482
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.286
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.350
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.875
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.730
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.921
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-46.270
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-60.877
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.403
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 02-60.508
- RejetCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-43.658
- CassationCass. soc., 17 déc. 2003, n° 01-45.096
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-12.259Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-12.236L'indemnité d'éviction due au locataire doit être évaluée en excluant la taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires qui a servi de base à son calcul si tels sont les usages de la profession exercée par le preneur.
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-16.096En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-11.539Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-14.319Le seul fait qu'une offre de vente, telle que prévue à l'article L. 412-8 du Code rural, ait été notifiée au preneur par le propriétaire et non par le notaire chargé d'instrumenter n'entraîne pas la nullité de cette…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-13.197Constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, le moyen tiré de la prescription de l'action en justice contestant les décisions de préemption et de rétrocession prises par une société…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-17.388La cour d'appel qui constate qu'un caveau funéraire est une construction, en déduit à bon droit qu'il constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-17.608En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances de biens, une cour d'appel décide à bon droit d'ordonner la restitution à l'assureur dommages-ouvrage des sommes payées à la victime au-delà de ce qu'elle a dû…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 00-15.006Si un assureur " tous risques chantiers ", assureur de dommage pour le compte du maître de l'ouvrage et de tous participants à l'opération de construction, ne peut exercer aucun recours contre ses assurés, il peut,…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19.034Les dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale qui rend obligatoire l'affectation de…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-10.300La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé. Viole les dispositions de l'article 701 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée en violation d'une…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-16.153Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal. Dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-12.291Si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-18.057Le prix du bail à renouveler s'apprécie à la date du renouvellement, même dans le cas où le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande présentée par le bailleur après l'expiration du délai de trois mois imparti…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19.705
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 00-21.320
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-17.783
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-17.527
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-18.222
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-11.882
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-12.244
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 00-12.533
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-11.050
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-02.495
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-10.033
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-11.656
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-15.382
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 01-15.443
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-15.584
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-16.187
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-16.322
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-16.764
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-17.015
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-17.134
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-87.389L'article 14.9 de la loi du 6 août 2002, qui exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule,…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-80.002Il résulte des articles L. 122-6 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle que constitue le délit de contrefaçon la violation du droit de l'auteur d'un logiciel d'effectuer ou d'autoriser la mise sur le marché…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-87.185Dès lors que le représentant qualifié de l'Administration a formulé son avis, en première instance, sur l'opportunité de la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel peut, même…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-80.522
- CassationCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-81.063
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-81.192
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-81.228
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-81.811
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-81.872
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-82.270
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-82.829
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-83.167
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-83.283
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-83.555
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-84.461
- CassationCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-84.746
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-85.980
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-85.981
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-85.902
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-85.903
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.086
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.097
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.104
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-85.984
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.004
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.041
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.047
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.056
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.114
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-87.133
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.115
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.116
- Non-lieuCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-86.118
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-86.852
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-87.835
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-88.362
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2003, n° 02-88.284
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-82.412
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-45.991Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail qu'en l'absence de clause expresse contraire, le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît à la date de notification de son…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-42.350
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-43.635
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-46.419
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-46.717
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 02-43.786
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-43.916
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-46.838
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-47.100
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-47.300
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-43.557
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-43.587
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 02-10.021
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 02-10.866
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 02-40.109
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-44.241
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-44.351
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-44.403
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-44.128
- Non-lieuCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-44.147
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-44.435
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-44.639
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-44.475
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-44.943
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-44.812
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-45.113
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 02-45.195
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-45.312
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-45.882
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-45.904
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-45.650
- RejetCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-45.803
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-46.069
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-46.262
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-46.296
- CassationCass. soc., 16 déc. 2003, n° 01-46.553
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.907Les organismes d'assurance maladie ne peuvent poursuivre contre un médecin le remboursement de l'indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.788Le caractère implicite, à défaut de décision expresse, de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'un accident ne rend pas par lui-même cette décision inopposable…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.802Il résulte de l'article 16-IV du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 14 juin 1996 pris en application de l'article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale, que le forfait afférent aux frais de…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 01-17.627Il résulte de l'article 2277 du Code civil que si l'action en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève du régime spécifique des…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-14.417
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-14.765
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-12.022
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.670
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.450
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.514
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.523
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.531
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 01-21.090
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 01-21.346
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.197
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.424
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.648
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.651
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.668
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.672
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.673
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.692
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.535
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.580
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.582
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.598
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.599
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.631
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.636
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.748
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.753
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.719
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.735
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.770
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.777
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.778
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.833
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.793
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.806
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.822
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.900
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.904
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.908
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.909
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.862
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.882
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.899
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.911
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.913
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.914
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.913
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.959
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.910
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.296
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.710
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 03-13.353Aux termes de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, si, dans les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire émanant du procureur général, le conseil de l'Ordre n'a pas statué, la demande est…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 02-19.914Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code général des collectivité territoriales, le jugement qui, pour rejeter la demande en paiement d'une surtaxe destinée à couvrir les frais…
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