Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 4
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- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.566
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 00-21.282
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 03-70.015
- AnnulationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 96-70.051
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 94-70.137
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-70.152
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-70.172
- AnnulationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 93-70.309
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-16.879
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-16.921
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.276
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.358
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.622
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.633
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.674
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.712
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.790
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.392
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.474
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.812
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.836
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.280
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.339
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.365
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.418
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.950
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.225
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-12.381
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-13.589
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-11.089
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-15.253
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-15.591
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-16.148
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-16.317
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-16.577
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-16.720
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-16.327
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-16.723
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-16.785
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.052
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-17.243
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.227
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 99-18.202
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-13.932
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 00-20.921Le dommage subi par une victime qui conduisait un scooter, blessée en ayant été volontairement poussée par un piéton sous un autobus, est la conséquence de violences volontaires et une cour d'appel en déduit exactement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-12.694Les dispositions des articles 1382 et 1251 du Code civil permettent au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 00-19.453Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-14.876Viole l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en démolition et en réparation formée par le propriétaire d'un terrain contre le propriétaire d'un terrain voisin…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-12.747Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 01-17.623Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en couverture sous le titre " PACS la France réac de Christine Boutin ", intitulé " Christine Boutin, la pasionaria de l'anti-PACS Notre Dame de l'intolérance ", illustré…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-15.912La victime d'une agression ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction après qu'une juridiction pénale ait ordonné une expertise médicale, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile,…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 01-11.819Des propos relatifs aux sectes, publiés dans un journal sous le titre " les sectes sont pires que la drogue " et le sous-titre " le phénomène sectaire est plus dangereux que la prostitution " mettant en cause les…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 00-20.693Au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service public est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-30.558Une personne ayant fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir d'un appartement, viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi,…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 01-03.632Ayant retenu qu'un ancien " repris de justice ", victime d'un assassinat, fréquentait assidûment le milieu de la nuit et des discothèques, qu'il avait aussi joué le rôle d'intermédiaire entre plusieurs individus…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 01-14.015
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-14.124
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-14.274
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-10.563
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 01-10.783
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-15.258
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-10.171
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-17.715
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 03-50.013
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-03.746Une Caisse de mutualité sociale agricole engage sa responsabilité à l'égard des créanciers de l'entreprise à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de solvabilité en accordant des délais de paiement à un de ses…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-18.653Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté que la mention d'ordre d'un chèque falsifié portait sur plusieurs lettres des traces visibles d'effacement et retenu que ces anomalies étaient…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-12.903Le banquier n'a pas à révéler à son client une information parvenue à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et à laquelle la loi a conféré un caractère confidentiel. Il en est ainsi des informations couvertes…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-11.923L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-17.493Une pratique de prix bas, rendue possible par l'octroi à la filiale d'une entreprise disposant d'un monopole public, de subventions tirées de la rente dégagée dans l'activité monopolistique, et permettant à la filiale…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-22.262Les articles 1er, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 ne conférant d'action directe au sous-traitant que sur les sommes dues au titre du contrat d'entreprise dont l'exécution lui a été confiée, c'est à bon droit…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-19.230L'intervention du liquidateur pour régulariser l'appel interjeté par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de ses droits et actions, doit avoir lieu dans le délai d'appel.
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-21.849La demande de dégrèvement présentée en application de l'article 1647 bis du Code général des impôts constitue une réclamation contentieuse telle que prévue par l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et ouvre…
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-01.845
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-01.874
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2003, n° 01-01.517
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-17.996
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-18.025
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-18.159
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 99-20.687
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2003, n° 99-21.578
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-21.870
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-01.903
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-03.197
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-03.381
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-03.502
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-03.859
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2003, n° 01-10.215
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-11.201
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-10.758
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-11.018
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 02-11.693
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 02-11.694
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 02-11.818
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2003, n° 02-11.280
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 02-11.282
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-11.346
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-12.661
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-12.158
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-12.330
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 02-13.333
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 02-13.449
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 02-14.159
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-14.735
- Cass.Cass. com., 10 déc. 2003, n° 00-15.368
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 02-15.037
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 02-16.434
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-17.473
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-17.802
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 99-18.713
- CassationCass. com., 10 déc. 2003, n° 00-20.093
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-16.589
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.256Aux termes de l'article 747-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la décision statuant sur une requête en conversion d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine d'emprisonnement avec sursis…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-87.487Méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale l'arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré irrecevables les conclusions du prévenu, déposées avant l'audience et visées par le greffier,…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-83.344Il résulte des articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une garde à vue alors que la prévenue n'en a pas excipé et sans justifier des motifs pour…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-80.539Si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n'est cependant encourue, dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-88.018Des coaccusés compris dans une même poursuite mais ne comparaissant pas devant les mêmes juges doivent, sauf autre motif d'empêchement, être entendus sous serment (1)(2).
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-84.096Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui prononce la relaxe du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique sans rechercher, d'une part, si la prise de médicament invoquée par le prévenu…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-86.863Lorsque l'accusé, poursuivi pour assassinat, a été condamné par la cour d'assises de première instance pour violences avec préméditation ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la réponse négative à la…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-80.218
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-80.328
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-81.026
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-81.121
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-80.680
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-81.569
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-82.047
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-81.188
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-82.385
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-83.003
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-83.495
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.584
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.463
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.737
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.963
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.836
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.869
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.940
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.947
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.986
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-86.039
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-86.049
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-86.052
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-86.079
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-87.866
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-88.329
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-80.203
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-80.805
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-85.572
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-86.127
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-44.745Le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du Code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-40.225La mise en oeuvre de la procédure de licenciement avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à un salarié de se prononcer sur l'ensemble des modifications qui…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-43.876Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, constatant que la durée du mandat de conseiller prud'homme qui restait à courir à compter de la rupture du contrat de travail, était supérieure à trente mois,…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658La rémunération du temps de déplacement du représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et le lieu de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-44.703Dès lors qu'un inspecteur du travail a fait connaître à un employeur qu'il ne pourrait être mis fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé avant qu'il ait constaté, en applicaiton de l'article L. 425-2,…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-42.344
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-41.210
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-41.694
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.847
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-43.942
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.547
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.629
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-43.966
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-43.663
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-43.768
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-47.147
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-47.332
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-46.411
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-40.293
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2003, n° 03-40.690
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-40.729
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-21.096
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-40.039
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-44.104
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.681
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.696
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.757
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-60.893
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-44.577
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-44.732
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-45.123
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-45.068
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-45.093
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-45.110
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-45.488
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-45.288
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-45.826
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-45.994
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.104
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.600
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.604
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.605
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-60.892
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.900
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 02-60.938
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-45.281
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- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-14.320Le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat. Dès lors, viole les articles 1147 et 1149 du Code civil la cour d'appel qui limite le recours de l'entreprise principale à l'encontre de…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-70.151La juridiction de l'expropriation saisie sur le fondement de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation qui statue comme en matière de référé se prononce sur le fond du droit et sa décision a, au principal,…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 01-00.614Est recevable l'action engagée par un assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale contre les constructeurs responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la…