Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 60
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- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-19.221Le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête initiale en divorce pour faute.
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 01-50.065Selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-13.887Il résulte des articles 237 et suivants du décret du 27 novembre 1991, 8 et 11 de l'arrêté du 5 juillet 1996 que la caisse des réglements pécuniaires des avocats (CARPA) est titulaire d'un compte, ouvert auprès d'une…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-22.188L'exécution d'une décision de justice préparatoire ou provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables. Justifie dès lors légalement sa…
- Cass.Cass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-21.805
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-12.843
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 01-14.537
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 01-15.089
- AnnulationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-15.363
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-15.906
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-17.586
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 01-50.021
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-14.707
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 01-01.553
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 01-10.094
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.433L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit de contrefaçon ou falsification de chèque, prévu et réprimé par l'article L. 163-3 du Code monétaire et financier. Ainsi, a méconnu le sens et la…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.555Selon l'article 131-27 du Code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder la durée de cinq ans. Encourt dès…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-83.982
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-83.491
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-83.100
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-83.251
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.487
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.564
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-84.567
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-85.239
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-85.395
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-85.518
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-85.559
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-85.815
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-85.840
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-86.336
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-86.604
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-86.698
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-86.807
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-86.808
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-86.899
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-86.789
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-86.793
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-88.544
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-88.698
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-88.751
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-81.336
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-81.344
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-81.397
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-81.442
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-81.476
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-81.709
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-81.917
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-81.940
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-81.977
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.185
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.358
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-87.576
- CassationCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-85.938
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-88.065Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe de l'auteur principal au motif qu'il ne connaissait pas…
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.388Un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail, ne peut justifier un…
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.111
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.166
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.230
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.253
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.582
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-41.228
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.323
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.618
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-41.034
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-44.818
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-45.061
- Cass.Cass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-45.471
- Cass.Cass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-45.472
- Cass.Cass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-45.473
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-12.099
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-46.793
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-46.824
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-40.827
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-43.406
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-41.482
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-45.018
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-45.037
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-45.811
- CassationCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-46.500
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 00-46.736
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-12.035
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-15.316L'unicité de la procédure collective des sociétés dont la confusion des patrimoines est constatée implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées,…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-10.781Le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-13.192En l'état d'un jugement étendant la procédure collective d'une SARL à une SCI, dont celle-ci a relevé appel, suivi d'un arrêt adoptant le plan de continuation présenté par la SARL, la confirmation de ce jugement a pour…
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-16.204Viole les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce la cour d'appel qui arrête le plan de redressement d'une société, sans se prononcer sur le sort des éléments d'actif et de passif provenant d'une autre…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-14.120Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le…
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-10.630
- IrrecevabilitéCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-11.522
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-11.568
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-16.347
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 98-18.511
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-13.425
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-12.858
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 98-13.133
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-13.241
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-20.480
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-20.708
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-21.755
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-18.838
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 97-19.833
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-20.846
- IrrecevabilitéCass. com., 7 janv. 2003, n° 98-21.321
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-22.833
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-10.232
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-10.718
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-10.719
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-10.720
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-10.936
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 01-11.078
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-11.820
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-12.237
- Non-lieuCass. com., 7 janv. 2003, n° 01-12.359
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-10.798
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-12.788
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-14.799
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-11.966
- IrrecevabilitéCass. com., 7 janv. 2003, n° 97-15.580
- IrrecevabilitéCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-15.660
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-15.806
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-16.890
- Cass.Cass. com., 7 janv. 2003, n° 99-17.315
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-17.721
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-18.459
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-18.539
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-19.588
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 97-19.978
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-16.617
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 96-18.607
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-12.200
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 01-10.188
- Non-lieuCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-16.443
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-80.676L'élément intentionnel du délit d'acquisition d'un chien de première catégorie, prévu et puni par les articles L. 211-15 et L. 215-2 du Code rural, est caractérisé par la seule constatation de la violation en…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2003, n° 01-88.702Manque en fait le moyen pris d'une violation des droits de la défense du prévenu par l'arrêt qui, sur renvoi après cassation, a procédé à la modification de la qualification donnée à la prévention en se conformant aux…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-83.329
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-83.407
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-83.981
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-83.724
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-83.199
- CassationCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-82.626
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-82.861
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-85.176
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.621
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.665
- Non-lieuCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.726
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.761
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.762
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.778
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.779
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.820
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.903
- CassationCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-80.136
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-80.614
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-81.032
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-81.563
- CassationCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-81.797
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-81.978
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-82.295
- DéchéanceCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.780
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 01-40.199
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 01-11.885
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.382
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.531
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.747
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.476
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 01-40.815
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-45.851
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.176
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.225
- RejetCass. soc., 7 janv. 2003, n° 01-46.350
- RejetCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.451
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.471