Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 23
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- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.094
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.316
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.540
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-14.382
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 06-13.843
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-10.786
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-10.149
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-10.432
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.000
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.767
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-16.479
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-17.018
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-11.440
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-14.057
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-14.485
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 05-16.352
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 05-16.840
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.101
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-15.315
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-11.354
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-11.420
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- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-16.982
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-18.518
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 06-20.035
- Cass.Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-19.047
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 07-12.277La copropriété entre époux, mariés sous le régime de la communauté légale, d'un fonds de commerce, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial dès lors que ce bail n'avait été consenti qu'à un seul
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 07-10.550Le droit au maintien dans les lieux, visé à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, naissant à l'expiration du bail, il incombe au bailleur qui entend le contester, de délivrer au locataire un congé visant le motif…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 06-20.403Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l'encontre d'un de ses coobligé, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 07-10.992
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 07-13.849
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 07-13.645
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- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 07-11.413
- RejetCass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.131Il résulte des dispositions des articles L. 631-2, L. 640-2 du code de commerce et 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qu'à compter du 1er janvier 2006 une procédure collective de redressement…
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-11.428C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il importe peu que les deux sociétés participantes à une opération de fusion aient fait une déclaration commune de conformité pour en déduire que les formalités prévues à…
- RejetCass. com., 27 mai 2008, n° 06-19.075La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur…
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.565En présence d'une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d'une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de…
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-15.132Tant lors de l'ouverture d'un compte bancaire d'une personne morale, que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l'occasion d'un changement de mandataire, une banque est tenue de vérifier la conformité des…
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-10.167
- RejetCass. com., 27 mai 2008, n° 05-21.832
- Cass.Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-18.256
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 06-20.012
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 06-20.357
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 06-20.483
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-14.422
- Cass.Cass. com., 27 mai 2008, n° 06-18.095
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-11.170
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.241
- RejetCass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.393
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 04-20.069
- RejetCass. com., 27 mai 2008, n° 07-13.118
- RejetCass. com., 27 mai 2008, n° 07-15.405
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 06-20.762
- RejetCass. com., 27 mai 2008, n° 07-10.920
- RejetCass. com., 27 mai 2008, n° 07-11.967
- Cass.Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-16.509
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-11.374
- Cass.Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-10.983
- RejetCass. crim., 27 mai 2008, n° 07-84.300En clôturant, postérieurement à la notification de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, le procès-verbal unique d'enquête préliminaire établi en application de l'article D. 11 du code de…
- RejetCass. crim., 27 mai 2008, n° 07-88.176Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur, soutenant qu'il n'avait pas accepté la demande d'assurance du prévenu, retient, d'une part, que celui-ci a…
- CassationCass. soc., 27 mai 2008, n° 06-46.403Les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur. Ne peut donner lieu à sanction le non-respect par un…
- RejetCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-40.206
- RejetCass. soc., 27 mai 2008, n° 06-45.988
- CassationCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-40.145
- CassationCass. soc., 27 mai 2008, n° 06-44.641
- RejetCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-41.128
- CassationCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-41.772
- RejetCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-42.074
- RejetCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-42.160
- RejetCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-40.159
- CassationCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-40.409
- RejetCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-40.619
- CassationCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-40.703
- RejetCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-41.110
- CassationCass. soc., 27 mai 2008, n° 06-46.443
- AnnulationCass. soc., 27 mai 2008, n° 06-19.512
- RejetCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-12.582
- CassationCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-40.374
- CassationCass. soc., 27 mai 2008, n° 07-40.379
- RejetCass. soc., 27 mai 2008, n° 06-45.324
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-14.484
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-14.833
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-15.101
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-14.132
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-14.377
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-13.666
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-15.321
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-12.906
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-14.724
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-14.755
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-14.881
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-13.302
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-14.832
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2008, n° 07-15.267
- Cass.Cass. autre, 26 mai 2008, n° 70-92.
- CassationCass. crim., 22 mai 2008, n° 07-88.267
- RejetCass. crim., 22 mai 2008, n° 07-83.761Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne…
- RejetCass. crim., 22 mai 2008, n° 06-80.525Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-10.549C'est par une interprétation nécessaire de la décision fondant les poursuites et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qu'une cour d'appel, statuant en appel d'une décision du juge de l'exécution, a…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-12.408Un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-16.042La demande dirigée par un avocat étranger contre l'avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés, ne relève pas de la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-16.920Les dispositions de l'article 1031 du code de procédure civile, qui régissent l'incident de faux devant la Cour de cassation dérogent aux dispositions de l'article 306 de ce même code
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-10.855Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 06-14.665Une signification, intervenue après une première signification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours, si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première
- AnnulationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-10.840Le fait qu'un expert ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-11.807C'est à bon droit que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décide que la demande d'inscription d'un expert dans une rubrique différente de celle au titre de laquelle il était précédemment…
- AnnulationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-10.314Le fait qu'un expert ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 06-16.054
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-15.355
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-15.356
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-14.263
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-14.964
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-15.418
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- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-10.521
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 06-20.402
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-13.334
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-12.065
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- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-16.088
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- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-13.335
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-14.073
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-15.344
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- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-11.602
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-14.782
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- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-10.759
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-10.931
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- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-11.805
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- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-20.317En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; ne…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-10.967Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la Directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985, la cour d'appel qui déboute une…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-12.213Ne peut invoquer une possession non équivoque le détenteur des originaux de bons de capitalisation au porteur dont le remboursement est intervenu conformément aux dispositions du code des assurances qui régissent la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-21.822L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins, entre l'adhérent et l'assureur, qui l'agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique,…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-14.952Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil interprété à la lumière de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter une personne atteinte de la sclérose…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-17.863Il résulte de la combinaison des articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-14.984Est contraire aux dispositions de l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005 le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-19.643Une transaction peut être rescindée pour cause d'erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l'objet de la contestation
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-19.147Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-12.898Aux termes de l'article 2277 du code civil, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 06-15.486Elément de détermination du prix, la pénalité s'appliquant à toute livraison détectée positive aux résidus d'inhibiteurs, prévue par l'avenant n° 2, homologué par arrêté du 28 décembre 1998, à l'accord…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-10.593
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- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-10.903
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- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.179Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2, phrase 1, devenu L. 1233-16, L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 et L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail que…
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- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-15.462Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er (phrase 1, in fine), du code du travail, devenu L. 1411-1, les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à…