Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 25
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.203
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.709
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 05-17.901
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.338
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-13.179L'attribution éliminatoire suppose que l'attributaire ait demandé un partage global. En sollicitant l'attribution préférentielle, par voie de partage, de tous les biens dépendant de l'indivision et en s'opposant à la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-20.624Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'un président de chambre d'une cour d'appel ayant accueilli une requête tendant au remplacement du notaire désigné par un précédent arrêt pour procéder à la…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-19.416L'omission de biens communs dans un partage doit donner lieu à un partage complémentaire dès lors qu'aucun acte ne caractérise la volonté de l'un des époux de renoncer à ses droits
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-16.226Un époux marié sous le régime de la communauté universelle a, en sa double qualité d'administrateur de la communauté et d'héritier, le droit de procéder, sans l'autre, au partage des biens qu'il recueille par succession…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-17.645La faute commise par l'indivisaire gérant et consistant en l'omission de réclamer un loyer au locataire d'un immeuble indivis est préjudiciable à l'indivision successorale, qui aurait dû percevoir les loyers et a donc…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-17.407Aux termes de l'article 425 1° du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, même…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-19.535Etant chargé, aux termes de l'article 1031, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, de veiller à l'exécution du testament, l'exécuteur testamentaire a le pouvoir, au…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-19.331Viole l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 735 du code civil, l'arrêt qui retient que les enfants adultérins…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-20.822Lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-14.076Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 21-13 du code civil et 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui disposent respectivement que peuvent réclamer la nationalité française par…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.250Après avoir constaté que le vin saisi était "piqué" et que le séquestre n'établissait pas qu'au moment de son acquisition le vin n'était pas loyal et marchand, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'un arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-15.673La désignation, en exécution d'un accord, d'un tiers expert, mandataire commun des parties, ne constitue pas une mesure d'instruction, de sorte que le pourvoi est recevable. C'est sans dénaturer les dispositions…
- Cass.Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-13.104
- Cass.Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-18.317
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-14.930
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-16.365
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-20.736
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.460
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-12.197
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-20.915
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-13.293
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-18.961
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-20.807
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-16.287
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-20.806
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-13.947
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-14.251
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-13.950
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-14.797
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-13.222
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-16.284
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-15.361
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-17.112
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.361
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.362
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.363
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.364
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.365
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.366
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.367
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-11.368
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-17.723
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-13.888
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-19.900
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-16.939
- Cass.Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-21.358
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.759Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.669Lorsque le congé est délivré avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.661Une société civile d'exploitation agricole, preneuse à bail d'une parcelle de terre agricole sur laquelle est implantée une station d'irrigation au profit des terres de ses adhérents, tous agriculteurs, ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.945L'obligation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de rétrocéder les fonds préemptés dans le délai de cinq ans, prévue, sans aucune sanction, par l'article R. 142-5 du code rural, n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-16.817La soumission, prévue à l'article R. 141-11 du code rural, des projets d'attribution par cession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux commissaires du gouvernement en vue de leur…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.784La loi n'interdit pas à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'exercer son droit de préemption pour permettre à un exploitant en place d'accéder à la propriété, peu important que cet…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 04-18.932Combat utilement la présomption de propriété de l'Etat sur les terrains non bâtis ni enclos à Mayotte telle que prévue par l'article 29 du décret du 28 septembre 1926 modifié, celui qui, dépourvu de titre translatif de…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-16.567Le stockage et l'enlèvement des "encombrants" n'entrent pas dans l'élimination des rejets et ne figurent pas dans la liste limitative des charges locatives annexée au décret du 26 août 1987
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.655Si un indivisaire, après avoir consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-10.243La nullité d'un congé avec offre de vente, délivré, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne peut être prononcée pour vice de forme que…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-10.904
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.667
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 06-21.068
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.359
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-10.257
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.424
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.113
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.225
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.158L'obligation pour un commissionnaire de transport, chargé en cette qualité d'organiser un transport, de transmettre à son commettant, vendeur de la marchandise, les documents nécessaires à l'exécution par la banque…
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.036Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de…
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 06-21.532La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur. Saisie d'une action en revendication du prix de véhicules vendus avec réserve de propriété, la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 06-20.590
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 06-20.591
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 06-20.631
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.488
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 06-21.164
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 06-17.730
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 06-21.784
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.585
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 06-18.790
- Cass.Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.255
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-13.277
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.483
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.137
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 05-20.307
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-12.891
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-12.892
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-12.893
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.057
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.092
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.427
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.502
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-12.766
- Cass.Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-12.037
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-14.305
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-17.455
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-12.496
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 06-21.108
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-17.939
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 07-10.585
- Cass.Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-13.590
- CassationCass. com., 14 mai 2008, n° 06-19.523
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.202Justifie sa décision, l'arrêt qui, pour relaxer le médecin, ayant, après une liposuccion, prescrit une injection de calmant ayant entraîné le décès de la patiente, retient que l'origine de la complication,…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-84.696La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public lorsque celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de la…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.841Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu ayant la double nationalité française et israélienne, titulaire d'un permis de conduire français et d'un autre délivré par les autorités de l'Etat…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-88.013Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter des débats des pièces en langue anglaise produites par un prévenu, retient qu'elles ne sont pas établies en français
- CassationCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.168Méconnaît les dispositions de l'article 546, alinéa 4, du code de procédure pénale, la cour d'appel qui déclare l'appel du prévenu irrecevable, tout en relevant que les infractions avaient été poursuivies sur…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.128L'exception de retransmission des compétitions de sport mécanique de l'article L. 3511-5 du code de la santé publique se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.776La demande d'avis, adressée par le ministère public à la direction départementale de l'équipement pour recueillir ses observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, interrompt le délai de la…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.483Le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou…
- CassationCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.123En application de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2008, n° 07-86.055Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les éléments constitutifs du délit de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques réunis, retient notamment que les éléments décoratifs d'affiches…
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.9460741061L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit…
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-42.341En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, sauf si la cession est intervenue dans le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-43.963L'article R. 517-10 du code du travail, qui prévoyait qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation était formé, instruit, et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, a été abrogé par l'article 39 du…
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-43.564Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du…
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-46.071
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-42.704
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-43.668
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-19.449
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-44.454
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-20.173
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-45.158
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.648
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.358
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.821
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-41.809
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.867
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-41.077
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-41.685
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.100
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.793
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-45.996
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-45.999
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-46.095
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-46.524
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.474
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-43.930
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 07-40.255
- CassationCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-45.507
- Cass.Cass. soc., 14 mai 2008, n° 07-41.800
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-10.522
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-13.343
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-13.430
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-13.714
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-18.541
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-12.942
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-17.121
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-17.370
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-18.054
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-13.461
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 2008, n° 07-14.012
- CassationCass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40.002
- RejetCass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40.466
- CassationCass. soc., 13 mai 2008, n° 06-44.125
- RejetCass. soc., 13 mai 2008, n° 06-45.175
- CassationCass. soc., 13 mai 2008, n° 06-43.949
- RejetCass. soc., 13 mai 2008, n° 06-40.086
- CassationCass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40.256
- RejetCass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40.275
- CassationCass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40.276
- CassationCass. soc., 13 mai 2008, n° 07-41.279
- CassationCass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40.369
- RejetCass. soc., 13 mai 2008, n° 07-41.114
- CassationCass. soc., 13 mai 2008, n° 06-46.165
- RejetCass. soc., 13 mai 2008, n° 07-40.091
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 2008, n° 06-21.645
- RejetCass. soc., 13 mai 2008, n° 06-42.806
- RejetCass. soc., 13 mai 2008, n° 06-45.517
- CassationCass. soc., 13 mai 2008, n° 06-46.108
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a été mis en rapport,…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 06-85.751Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Dès lors, lorsque l'action publique n'a…
- CassationCass. ass. plén., 9 mai 2008, n° 05-87.379Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Dès lors, lorsque l'action publique n'a…
- CassationCass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.261Selon l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la cour délibérant seule à l'issue du vote sur la peine décerne mandat de dépôt à…
- CassationCass. crim., 7 mai 2008, n° 08-81.318Si, aux termes de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent "assister" aux délibérés, cette…
- CassationCass. crim., 7 mai 2008, n° 07-86.931S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.550Dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un…
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.289Aux termes de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, peut prétendre à la classification d'éducateur technique, toute…
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-43.989En l'état d'un accord d'entreprise sur le travail à temps choisi intitulé "horaires saisonnalisés" et de son avenant qui devaient notamment permettre, selon des modalités qu'il précisait, de faciliter les conditions de…
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-43.058La mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36ème et le 39ème heure, n'a qu'une valeur informative. Il en…
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-46.086
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.279
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-45.273
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-46.383
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.419
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.637
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.233
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.838
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-41.140
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.363
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.416
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.422
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-41.126
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-41.651
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-45.571
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-45.580
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-46.167
- RejetCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-41.896
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 07-42.702
- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-45.437