Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 24
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- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044Indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne…
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 06-41.498L'arrêt maladie survenu après l'acceptation par l'employeur de la demande de congé sans solde d'un salarié, mais avant la date de prise d'effet de cet accord, ne modifie pas celui-ci ni n'en reporte le point de départ.…
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.948Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et n'emporte pas par…
- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.081
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.912
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-42.546
- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-42.800
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.931
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-40.453
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.225
- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.287
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.717
- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.760
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 06-43.978
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-40.670
- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.102
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.269
- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.363
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 06-42.405
- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.133
- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.277
- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.511
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.640
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 07-41.742
- CassationCass. soc., 21 mai 2008, n° 06-45.600
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-14.517Le juge de l'expropriation ne peut surseoir à statuer sur la fixation du montant des indemnités d'expropriation dans l'attente des recours exercés contre l'arrêté de cessibilité ou l'ordonnance d'expropriation dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-12.848Constitue une clause pénale l'indemnité stipulée en cas de résiliation pour inexécution d'un contrat de crédit-bail immobilier dès lors que tant par l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la résiliation du…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.561L'ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée, n'a pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.769La victime de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ne peut agir sur ce fondement contre l'entrepreneur qui, ayant sous traité les travaux à l'origine des troubles, n'est pas l'auteur de ces troubles
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 06-20.587L'action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l'habilitation de l'assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-10.772Ayant retenu que des omissions et inexactitudes dans l'acte de vente avaient eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, la cour d'appel a pu en déduire, sans être…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.480
- Cass.Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-12.334
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-12.703
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.441
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-13.458
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-12.608
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-17.325
- Cass.Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 06-19.722
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-12.550
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-16.951
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-17.213
- CassationCass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.202Une société en participation n'étant pas une personne morale ne peut être créancière d'une obligation
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-14.426Doivent, en application de l'article 885 E du code général des impôts, être pris en considération pour le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les titres appartenant à la personne physique…
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 05-14.370Une contestation relative à l'exigibilité de la créance fiscale afférente à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et qui ne se rattache à aucune procédure collective en cours, relève de la compétence du…
- RenvoiCass. com., 20 mai 2008, n° 06-15.136Un prestataire de référencement payant sur internet proposant la réservation de mots-clefs afin de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées du site de son client, en…
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-12.234
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.488
- CassationCass. com., 20 mai 2008, n° 07-11.952
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-12.441
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-19.064
- CassationCass. com., 20 mai 2008, n° 07-11.738
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.716
- CassationCass. com., 20 mai 2008, n° 07-10.681
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.556
- CassationCass. com., 20 mai 2008, n° 06-10.043
- CassationCass. com., 20 mai 2008, n° 07-14.088
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 06-19.234
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.648
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.734
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-12.405
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-18.397
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 06-19.041
- RenvoiCass. com., 20 mai 2008, n° 06-20.230
- RenvoiCass. com., 20 mai 2008, n° 05-14.331
- RejetCass. com., 20 mai 2008, n° 07-10.794
- RejetCass. crim., 20 mai 2008, n° 06-88.261Dès lors qu'est indirect le préjudice causé au légataire universel résultant des infractions commises à l'égard de la défunte, qui n'a pas mis en mouvement l'action publique, sa constitution de partie civile est…
- RejetCass. crim., 20 mai 2008, n° 08-81.851L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention alors que l'avocat avait été convoqué par le greffier du juge d'instruction pour un interrogatoire au fond doit…
- CassationCass. crim., 20 mai 2008, n° 07-88.671En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses motifs à ceux du juge d'instruction, afin de redresser l'erreur limitée à la durée de la prolongation de la…
- RejetCass. crim., 20 mai 2008, n° 08-81.582Est recevable l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, interjeté par le ministère public au moyen d'une déclaration faite au greffier du juge d'instruction, dès lors que ce fonctionnaire a…
- CassationCass. soc., 20 mai 2008, n° 05-42.009
- RejetCass. soc., 20 mai 2008, n° 05-44.332
- RejetCass. soc., 20 mai 2008, n° 06-41.737
- CassationCass. soc., 20 mai 2008, n° 06-44.464
- CassationCass. soc., 20 mai 2008, n° 06-44.534
- RejetCass. soc., 20 mai 2008, n° 06-44.736
- CassationCass. soc., 20 mai 2008, n° 06-44.798
- RejetCass. soc., 20 mai 2008, n° 06-45.556
- RejetCass. soc., 20 mai 2008, n° 06-45.928
- RejetCass. soc., 20 mai 2008, n° 07-40.479
- RejetCass. soc., 20 mai 2008, n° 06-45.521
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mai 2008, n° 06-45.953
- CassationCass. soc., 20 mai 2008, n° 06-45.989
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-12.888
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-13.675
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-15.867
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 06-20.316
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-13.270
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-15.483
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 06-20.633
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-16.054
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 06-21.139
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-14.673
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-15.252
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-11.630
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-13.555
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-14.111
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-14.303
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-15.408
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-13.904
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-14.550
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-14.764
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-11.463
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-13.481
- Cass.Cass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-11.464
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-13.405
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 07-14.585
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2008, n° 03-70.109
- Cass.Cass. autre, 16 mai 2008, n° 08-00.002Le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créances soulevées au cours de l'audience d'orientation
- RejetCass. crim., 15 mai 2008, n° 07-88.369Une collectivité locale, qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres doit se conformer aux règles imposées par cette dernière
- CassationCass. crim., 15 mai 2008, n° 07-85.933Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour faire droit à l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, prise de leur imprécision, relève que celles-ci énoncent les caractéristiques générales…
- CassationCass. crim., 15 mai 2008, n° 07-83.326Selon l'article 10 du code de procédure pénale, l'action civile devant les juridictions répressives se prescrit selon les règles du code civil. Encourt la cassation l'arrêt, qui, pour débouter de ses demandes la partie…
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-40.088
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-40.148
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-40.576
- CassationCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-40.627
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 06-43.343
- CassationCass. soc., 15 mai 2008, n° 06-44.354
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 06-44.700
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 06-44.755
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 06-44.826
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 06-44.877
- CassationCass. soc., 15 mai 2008, n° 06-44.889
- CassationCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-42.289
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-41.258
- CassationCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-41.362
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-41.686
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-41.831
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-41.740
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 07-41.782
- RejetCass. soc., 15 mai 2008, n° 06-45.848
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.483En application de l'article 1382 du code civil, constitue un préjudice certain, par suite réparable, le risque qui porte en lui-même les conditions de sa réalisation
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.508L'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.888Selon l'article 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, si le bénéficiaire de la couverture maladie universelle est déjà engagé par un contrat d'assurance le garantissant contre les mêmes risques, il peut obtenir…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 06-22.171Sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage causé par un autre assuré a la qualité de tiers lésé
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.917La redevance perçue par un expert automobile en contrepartie de la location de la clientèle à la société civile au sein de laquelle l'intéressé exerce son activité, correspond à une activité professionnelle et doit être…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.354Le salarié d'une société, adhérent à l'assurance de groupe souscrite par son employeur, n'ayant pas reçu de notice d'information, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 140-4, alinéa 1er,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.767Il résulte de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-17.763Il résulte des dispositions de l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale que, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, aucune pièce ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 06-21.741Un chirurgien-dentiste exerçant sa profession à titre libéral et conventionné sous le couvert d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée créée à cet effet, une cour d'appel retient exactement que…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.978L'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination de l'activité principale d'un travailleur non salarié a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile de…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.214
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.516
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.016
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.840
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.310
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.380
- Non-lieuCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.565
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.407
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.857
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-16.452
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-18.051
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.049
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.662
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.756
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.574
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-17.119
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.430
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.404
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.695
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.258
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.635
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-19.835
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 06-19.737
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 06-21.996
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.515
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-16.338
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-10.968
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.684
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.334
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- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.337
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.339
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.340
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.341
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.342
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.343
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.346
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- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.879
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- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.460
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.461
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.462
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.463
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14.918
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.051
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-15.507
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.144
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.991
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.267
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.701
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- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.200
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.201
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.202