Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 21
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- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-10.579Les prescriptions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité et l'omission de l'avis qu'elles prévoient ne porte pas atteinte aux droits consacrés par l'article 6 § 1…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-14.259
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-16.212
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-16.501
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-16.855
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.216
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-16.225
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-16.421
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.510
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-16.422
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-17.059
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-13.319
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-17.356
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-18.525
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-13.157
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 06-20.400
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.874
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 05-21.438
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 06-17.024
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 06-14.413
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-13.630
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.077Lorsqu'un contrôle a posteriori d'importations effectuées dans le cadre d'un régime douanier communautaire ne permet pas de déterminer l'authenticité du certificat d'origine ou l'origine réelle de la marchandise…
- RejetCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-87.319Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les…
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-88.426Selon l'article 133-1 du code pénal, la prescription de la peine empêche seulement l'exécution de celle-ci. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour imputer sur la durée de la peine absorbante la…
- CassationCass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.024Il résulte des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses…
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.414La cour d'appel qui constate qu'un salarié était concerné par une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d'engagement externe obtenue…
- CassationCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.352Si, en application de l'article L. 621-37 du code du commerce, après autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire, il appartient à l'administrateur judiciaire de procéder aux licenciements pour motif…
- CassationCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.823Le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit…
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-42.214
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.535
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-43.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 2008, n° 06-45.116
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.513
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-41.109
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-41.749
- CassationCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-41.840
- CassationCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-42.180
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-41.243
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.658
- CassationCass. soc., 11 juin 2008, n° 06-45.982
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.403
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-41.394
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 2008, n° 06-46.408
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-60.428
- CassationCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-60.393
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-60.407
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-60.412
- CassationCass. soc., 11 juin 2008, n° 06-22.167
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-60.444
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 06-45.537
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 06-46.191
- RejetCass. soc., 11 juin 2008, n° 06-46.196
- CassationCass. soc., 11 juin 2008, n° 07-60.433
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-13.512Prive sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, une cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une déclaration de nationalité française contestée par le ministère public, se fonde sur…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.042Lorsque deux juridictions, l'une française et l'autre anglaise, ont été saisies à la même date d'une requête en divorce en application des articles 3 a et 3 b du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-14.959Selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent. Par suite, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.104La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique. Par suite, viole les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-19.558Il résulte de l'article 783, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-19.158Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la régularité de la notification d'un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire national
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-15.519La proximité immédiate du lieu de rétention exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience attribuée au…
- Cass.Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-15.866
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-15.342
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-14.612
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-16.943
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-13.075
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-15.924
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-14.725
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-18.679
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-22.120
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-14.037
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-14.552
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-14.795
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-14.954
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-14.653
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-18.571
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-15.419
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-11.425
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-17.431
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-10.285
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-16.296
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-16.184
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-19.128
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-14.551Le refus du bailleur à une demande de déspécialisation présentée par le locataire en application de l'article L. 145-49 du code de commerce doit être signifié par acte extrajudiciaire
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-14.256Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-14.441
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-17.433
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 06-20.414
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-15.096
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 04-17.190
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-15.224
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-14.202Il résulte des articles 1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global indiqué dans les relevés de compte doit correspondre au coût du crédit réellement supporté…
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-17.043La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d'observation ni sa prolongation exceptionnelle en l'absence de demande du…
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-19.452La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour…
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-18.906En cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne…
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-19.905La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour…
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-21.112
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 06-18.089
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 06-13.054
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-20.525
- Cass.Cass. com., 10 juin 2008, n° 08-10.083
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 07-10.358
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-11.309
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 07-12.489
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-13.517
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 07-10.346
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-15.378
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-13.446
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-13.340
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-14.606
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 06-15.171
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 06-21.923
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-12.364
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-14.828
- Cass.Cass. com., 10 juin 2008, n° 06-18.031
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-14.017
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-15.757
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 06-19.355
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-18.519
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-19.531
- CassationCass. com., 10 juin 2008, n° 07-10.940
- RejetCass. com., 10 juin 2008, n° 07-12.370
- Cass.Cass. com., 10 juin 2008, n° 06-18.015
- CassationCass. crim., 10 juin 2008, n° 07-86.953L'action en nullité du jugement sur le fond, prévue par l'article L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, qui peut être exercée pendant deux ans à compter de la date à…
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 07-42.165Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer…
- CassationCass. soc., 10 juin 2008, n° 06-46.000Dès lors que l'employeur n'est tenu de verser une rémunération à un salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir son travail que si des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles lui en font obligation et…
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 07-42.159L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, recodifié sous…
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 06-19.229Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent…
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 07-42.977
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 06-46.419
- CassationCass. soc., 10 juin 2008, n° 07-43.076
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 07-42.639
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 07-40.130
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juin 2008, n° 06-18.436
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2008, n° 07-14.458
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2008, n° 07-13.621
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2008, n° 07-15.204
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2008, n° 07-15.025
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2008, n° 07-16.233
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2008, n° 07-14.752
- Cass.Cass. autre, 9 juin 2008, n° 08-00.004L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du…
- CassationCass. soc., 5 juin 2008, n° 06-46.366Selon l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la…
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 06-46.295Aux termes de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 entrée en vigueur le 1er février 2000 "sous réserve de décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au…
- CassationCass. soc., 5 juin 2008, n° 06-41.203Il résulte de l'article L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenu respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000, que si…
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 06-45.779
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-40.808
- CassationCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.416
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.445
- CassationCass. soc., 5 juin 2008, n° 06-45.173
- CassationCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.803
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-42.317
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.696
- CassationCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.710
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.770
- CassationCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.815
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.272
- CassationCass. soc., 5 juin 2008, n° 06-45.316
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.186
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.209
- CassationCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.364
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.373
- CassationCass. soc., 5 juin 2008, n° 06-46.365
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.440
- RejetCass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.895
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-13.766Le jugement rendu par défaut par la juridiction pénale constitue une décision définitive, au sens de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. Dès lors le…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.077En application de l'article L. 132-21 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, la faculté de rachat d'un contrat d'assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-21.494L'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement et il résulte de ce texte que,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-13.046Il résulte du second alinéa de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par l'article R. 142-1 du même code a été introduit dans les…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.408Viole l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui, pour annuler le redressement résultant de la réintégration du 13ème mois prévu par la convention collective dans l'assiette des cotisations…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-20.571Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d'un enfant mineur étaient séparés, depuis plusieurs années et n'avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l'enfant commun…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-12.773L'affectation d'une part du produit des contributions de l'assurance chômage au financement des charges des régimes complémentaires de retraite n'en affecte pas la nature juridique, de sorte que la prescription édictée…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.847Il résulte de la combinaison des articles L. 2333-64, D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités publiques, ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale que la comptabilisation des salariés…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-20.741Lorsque la commission de recours amiable, saisie par l'employeur d'une contestation de la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle et d'une demande tendant à se faire déclarer…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-12.838
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-13.580
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 06-19.283
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-15.090
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.226
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.527
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-16.045
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-17.764
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-19.037
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-15.791
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-16.542
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