Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 22
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- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-12.559
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-13.988
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.150
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.929
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-15.147
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-13.694
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-12.863
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-12.981
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-12.774
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-12.775
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-12.776
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-16.175
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 04-16.368Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui disposent, dans leur…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-18.967Les dispositions de l'article 1597 du code civil qui interdisent aux juges de devenir cessionnaires de droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, ne sont…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 05-20.095
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 05-20.835
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-10.388
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-12.862
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-12.960
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-11.483
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-17.169
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-12.237
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 04-17.564
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-12.924
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-20.434
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-21.339
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-21.726
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-10.578
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-14.922
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-15.094
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-18.170
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-21.514
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-21.825
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-10.166
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-14.869
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-13.181
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-13.467
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-15.927
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-17.771
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-10.014
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-14.120
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-12.562
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-12.563
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-10.988
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-11.696
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-13.584
- CassationCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-16.922
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-15.587
- Cass.Cass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-16.039
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 07-13.577
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2008, n° 07-20.355Si la nature d'une condamnation non exécutée -arrêt infirmatif ordonnant des travaux immobiliers de reconstruction et de démolition- ne permet pas, eu égard aux conséquences manifestement excessives qui en…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 juin 2008, n° 80-02.072Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations prononcées par l'arrêt…
- CassationCass. crim., 4 juin 2008, n° 08-80.651Il résulte des dispositions des articles 775-1, dernier alinéa, et 706-47 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les…
- RejetCass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.697Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision de justice ou une…
- CassationCass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.603Selon les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale, la violation par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mesure de libération conditionnelle,…
- CassationCass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.045Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l'absence d'éléments antérieurs permettant…
- CassationCass. soc., 4 juin 2008, n° 04-40.609Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière. Viole le principe fondamental de…
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.757La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Par suite justifie légalement sa décision le juge des référés qui,…
- CassationCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-40.126Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2, de l'article L. 122-41 du code du travail…
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-43.054
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-42.775
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-42.596
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-42.553
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-42.878
- CassationCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-40.138
- CassationCass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.819
- CassationCass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.820
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-41.205
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-41.360
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-41.503
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-41.992
- CassationCass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.004
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 06-46.226
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 06-42.556
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 06-43.791
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.207
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.854
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.879
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-40.339
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-40.340
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-40.588
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-40.612
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-40.655
- RejetCass. soc., 4 juin 2008, n° 07-40.788
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2008, n° 06-15.320Le contrôle de la compatibilité d'une sentence arbitrale avec l'ordre public international par le juge de l'annulation se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée. Ayant constaté que le…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-14.163Ayant exactement retenu que les intérêts ayant couru postérieurement au jour où l'hypothèque avait produit son effet légal étaient conservés sans limitation de durée jusqu'au règlement définitif dans la seule mesure où…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-13.479L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant, au cours d'une procédure de saisie immobilière, dès lors que n'étant pas intervenue sur…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-14.118Une cour d'appel qui infirme une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut imputer à une partie qui n'a pas mis cette décision à exécution, les conséquences de ce défaut d'exécution
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-10.051L'opposition au versement des fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété, formée régulièrement par le syndic, vaut, au profit du syndicat, mise en oeuvre du privilège spécial mentionné à…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 06-17.521
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-12.526
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-12.844
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-14.665
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-17.354
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-14.468
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 06-13.761Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions. Dès lors,…
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 06-18.007Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce, qu'avec l'accord du franchisé
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.017Le nantissement des parts d'une société civile non immatriculée est opposable aux tiers, même de bonne foi, du seul fait de sa signification à cette société ou de son acceptation par elle dans un acte authentique. Dès…
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-13.690Une société, assujettie au régime simplifié d'imposition prévu par l'article 302 septies A du code général des impôts, n'est, en application de l'article 287 3° du même code, tenue qu'au dépôt, au titre de chaque année…
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147L'enregistrement d'une communication téléphonique par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.981
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-14.990
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.437
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 06-21.862
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.116
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-13.916
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-10.253
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.289
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-15.050
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.313
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.517
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-13.385
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-15.202
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-15.380
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.785
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.307
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-14.457
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-15.327
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.669
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 06-16.119
- RejetCass. com., 3 juin 2008, n° 07-19.033
- CassationCass. crim., 3 juin 2008, n° 07-80.079Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire coupables du délit prévu par l'article 431-1 du code pénal des prévenus auxquels il était reproché d'avoir investi les locaux de la direction départementale…
- RejetCass. crim., 3 juin 2008, n° 07-87.883Doit être rejeté le pourvoi de la partie prenante faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur son seul recours, réduit la somme allouée par le premier juge, dès lors que l'interdiction d'aggraver le sort de l'appelant…
- RejetCass. crim., 3 juin 2008, n° 07-80.240Le délit de blessures involontaires est caractérisé qu'au jour où se révèle l'incapacité, élément constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 222-19 du code pénal. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. crim., 3 juin 2008, n° 08-81.771Une personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait rejeté sa demande d'annulation de la mesure de garde à vue dont elle a été l'objet ainsi que de la procédure…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-10.353
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-14.183
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-14.867
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-15.080
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-15.081
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-14.780
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-15.067
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-13.990
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-14.160
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-13.994
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-13.995
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-13.996
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-13.997
- Cass.Cass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-13.998
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-11.446
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2008, n° 07-14.204
- RejetCass. crim., 28 mai 2008, n° 07-84.366Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire
- CassationCass. crim., 28 mai 2008, n° 07-82.184Selon l'article 220-2 b, alinéa 2, du code des douanes communautaire, le redevable peut, pour s'opposer au paiement des droits éludés, invoquer sa bonne foi s'il démontre que, pendant la période des opérations…
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-45.572S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les…
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-46.009La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à…
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-40.904Selon l'article L. 141-5 du code de commerce, la vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant et, si, selon l'article L. 435-5 du code du travail devenu l'article L. 2327-11 du code…
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-44.327Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire…
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.333Aux termes de l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la…
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-10.839L'astreinte ne court que si la décision portant l'obligation qu'elle assortit est exécutoire. Il en résulte qu'en cas de pourvoi non suspensif, la cassation de l'arrêt qui a infirmé une ordonnance de référé portant…
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-15.744Si les dispositions de l'article L. 231-8, alinéa 1er, devenu l'article L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail font obligation à tout salarié de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il…
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-46.010
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-46.012
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-44.868
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.342
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-20.120
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.376
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-17.991
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.355
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.385
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.401
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.306
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.347
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-60.371
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-40.021
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-21.209
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-45.291
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-40.817
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.079
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.120
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.715
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.735
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-42.689
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.116
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.064
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.206
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.730
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.785
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-40.629
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-43.416
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-44.449
- RejetCass. soc., 28 mai 2008, n° 06-45.395
- CassationCass. soc., 28 mai 2008, n° 07-40.158
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-17.648Une cour d'appel déduit exactement la nature de contrat de droit privé d'une convention tripartite, conclue entre une personne publique, un délégataire de service public et un crédit-bailleur, de son caractère…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-15.037L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Viole les articles 339 et 311-12 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.266Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en…
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