Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 21
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- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-42.959
- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-70.011
- CassationCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-42.770
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-17.288
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 07-21.146
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-16.122
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-17.471
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-17.475
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-18.116
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-17.743
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-14.438
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-17.745
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-18.410
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-14.214
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-14.908
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-15.550
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-18.470
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-16.767
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-13.859
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-14.295
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-16.816
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-12.594
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-19.479
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 07-20.156
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-10.263
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-16.232
- Cass.Cass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-16.378
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-16.534
- Cass.Cass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-13.164
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 juin 2009, n° 08-06.6Les articles 641 et 642 du code de procédure civile sont applicables à la computation du délai du recours formé devant la Commission nationale, qui statue en tant que juridiction civile
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2009, n° 09-00.1Il résulte des dispositions combinées des articles 669, alinéa 3, et 670-1 du code de procédure civile que, lorsque la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au demandeur, en application de…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 juin 2009, n° 09-00.8Selon l'article R. 40-4, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de…
- Cass.Cass. autre, 29 juin 2009, n° 08-03.6Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce personne qui…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 juin 2009, n° 08-04.7Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation ne sont susceptibles d'aucun recours de quelque nature que ce soit. Dès lors, un recours en révision formé sur le fondement de l'article 593 du code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-18.259Ne peut causer un trouble manifestement illicite de nature à en justifier la suspension par le juge des référés la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie met fin, motif pris de la modification des…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 07-20.708Viole les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, saisie d'un recours dirigé contre une décision d'une caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge une…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-13.845Viole les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 3 du chapitre II du titre I de la troisième partie de la nomenclature générale des actes…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.156Selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle. Viole ce texte une cour d'appel qui retient comme base de comparaison du…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.349Selon l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, tel que modifié par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 applicable aux contrats en vigueur à compter du 1er janvier 2002, lorsque des assurés ou adhérents…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.060En l'absence de disposition contraire, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Ayant relevé que le procès-verbal d'huissier constatant les désordres avait été établi le 1er septembre 1999 et que le contrat…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.912En application de l'article 706-9 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale, le montant des indemnités journalières servies par l'organisme social, qui inclut la cotisation sociale…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.180
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.847
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.109
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-10.952
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.254
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.070
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-16.206
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-16.749
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-16.986
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.639
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.157
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-18.158
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-18.991
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.163
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.243
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-10.065
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.247
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.370
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-10.378
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-12.444
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.379
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.223
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.133
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-13.593
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.837
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-19.056
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.424
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.186
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.128
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-12.248
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-12.586
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-10.218
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.981
- Cass.Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 07-19.160
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 07-20.448
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.084
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.594
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.683
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.022
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.023
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-18.195
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.469
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-11.997
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-15.155
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.155
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-16.971
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 07-20.623
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-19.000
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 07-20.679
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-43.493
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.451
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-17.546
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.327
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-14.670
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-16.627
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-16.808
- Cass.Cass. 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-12.087
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-21.636Les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Varsovie qui prévoient que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-20.387Le jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12.781En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Dès lors, viole les dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-16.434Des emprunteurs non avertis ne peuvent imputer à une banque un manquement à son devoir de mise en garde pour leur avoir octroyé, sans vérification, des prêts disproportionnés à leurs revenus, dès lors qu'il est établi…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-21.506Viole les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation le juge du fond qui condamne une personne physique en qualité de caution du paiement du prix de réparations effectuées sur un véhicule automobile…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12.632
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12.067
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-14.213
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-15.452
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-17.257
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-11.931
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-15.488
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-15.786
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-11.226
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-17.488
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-18.643
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-14.227
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-15.523
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12.100
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-12.101
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-10.730
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-15.683
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-16.522
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-15.560
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-13.761
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-16.491
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-18.456
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-14.851
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-15.398
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-15.596
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-16.211
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-16.562
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-17.048
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-18.363
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-11.367
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-14.951
- RejetCass. crim., 24 juin 2009, n° 09-81.119Si c'est à tort qu'un arrêt énonce que les marges d'erreur prévues par les articles 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ne peuvent s'appliquer à une mesure effectuée lors d'un contrôle…
- CassationCass. crim., 24 juin 2009, n° 08-87.241Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en…
- RejetCass. crim., 24 juin 2009, n° 08-88.262Pour être recevable, l'appel du procureur général doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre un même accusé. Fait dès lors l'exacte application des dispositions combinées des articles 308-1, alinéa…
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.618Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en…
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-45.656Les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation…
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-41.994
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-42.779
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-42.916
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-43.998
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-44.411
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-44.606
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.676
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-45.402
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-45.631
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-41.273
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-42.233
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-41.919
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-41.925
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-41.926
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.051
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.214
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.538
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.177
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-41.911
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.993
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.088
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.729
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-44.803
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-45.006
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.055
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.056
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-44.750
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-45.565
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.205
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.357
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.392
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.675
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.129
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.179
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.481
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.746
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.487
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.979
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.014
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.039
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.116
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.293
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-44.418
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.051
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.438
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.464
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.736
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.790
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.076
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.572
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-43.542
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.003
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.168
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.314
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.087
- CassationCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.586
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-40.323
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 07-41.204
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.063
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.007
- RejetCass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.912