Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 20
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-12.171
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-14.353
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.508
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.356
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-11.599
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 07-19.474
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-16.295
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-18.190
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.886
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.961
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-14.175
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-16.392
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-16.753
- RejetCass. crim., 1er juill. 2009, n° 08-86.520Se rend coupable de fraude fiscale le prévenu, résidant à Saint-Barthélémy, qui s'est soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1995 et 1996, dès lors que le code des…
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-42.691L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale. Justifie dès lors légalement son refus de faire droit à la demande d'un salarié fondée…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-42.675La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit…
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.482Si, par application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.988Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.681Il résulte des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 7121-8 du code du travail que les redevances versées à l'artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l'exploitation de…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.023Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que,…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-43.179La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-42.153
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-43.328
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.010
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.047
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.487
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.781
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.782
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-43.525
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.316
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.333
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.343
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.351
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.741
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.742
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-43.088
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.554
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.241
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.506
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-41.217
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.315
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.378
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.398
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.399
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.635
- Non-lieuCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-41.500
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.651
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-44.220
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-41.609
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-41.740
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.615
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.049
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.252
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.513
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.701
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-41.102
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.515
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-42.484
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-43.305
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-43.464
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-43.650
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-43.481
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.923
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.018
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.557
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.351
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.164
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.605
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-41.632
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-42.540
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.597
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-41.514
- CassationCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-42.074
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.198
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-45.376
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 08-40.345
- RejetCass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.081
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.851Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.518Ayant estimé souverainement qu'une personne était atteinte d'un trouble mental depuis l'année précédant celle où elle avait conclu des conventions, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci s'était trouvée dans…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.636En l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets. Il en résulte que l'article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.955L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu'aucun critère ordinaire de…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-11.846Le moyen tiré du délai excessif de transfert entre le commissariat de police et le centre de rétention administrative concerne l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge des libertés et de la détention…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-17.825Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour condamner un époux à verser des…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.148Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'un litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d'assurance maladie et relatif à la réparation, sur le fondement…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.054Les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise, par un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'un passeport périmé au…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.884Ne caractérise pas un obstacle insurmontable empêchant l'étranger d'être entendu à l'audience dans le délai imparti pour statuer, au besoin en le faisant de nouveau convoquer, et viole en conséquence les articles L.…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.402Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d'une part, que, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.331En matière délictuelle, la dette naît le jour de la réalisation du fait dommageable et non le jour du jugement de condamnation pénale, de sorte que, en cas de délit commis par un époux pendant la communauté, la dette…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.868Selon l'article 918 in fine du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le successible en ligne directe ayant consenti à l'aliénation de biens à charge de rente viagère, à fonds…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.486Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial est par définition égalitaire entre les époux et que chacun d'eux gérera librement son lot à…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.013
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.446
- Cass.Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-11.061
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-17.721
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.146
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.494
- DéchéanceCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.764
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-10.907
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-11.861
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.466
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 07-18.824
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-17.085
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 07-22.024
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.485
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.022
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.350
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-10.023
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.365
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 07-15.972
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.670
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.130
- AnnulationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.029
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 07-18.655
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.553
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.574
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.612
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.030
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.485
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.344
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-19.586
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-11.043
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-11.921
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.747
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.574
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.067
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-17.160
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-17.762
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.664
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 07-18.485
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.397
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.582
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-12.712
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.147
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-19.948
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-70.010
- Cass.Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-11.800
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 07-21.954Ayant relevé qu'aux termes de ses statuts l'association avait pour but de concourir à la protection de la nature et qu'elle était représentée en justice par son président, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle agissait…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.762Ayant retenu que la société civile immobilière était propriétaire de l'immeuble concerné, qu'elle était débitrice du syndicat des copropriétaires qui disposait d'un titre exécutoire contre elle et que le conservateur…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 07-19.446En l'état d'un acte authentique mentionnant que le prix de vente de l'immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d'appel, qui relève que le vendeur…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.724Dès lors qu'un marché de sous-traitance composé d'un contrat et de documents techniques stipule que le contrat est placé en première position et que ce contrat ne contient pas de clause imposant une mise en demeure des…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.714Le locataire, qui n'est titulaire que d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont il n'a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage et ne dispose donc pas de l'action en garantie…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.963La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-18.109Le copropriétaire qui participe à l'assemblée générale en tant que mandataire commun d'une indivision peut recevoir jusqu'à trois délégations de vote
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-16.181
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.916
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-10.165
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.297
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-13.617
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.905
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 08-17.588
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.165Selon l'article L. 511-45 I 2° du code de commerce, le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance de cette lettre. En…
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.026La Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur les points où elle…
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.631Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; il est tenu de constater le principe de…
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-11.902Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée…
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-13.303
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-14.019
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-17.037
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-12.975
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-13.557
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-11.437
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-10.719
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-13.464
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-14.121
- Cass.Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.387
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-16.096
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-17.534
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-18.123
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 07-21.212
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-16.823
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-13.680
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.715
- DéchéanceCass. com., 30 juin 2009, n° 07-17.638
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.895
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-17.789
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-14.944
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-11.903
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-11.904
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-11.905
- CassationCass. com., 30 juin 2009, n° 08-11.906
- CassationCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-86.919Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables du délit de mise en vente d'un produit portant une appellation d'origine inexacte, retient notamment que le sandwich dénommé "Mac Cheese…
- RejetCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.222Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans…
- RejetCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-88.022La reconstruction d'un bâtiment, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, est soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire, afin, notamment, de permettre le contrôle du…
- CassationCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.954Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi,…
- RejetCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-81.859Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l'environnement…
- CassationCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.463
- CassationCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.058
- CassationCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.127
- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.128
- CassationCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.255
- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.350
- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.637
- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.701
- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.759
- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.935
- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-41.983
- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-42.125
- CassationCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-42.164
- CassationCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-42.633
- RejetCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-42.634
- CassationCass. soc., 30 juin 2009, n° 08-42.751