Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 19
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- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-14.611Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée sauf pour les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.042N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-10.869Viole le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi que les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour réparer la perte par un locataire des revenus d'une sous-location…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-11.745Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé,…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.962Le délai de prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l'assignation en référé pendant la durée de l'instance à laquelle il est…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.953
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.639
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-14.388
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-14.758
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.158
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.982
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-14.846
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-14.825
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.016
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-15.835L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code de commerce en vue de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-15.609Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-11.660Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 16 janvier 1992, X, C-373/90, point 16, et, du 19 janvier 2006, Lidl Begium, C-356/04, points 82 et 83) que, pour être…
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.790L'article L. 223-19, alinéa 1er, du code de commerce qui interdit au gérant ou à un associé d'une société à responsabilité limitée de prendre part au vote de l'assemblée statuant sur le rapport portant sur les…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.633La faculté, prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, pour le demandeur de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, n'est pas exclusive…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.135Aux termes des articles 51 et 52 du Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 une juridiction nationale n'est pas compétente pour connaître d'une demande principale en annulation de marques communautaires
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.762Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition, et doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt de…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.598En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.792Le déplacement d'un fonds de commerce est opposable au créancier titulaire d'un nantissement sur les biens d'équipement qui a eu connaissance effective de ce déplacement, même en l'absence de notification de l'avis du…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.251La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 07-17.028Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 31-1 et…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.147Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 07-14.455La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.275La cession du fonds de commerce grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti à une entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession de…
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-13.536La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque,…
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 07-21.957
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.753
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-70.101
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.404
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.541
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.787
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.142
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-19.006
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-13.129
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.892
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.855
- Non-lieuCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.948
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.568
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.812
- Non-lieuCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.848
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.275
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.365
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.719
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-19.512
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.099
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-10.817
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.231
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.586
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-19.195
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-19.684
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.888
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.433
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.908
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 05-21.322
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.194
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-15.686
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.424
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.886
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-19.827
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.375
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.853
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.811
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.635
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 07-11.258
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 07-11.629
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 07-12.877
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-15.505
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.638
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.336
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.617
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-13.849
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.154
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 07-21.783
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.362
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-13.499
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.511
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.592
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.895
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 07-21.803
- RejetCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.018
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-13.763
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-14.315
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.115
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-18.864
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-11.574
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-17.214
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-16.831
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-11.203
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-12.716
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 07-11.260
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 07-16.955
- Cass.Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-19.571
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-41.443
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-41.444
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.885
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-41.380
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-41.536
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.073
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.300
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.215
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.328
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.359
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.518
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-41.545
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.689
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-41.031
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.670
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.957
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-41.720
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.034
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.288
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-20.818
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-44.734
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-45.553
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.895
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.896
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-16.592
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.905
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.354
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.961
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.962
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-43.801
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-41.427
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-45.555
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.963
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.264
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-41.238
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.094
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.117
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.255
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-70.071
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.637
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.121
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-45.584
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.321
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.322
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.546
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.870
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-44.590
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-44.884
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-45.341
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-45.446
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-45.534
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-45.632
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.034
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.117
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.134
- RejetCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.383
- CassationCass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.414
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-42.714
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-44.671
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.368
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-42.454
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 06-46.378
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-44.924
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 07-22.055
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-11.875
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-13.537
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-19.418
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-16.772
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-14.165
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-14.367
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-11.151
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-13.665
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-14.797
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-15.764
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-17.304
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-70.086
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-13.195
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-17.769
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-17.164
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-10.967
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2009, n° 08-16.875
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.741L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.335La décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut réduire l'astreinte à un…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.355La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d'office la mauvaise foi d'un demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-14.586Dès lors qu'elle est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées relevant des dépens
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-16.840En application de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile, les décisions rendues sur contredit sont susceptibles d'un pourvoi en cassation immédiat
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-16.268Doit être relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une contestation des émoluments tarifés d'un huissier de justice, formée directement devant un juge taxateur, résultant de l'absence de vérification…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.620La formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance portant injonction de payer qui a fait l'objet d'une opposition dans le mois qui suit sa signification
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.211En application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, le débiteur dont le passif est constitué pour partie de dettes professionnelles nées à l'occasion d'une activité commerciale précédemment exercée est…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-16.479
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-18.416
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.875
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.201
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.350
- Cass.Cass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 07-19.668
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.499
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.881
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.882
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.198
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.545
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-19.070
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-19.141
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-14.156
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 07-20.968