Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 30
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.581
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.641
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.069
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.282
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.283
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-42.414
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-43.473
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-43.570
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-43.961
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-42.031
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.721
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-40.847
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-42.653
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-43.124
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-41.369
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-43.559
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.207
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.726
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-43.500
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-43.919
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.663
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.372
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-42.599
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.129
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.997
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-41.073
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-43.113
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-45.325
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-45.329
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.997
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-45.406
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-45.529
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.249
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.817
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.916
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.048
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.403
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-41.180
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.124
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, qualifie d'estoppel l'attitude procédurale du liquidateur de la société…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-21.826Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par le ministère public tendant à l'inopposabilité en France des effets d'un mariage célébré à l'étranger
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-20.635Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par un indivisaire aux fins d'obtenir la nullité…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-16.574Est légalement justifiée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel autorisant la prolongation de rétention d'un étranger malgré l'absence au dossier du procès-verbal de sa deuxième audition dès lors qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-21.091
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-12.851
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-13.286
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-13.462
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-20.345
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-12.386
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-13.054
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-14.519
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-16.575
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-16.929
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.329
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-13.598
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-14.902
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-21.149
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.531
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-15.704
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-16.846
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-19.013
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-21.264
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.936
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-12.160
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-12.358
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-16.502
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-12.803
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-14.469
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 07-17.046
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-11.170
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-15.629
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-14.505S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-13.867La signature du maire apposée sur un document intitulé "réception des travaux" n'a aucune signification au regard des articles R. 315-36 et R. 315-36-1, anciens, du code de l'urbanisme, lorsque ce maire n'a pas certifié…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-20.546Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d'appel qui qualifie d'erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans ses motifs, alors qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-21.242Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-16.536
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-16.706
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-12.856
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-21.513
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-21.512
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-21.934
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-13.824
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-11.950
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 08-14.348
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313Lorsqu'un associé demande, en application de l'article L. 223-37 du code de commerce, que soit désigné un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, ni l'absence de participation…
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.981Une cour d'appel, qui constate qu'une société utilise des véhicules comme des supports mobiles de publicité, et qu'une telle utilisation n'entre pas dans le champ des exonérations prévues par l'article 1010 du code…
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.599L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe des sociétés…
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.831Les dispositions statutaires relatives au montant des droits de vote selon la catégorie à laquelle appartiennent des actions sont sans effet sur les conditions de quorum se référant au nombre des actions ayant droit de…
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-18.165La propriété de titres ne pouvant être présumée, en l'absence de tenue d'un registre de transfert au sein de la société lors de la cession litigieuse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des…
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-12.601L'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.290Les sociétés de routage de courrier qui regroupent et agrègent des flux qui leur sont confiés par différents expéditeurs émetteurs de courrier, lesquels sont les uniques décideurs de l'envoi de ceux-ci ainsi que de leur…
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.465Seul l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour fixer la valeur des droits sociaux d'un associé, détermine à cette fin les critères qu'il juge les plus appropriés, parmi lesquels peuvent…
- Cass.Cass. com., 5 mai 2009, n° 07-17.384
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-10.261
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.983
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-11.916
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.264
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-10.474
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-12.834
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.170
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.220
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 07-15.622
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 07-18.217
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.133
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-11.672
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 07-15.265
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-13.645
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.038
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-16.381
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-11.113
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-16.329
- Cass.Cass. com., 5 mai 2009, n° 07-21.095
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.296
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.043
- CassationCass. com., 5 mai 2009, n° 08-14.044
- CassationCass. crim., 5 mai 2009, n° 07-87.931Dès lors que l'Etat du pavillon justifie, en application de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la décision au fond valant jugement définitif s'appliquant aux poursuites par lui…
- RejetCass. crim., 5 mai 2009, n° 07-87.362Dès lors que l'Etat du pavillon justifie, en application de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la décision au fond valant jugement définitif s'appliquant aux poursuites par lui…
- CassationCass. crim., 5 mai 2009, n° 07-88.599Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 4° et 5°, L. 5111-1 du code de la santé publique, la cour d'appel qui, pour écarter la qualification de médicaments par présentation et par fonction et dire…
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-16.091
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-40.187
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-43.203
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-43.558
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-43.444
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-43.482
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-43.499
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-44.883
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.016
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-44.492
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.713
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 08-40.258
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 08-40.397
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-42.939
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-43.252
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-43.997
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-44.898
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.031
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.218
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.483
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 08-41.659
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.397
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 08-40.341
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-44.214
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-44.462
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-44.928
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-44.800
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.004
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.358
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 08-40.540
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-19.629
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-41.229
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-44.835
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.331
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.510
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-45.626
- RejetCass. soc., 5 mai 2009, n° 08-40.324
- CassationCass. soc., 5 mai 2009, n° 07-42.454
- Cass.Cass. soc., 5 mai 2009, n° 07-44.068
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-11.678
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-12.565
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.141
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.476
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.661
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-14.392
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.041
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.206
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.511
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.830
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-16.044
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-16.503
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.595
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-16.239
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-12.757
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 06-15.400
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.379
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-10.453
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-12.234
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.711
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-13.855
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-15.706
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2009, n° 08-16.579
- CassationCass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-43.219Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement moral, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de…
- CassationCass. soc., 30 avr. 2009, n° 06-45.939Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son…
- CassationCass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-43.945Une discrimination indirecte en raison de l'âge n'est constituée que dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des…
- CassationCass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-40.527Ne constitue pas un élément objectif et pertinent susceptible de justifier une différence de rémunération au regard du principe "à travail égal, salaire égal", l'exercice de son pouvoir discrétionnaire allégué par…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.641Une juridiction qui tranche une partie du litige et réserve l'examen d'une autre partie reste saisie de ce qu'elle n'a pas tranché
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-14.564Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt qui pour écarter des documents remis par une partie au soutien de ses prétentions et confirmer un jugement ne s'explique pas sur les conditions…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.947Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-14.883Le dispositif d'un jugement, qui se borne à déclarer irrecevable une demande tendant à ce que le tribunal statue sur sa compétence, ne constitue pas une décision portant sur la compétence et ne peut dès lors ouvrir la…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-16.236Une assignation qui mentionne pour un avocat postulant une association d'avocats mais sans indiquer le nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule cette association, est affectée d'un vice de…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 07-15.582C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la nullité d'actes qui, destinés à une société, ont été délivrés à la personne de son gérant
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.421C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le président d'un tribunal de grande instance était compétent pour ordonner les mesures sollicitées, dès lors que l'une d'entre elles devait être exécutées dans le…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.105Il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.422Une partie ne peut agir en caducité d'un jugement, dès lors que cette exception, soulevée antérieurement, a été déclarée irrecevable par un précédent arrêt ayant autorité de la chose jugée
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.219
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.557
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-16.607
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-14.110
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.932
- Cass.Cass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 07-13.828
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-14.111