Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 31
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- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.540
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.988
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-11.631
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.069
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.142
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.778
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-10.477
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.512
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.468
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-11.196
- Cass.Cass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 07-19.411
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 06-15.174
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 07-16.467
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-16.493
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.253
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.255
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.265
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.448
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.609
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.250
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.252
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.263
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.449
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.451
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-21.923
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.262
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-21.939
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-21.940
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.257
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.258
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.259
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-21.941
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.260
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.264
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.502
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 09-10.713
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-18.334La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-19.879Les actions civiles fondées sur une atteinte par voie de presse au respect de la présomption d'innocence sont soumises à une prescription de trois mois qui, tout au long de la procédure, doit être renouvelée dans le…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-11.093Les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, viole les dispositions de l'article 1165 du code civil l'arrêt qui déboute le maître de l'ouvrage de son action en responsabilité formée à l'encontre…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-21.881Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, qui n'est jamais tenu de surseoir à statuer hors les cas où la loi le prévoit, de limiter l'autorité de chose jugée que la loi attache au jugement qui tranche une contestation
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-19.500
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-21.031
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.397
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.663
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.668
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.997
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-16.167
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-11.301
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.745
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-16.371
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.332
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.870
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-14.093
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.705
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-15.760
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-11.174
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.596
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.820
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-17.004
- Cass.Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-15.060
- Cass.Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 07-19.307
- RejetCass. crim., 29 avr. 2009, n° 08-87.235Justifie sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner le prévenu du chef d'excès de vitesse, rejette le moyen pris de ce que le procès-verbal ne mentionne aucun élément permettant de vérifier que le…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2009, n° 09-80.064Il appartient au contrevenant auquel est réclamée l'amende forfaitaire de rapporter, le cas échéant, la preuve qu'il s'est acquitté de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions et les délais prévus par l'article…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2009, n° 09-80.157Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'arraisonnement en haute mer, de la visite et des mesures subséquentes, effectués par les autorités de l'Etat…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.484L'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante salariés ; il en résulte que ce texte, qui n'a pas modifié le champ d'application du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.463Dès lors que les défendeurs à l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical ont été convoqués par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue et n'ont pas comparu à l'audience, le…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-19.880Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-44.116
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-44.117
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-44.306
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-44.914
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.205
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.535
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.128
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-42.293
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-42.294
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.541
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.590
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-44.798
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.572
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.603
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.619
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.115
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.592
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.985
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-41.048
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.448
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.485
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.465
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.499
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.466
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.480
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.486
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-70.028
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.480
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-60.491
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.509
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.150
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.653
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.532
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-41.240
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.032
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.130
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.175
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.739
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-41.072
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-44.815
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-44.873
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-44.890
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 07-45.338
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.339
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.370
- CassationCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.634
- RejetCass. soc., 29 avr. 2009, n° 08-40.861
- DéchéanceCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 06-18.477En cas d'interruption d'instance survenue à la suite de la liquidation judiciaire de la société ayant formé le pourvoi, son liquidateur doit reprendre l'instance dans le délai fixé par le premier président par…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-11.431Lorsque le propriétaire d'un fonds opte, conformément aux dispositions de l'article 555 du code civil, pour la conservation des constructions qui y sont faites par un tiers avec des matériaux lui appartenant, la…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-14.607Un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 07-21.986Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, si elle vise les conclusions des parties avec indication de leur date, expose ensuite deux…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-13.308A caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire, la cour d'appel qui a relevé que…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-12.261L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-12.952Le juge de l'exécution qui liquide l'astreinte n'a pas le pouvoir d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-15.907L'ajout aux activités agricoles visées à l'article L. 311-1 du code rural des "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation" résultant de la loi n° 2005-157 du 23…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-10.944Viole l'article L. 451-1 du code rural, la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle a constaté l'existence d'une clause limitant la cession du bail
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-10.506Pour retenir la qualification de convention d'occupation précaire, la cour d'appel doit caractériser l'existence au moment de la signature de la convention de circonstances particulières indépendantes de la seule…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-11.513Est valable un congé sans offre de relogement, délivré en application de l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à un locataire âgé de plus de 70 ans et ayant des ressources annuelles inférieures à une…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 07-21.539
- Cass.Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-12.969
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-11.332
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 07-18.715L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'est pas recevable à…
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-10.368Chacun des époux ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, a qualité pour exercer seul, en défense ou en demande, les actions relatives aux biens communs. Il s'en déduit que les décisions…
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-11.616Si les juges peuvent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable au litige, ils n'en ont pas l'obligation dès lors que le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 07-21.797
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-10.145
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-10.707
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-15.287
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-15.978
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 07-14.317
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-13.044
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.087
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-11.312
- Cass.Cass. com., 28 avr. 2009, n° 07-21.785
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-13.010
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 07-22.020
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-13.002
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-12.274
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-11.563
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.777
- DéchéanceCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-12.116
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-13.666
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-10.805
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-12.788
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-16.060
- RejetCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-13.210
- CassationCass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.756
- CassationCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-82.136L'apologie des crimes d'atteintes volontaires à la vie spécifiés à l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 exige que les propos incriminés constituent une justification desdits crimes. Encourt en…
- CassationCass. crim., 28 avr. 2009, n° 07-82.901La cour d'appel qui, saisie après cassation des intérêts civils dans une poursuite exercée sur la citation directe des parties civiles des chefs de discriminations syndicales et entraves, ordonne un supplément…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 09-80.713Justifie sa décision au regard de l'article148-2 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête aux fins de comparution personnelle présentée à l'occasion d'une demande de mise en…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-85.021L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information et délégue un juge d'instruction afin de procéder à la mise en examen d'une personne présente le caractère d'une décision d'avant-dire…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 09-80.816Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité prise de l'absence du ministère public lors du prononcé de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant le placement…
- CassationCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-85.219La cour d'appel, saisie de l'appel de la partie civile contre une décision de relaxe, a l'obligation de statuer sur les exceptions de nullité de la citation ayant mis l'action publique en mouvement, soutenues devant les…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-83.843Il résulte des articles 121-2 et 121-3 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité…
- Cass.Cass. soc., 28 avr. 2009, n° 07-45.481
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-16.476
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-16.247
- Cass.Cass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 06-19.594
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-11.749
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-12.046
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-15.215
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-14.513
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-15.678
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-12.754
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-15.404
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-15.428
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-16.234
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-12.797
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-12.979
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-16.010
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-14.037
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-15.543
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-11.739
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-12.424
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-13.946
- RejetCass. autre, 27 avr. 2009, n° 60-49.La difficulté relevant du contentieux de l'exécution, ne constitue pas une cause de révision, le litige portant sur l'étendue d'une condamnation à la remise en l'état antérieur de constructions, sur lesquelles avaient…
- CassationCass. ass. plén., 10 avr. 2009, n° 08-10.154En l'absence d'identité de parties, l'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l'encontre du même débiteur
- CassationCass. soc., 10 avr. 2009, n° 05-43.910
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