Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 28
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- CassationCass. soc., 20 mai 2009, n° 08-40.825
- CassationCass. soc., 20 mai 2009, n° 07-42.949
- CassationCass. soc., 20 mai 2009, n° 07-43.517
- RejetCass. soc., 20 mai 2009, n° 07-43.965
- CassationCass. soc., 20 mai 2009, n° 07-44.272
- CassationCass. soc., 20 mai 2009, n° 07-44.505
- RejetCass. soc., 20 mai 2009, n° 07-44.440
- RejetCass. soc., 20 mai 2009, n° 07-45.415
- RejetCass. soc., 20 mai 2009, n° 07-45.665
- CassationCass. soc., 20 mai 2009, n° 08-40.235
- RejetCass. soc., 20 mai 2009, n° 06-45.926
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.536Ayant constaté que les indivisaires d'une parcelle de terre sur laquelle ils avaient développé une truffière, qui n'étaient pas exploitants agricoles, se bornaient à partager entre eux la récolte de truffes en fonction…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-21.679Le président du tribunal de grande instance saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 ou 815-11 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.523Viole l'article 4 du code de procédure civile et dénature les pièces de la procédure, le premier président d'une cour d'appel qui refuse la prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger en raison de…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-13.018C'est seulement en cas de nullité relative que l'exécution de l'obligation découlant d'une convention rend inopposable l'exception de nullité. Dès lors, manque de base légale au regard des articles 1304 et 2262 du code…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.922Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-20.680Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la cour d'appel qui pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires soulevée par la société EDF assignée en…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-21.847Une cour d'appel qui constate qu'un accipiens a multiplié les prétextes et procédures pour retarder le remboursement des sommes qu'il a indûment perçues peut décider que la contre-valeur de sa dette doit être fixée au…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-20.317Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-11.355Un testateur ayant institué ses deux enfants légataires universel, à charge pour eux de délivrer à sa seconde épouse, à titres de legs particulier, le capital décès d'un contrat d'assurance-vie les désignant…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.761Aux termes de l'article 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-13.450
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-13.490
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.518
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-15.801
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.599
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.784
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.986
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.858
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-13.907
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-17.105
- Non-lieuCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.774
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.923
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.629
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-16.916
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-18.211
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-19.536
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.135
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.384
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-17.311
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.037
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 07-19.213
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.165
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-14.638
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-15.254
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-15.521
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-15.850
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-15.333
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-10.576
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-17.344
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-12.820La cour d'appel qui a exactement retenu que l'irrégularité de l'assignation concernant la désignation de l'avocat du demandeur était une irrégularité de forme dès lors qu'elle n'affectait ni la capacité, ni le pouvoir…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.813L'article 1676 du code civil qui, en son alinéa 2, dispose que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l'action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-16.216Faute de justifier de l'accomplissement des formalités requises pour sa constitution par les statuts établis par le lotisseur, une association syndicale libre est dépourvue de personnalité morale
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 07-22.051Lorsqu'une clause du règlement de copropriété instituant des syndicats secondaires est réputée non écrite, la suppression des syndicats, qui avaient acquis dès leur constitution une personnalité juridique opposable aux…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.823La procédure engagée devant le juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte ordonnée par un arrêt cassé, ne se rattache pas à l'instance au fond par un lien de dépendance direct et nécessaire ; les…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-10.910Ayant énoncé à bon droit que les travaux de dragage et d'entretien effectués sur les rivières pour assurer la navigabilité ne pouvaient se rattacher à l'obligation légale de l'article 114 du code rural ancien, devenu…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-12.799
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-16.704
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-86.485Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la pension militaire d'invalidité servie en application des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-86.050Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle, l'allocation temporaire d'invalidité servie en application du décret du 6 octobre 1960, répare nécessairement, en tout…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-83.747Ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui écarte la qualification de médicaments par présentation et par fonction appliquée à divers…
- CassationCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-82.666Dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l'incidence professionnelle, la rente servie en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare nécessairement, en tout ou en…
- RejetCass. crim., 19 mai 2009, n° 08-87.877Le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une…
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-45.692Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux…
- RejetCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-41.084
- RejetCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-41.798
- RejetCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.102
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.759
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.760
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.761
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.841
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-45.475
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.988
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-40.222
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.435
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.436
- RejetCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-41.319
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-41.633
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-41.780
- RejetCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-43.813
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 08-40.402
- Cass.Cass. soc., 19 mai 2009, n° 07-41.923
- Cass.Cass. soc., 19 mai 2009, n° 07-41.924
- Cass.Cass. soc., 19 mai 2009, n° 07-43.605
- RejetCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-42.184
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-43.044
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.025
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 08-41.498
- RejetCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.609
- RejetCass. soc., 19 mai 2009, n° 08-42.317
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.857
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 08-40.101
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 mai 2009, n° 08-40.160
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 08-40.208
- RejetCass. soc., 19 mai 2009, n° 08-40.609
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-43.557
- RejetCass. soc., 19 mai 2009, n° 08-42.523
- Cass.Cass. soc., 19 mai 2009, n° 07-41.850
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-40.147
- CassationCass. soc., 19 mai 2009, n° 07-43.996
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 07-15.909
- Cass.Cass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-14.776
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.377
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-14.107
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-14.168
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-14.408
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-15.973
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-10.756
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.528
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.548
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-14.833
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.269
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.465
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-17.384
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.454
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.509
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-15.520
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.516
- Cass.Cass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-11.155
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-11.651
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.207
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.235
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.467
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.002
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.200
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.276
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.290
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.588
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.610
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.701
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-16.891
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.933
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.234
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-15.406
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-12.609
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 08-13.827
- AnnulationCass. 3e civ., 19 mai 2009, n° 06-15.253
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-17.063Il résulte de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques que le délai de prescription d'un an…
- AnnulationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-10.712En rejetant la demande de réinscription présentée par un expert inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires, au motif que cet expert n'avait jamais été désigné, alors que l'intéressé avait été commis…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 07-11.842Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, statue sans…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 07-21.599Peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-7 4° du code de la consommation le débiteur, qui reste tenu du solde d'un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'un bien qui a constitué son logement…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-10.292Aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel quand elles statuent sur une exception de procédure
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 07-21.094En se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que cette décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-11.466Appréciant souverainement l'activité professionnelle d'expert privé déployée, à titre quasi-exclusif pour le compte d'assureurs, par un candidat à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-15.340
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-14.129
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-14.453
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-14.454
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-15.754
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-17.699
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-15.905
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-17.038
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-18.050
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-11.136
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-12.112
- RenvoiCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-13.643
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-13.848
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-15.879
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-11.845
- Cass.Cass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 07-13.589
- DéchéanceCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-12.324
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-10.710
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- AnnulationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-11.095
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-10.441
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-11.093
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- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-10.607
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-11.101
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- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-13.967
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 08-21.938
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-10.450
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-10.711
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-10.812
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-11.103
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-11.229
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-15.903Ne sont pas diffamatoires des propos relatifs à une transaction fiscale qualifiée de "très avantageuse" conclue dans des conditions "très choquantes" dès lors qu'ils n'expriment qu'un simple jugement de valeur
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