Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 29
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-13.178
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-10.457
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-11.995
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.055
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.345
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 07-19.323
- CassationCass. crim., 13 mai 2009, n° 08-87.236Le délai d'un mois imparti, par l'article D. 49-41 du code de procédure pénale, au condamné pour adresser des observations écrites au président ou à la chambre de l'application des peines commence à courir, dans le cas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.008En application de l'article 215-II de la loi du 9 mars 2004, les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale sont applicables à la demande adressée par la France en exécution d'un mandat…
- RejetCass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.030Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.029Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure…
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-40.447Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de…
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.245Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer. Viole en conséquence les articles L. 1235-5 et R. 1232-1 du…
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.826L'employeur ayant la charge de rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise à la retraite anticipée en application des stipulations d'une convention collective l'y autorisant remplit les conditions pour…
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-40.934Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu…
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-12.514En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le montant de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité…
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.530L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la…
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.311
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-43.169
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-42.258
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-42.259
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-40.610
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-40.914
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-40.196
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.203
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.852
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-42.179
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-42.485
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-40.094
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-45.356
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.337
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.523
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-43.087
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.135
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.434
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-45.502
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-45.516
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.977
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-42.005
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.671
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-40.368
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.745
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.085
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.088
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-40.103
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-40.595
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-43.314
- RejetCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-43.893
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-45.637
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.478
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.531
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.516
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.578
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.399
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.506
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-41.675
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 mai 2009, n° 08-60.549
- CassationCass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.952
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.421La seule activité de gardiennage de chevaux n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L. 311-1 du code rural qui ne vise que les activités de préparation et d'entraînement…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-12.380Ne viole pas l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 la cour d'appel qui fixe à la valeur du fonds de commerce le montant de la restitution par équivalence due aux anciens locataires dès lors que, ayant relevé que par…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.619L'autorisation dont bénéficie un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour exploiter les terres louées mises à sa disposition par le preneur dispense le bénéficiaire d'une cession consentie par ce preneur…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.720La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER ) qui reçoit d'un notaire notification d'un projet de vente de parcelles de terre appartenant à deux époux laissant apparaître l'absence de consentement…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-15.819Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.525Le droit au "bois bourgeois", qui est attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne et est subordonné à la condition pour ces personnes d'habiter et non de résider à titre…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 07-12.478Le refus de reconduire un contrat de location à durée déterminée entrant dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L. 113-2 du code de la consommation constitue un refus de prestation de service au…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-15.564Ne peut être indemnisé lors du second renouvellement du bail, le préjudice résultant de l'abstention fautive du mandataire à faire valoir les modifications notables des caractéristiques des locaux dès lors que ce…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-14.640Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-10.927
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-15.377
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.936
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-11.421A défaut d'accomplissement par le créancier de la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire dont il est bénéficiaire dans le délai prévu et avant le paiement de la créance, admise à titre privilégié, par le…
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.430Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que…
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 07-21.645
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-10.002
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-12.053
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.520
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 07-15.168
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-17.711
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 07-20.462
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-12.391
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.636
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.652
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.899
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-15.982
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-16.343
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-12.590
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-12.894
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.861
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-15.253
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-16.523
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 07-20.641
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-10.278
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-12.505
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-12.178
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.741
- CassationCass. com., 12 mai 2009, n° 08-13.795
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-15.667
- RejetCass. com., 12 mai 2009, n° 08-11.877
- CassationCass. crim., 12 mai 2009, n° 08-85.732Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi alors que l'article incriminé, portant…
- RejetCass. crim., 12 mai 2009, n° 09-81.434Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité d'une perquisition opérée sans le consentement de l'intéressée, pris de ce que, après défèrement devant le procureur de la…
- CassationCass. crim., 12 mai 2009, n° 09-81.384Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, retient qu'après avoir pris ses…
- RejetCass. crim., 12 mai 2009, n° 07-85.875Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française, un étranger ayant commis hors du territoire…
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 07-44.960
- RejetCass. soc., 12 mai 2009, n° 07-45.674
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 08-41.433
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 08-41.506
- RejetCass. soc., 12 mai 2009, n° 08-42.612
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 07-44.647
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 07-45.243
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 08-40.008
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 08-40.283
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 07-45.646
- RejetCass. soc., 12 mai 2009, n° 07-45.673
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 08-40.281
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 08-40.968
- CassationCass. soc., 12 mai 2009, n° 08-41.400
- RejetCass. soc., 12 mai 2009, n° 08-41.733
- RejetCass. soc., 12 mai 2009, n° 07-44.625
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-12.845
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-12.994
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-13.001
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-13.751
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-13.421
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-13.554
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-15.108
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-15.437
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-13.569
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-14.308
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-14.742
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-13.672
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-15.259
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-11.885
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mai 2009, n° 08-13.211
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-14.782Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 07-13.040Le bénéfice de l'allocation de logement familial, du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire versée par la caisse d'allocations familiales est apprécié, au regard de la condition des ressources, en…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.738Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 09-10.447Aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, modifiée, relative aux experts judiciaires, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 07-19.365Selon les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peuvent être indemnisées les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale, applicable aux accidents du travail. Par suite, c'est à bon…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-16.291Si le personnel navigant commercial peut, en application de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, bénéficier, en cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au service, du…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-10.362Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 1° du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.603L'article 8-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 validant sur le plan procédural, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-13.591La présomption, résultant [du rapprochement] de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, selon laquelle la…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 09-10.251
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 09-10.446
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 09-10.606
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-16.500
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-16.501
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-11.387
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-17.325
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-18.554
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-11.391
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-12.385
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-16.205
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-17.046
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 07-19.890
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-12.066
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-13.497
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.739
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-14.879
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.814
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.815
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.816
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-10.802
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-10.375
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-11.711
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-11.712
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-11.713
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-13.196
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-13.197
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-13.198
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-16.152
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-11.150
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-12.265
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-12.998
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-14.540
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.303
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-10.975
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-16.145
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-60.559
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-60.561
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-60.597
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-14.929
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-10.524
- RejetCass. crim., 6 mai 2009, n° 08-85.201En prononçant la peine complémentaire d'interdiction définitive de gérer, d'administrer et de diriger toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, pour sanctionner les délits de faux et d'usage…
- RejetCass. crim., 6 mai 2009, n° 08-88.467Il résulte de l'article 174 du code de procédure pénale que la partie qui a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité est admise à proposer par mémoire, jusqu'à la veille de l'audience, de nouveaux…
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.449Le fonctionnaire ou l'agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de…
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture.…
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.692Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de…
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-40.235En l'état d'un accord de branche prévoyant que la mise en place de la modulation du temps de travail dans l'entreprise se fera après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, en cas…
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit dès lors être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme…
- Cass.Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.149
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.445
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-40.378
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-41.420
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-41.455
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-41.261
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-41.262
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-41.264
- RejetCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-41.766
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-42.566
- CassationCass. soc., 6 mai 2009, n° 07-43.195