Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 39
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- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-40.155Encourt la cassation au visa de l'article L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail, l'arrêt qui décide que la rupture est intervenue avant l'expiration de la période d'essai et rejette en conséquence les demandes…
- Cass.Cass. soc., 25 févr. 2009, n° 08-40.663
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 06-46.436
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-43.514
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-43.515
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-43.516
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-43.329
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-43.982
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-44.545
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-44.885
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 06-44.695
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-41.846
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-42.237
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-42.412
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-42.660
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-42.876
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-40.205
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-40.371
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 06-46.077
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-41.496
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-41.905
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-43.576
- CassationCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-42.963
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-43.189
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-43.611
- RejetCass. soc., 25 févr. 2009, n° 07-44.024
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-14.849L'article 373-3, alinéa 2, du code civil, qui permet au juge, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de décider de confier un enfant à un tiers, ne limite pas cette faculté au cas où l'un des parents…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-15.772Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables. Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d'une commune un ouvrage public préexistant à une copropriété
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.033C'est sans établir de différence de traitement au regard de la vie familiale de d'enfant et sans méconnaître le droit au respect de celle-ci, après avoir relevé que la règle de conflit de l'article 370-3, alinéa 2, du…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.010Dès lors qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article 750 ter du code général des impôts, étranger au litige dont elle était saisie, a…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-15.680
- AnnulationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-14.850
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 06-21.097
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.218
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.238
- Cass.Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.595
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-19.813
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-10.510
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-10.511
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-10.512
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.726
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-10.112
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.984
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-12.137
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-17.595
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.174
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.181
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-15.206
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-16.232
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-17.682
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-19.761
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 06-17.648
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 06-17.649
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.631
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.505
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-17.409
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-19.887
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-13.183
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-13.664
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-13.712
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.185
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.213
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.781
- Cass.Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-15.149
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-13.413
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 07-11.517
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2009, n° 08-18.126
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.096S'agissant de travaux de modernisation d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-16.161Le point de départ du délai de prescription prévu par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 se situe au moment de l'apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l'action, sans…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.249L'assureur du maître d'oeuvre se trouve, par l'effet du paiement effectué, subrogé dans les droits de son assuré mais non dans ceux du maître de l'ouvrage, et n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de l'imprécision de…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier est, après l'émission de l'offre de prêt, tenu selon la loi de…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 05-21.363
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 07-18.625
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-12.782
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-12.847
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 07-20.970
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 07-21.194
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-10.280
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-12.297
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 07-19.583
- CassationCass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-83.956Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun enrichissement à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale.…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-87.409Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics, sans autorisation ou déclaration, n'est réprimé par l'article R. 644-3 du…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-84.436Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 223-8 du code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin coupable de recherche biomédicale non consentie, retient qu'il a entrepris cette recherche…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2009, n° 08-84.410Le délit d'obstacle à fonctions prévu et réprimé par l'article L. 450-8 du code de commerce consiste en une obstruction, de quelque nature que ce soit, apportée aux demandes d'un fonctionnaire de contrôle tendant à…
- RejetCass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié…
- CassationCass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.749Les stipulations de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des Centres de formation d'apprentis du bâtiment relevant du comité central de…
- RejetCass. soc., 24 févr. 2009, n° 08-41.456
- RejetCass. soc., 24 févr. 2009, n° 08-41.457
- CassationCass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-43.308
- CassationCass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-43.479
- CassationCass. soc., 24 févr. 2009, n° 08-40.891
- CassationCass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.906
- CassationCass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-43.642
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 01-70.158
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-10.749
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-11.105
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-13.407
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-11.003
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-11.852
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 07-20.619
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-10.053
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-12.536
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-12.746
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-10.713
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-11.189
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-11.261
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-10.190
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-10.349
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-11.002
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-11.224
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-11.335
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-12.389
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 04-70.153
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 2009, n° 08-10.650
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.869La chambre des saisies, qui n'est qu'une émanation du tribunal de grande instance, reste compétente pour connaître des demandes incidentes des parties, notamment d'une demande additionnelle, présentée par le créancier…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.655Si les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances, imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, lorsque lui sont posées…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.639La rente versée en application de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, indemnise les pertes de revenus de ce conjoint. Par suite, viole ce texte…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.280La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement en application de l'article L. 132-5-1 du code des…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.628En situation d'indivisibilité, lorsqu'il est formé contre toutes les autres parties mentionnées dans la décision attaquée, le pourvoi commun de deux parties répond aux exigences de l'article 615 du code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.901La faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par un mandataire, fût-il avocat, qu'en vertu d'un mandat spécial…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.790Excède ses pouvoirs, au regard de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président qui, relevant l'existence du mandat donné à l'avocat, s'abstient de statuer sur sa demande de taxation…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-19.504La réouverture des débats emporte révocation de l'ordonnance de clôture, lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.144L'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie, prononcée en application de l' article 961 du code de procédure civile, n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d'une…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.140Les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction ou le rachat du contrat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.888La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu à bon droit, d'une part, que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-22.017Une caisse de mutualité sociale agricole ayant refusée d'attribuer à un exploitant agricole affilié en qualité de chef d'exploitation à compter du 1er octobre 1984 une pension complémentaire au titre de l'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.959La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ayant retenu à bon droit, d'une part, que ni l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ni les…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.426Il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention du 20 mars 1952, tels qu'interprétés…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.668Il résulte de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que, d'une part, dès lors qu'un Etat…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.544En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime de sorte…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.374Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 06-14.436
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.518
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.609
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.859
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.930
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-13.158
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-19.340
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.004
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.865
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 05-19.896
- Cass.Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-16.878
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.492
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.569
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.660
- Non-lieuCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.176
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.125
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.993
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.369
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.834
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.187
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.329
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-18.039
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.573
- Cass.Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-17.156
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.917
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.971
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.097
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-13.027
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-15.184
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- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-19.656
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-19.250
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- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.202
- Cass.Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-14.242
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.377
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-13.337
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.499
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.413
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-13.566
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.809
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.845
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.810
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-19.407
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.406
- Cass.Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.761
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.177
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- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.050
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.051