Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 40
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- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.052
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.053
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.056
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 06-20.363
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-21.938
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-11.554
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-13.039
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-13.041
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.149
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.150
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.865
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-20.311
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 09-01.002
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 09-01.006
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 09-01.003
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 09-01.005
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 09-01.004
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 09-01.007
- CassationCass. crim., 18 févr. 2009, n° 08-82.527La mention de la substance des déclarations d'un accusé dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du code de procédure pénale
- RejetCass. crim., 18 févr. 2009, n° 08-86.953Le retrait par l'autorité administrative en raison de son illégalité de l'acte administratif ayant fondé les poursuites ne peut avoir d'effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge répressif étant…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-15.703En l'état d'un accord d'entreprise prévoyant que le salaire de référence, servant de base à la détermination de l'allocation de remplacement servie à des salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un dispositif de…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-41.508
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-41.509
- RejetCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-42.224
- RejetCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-42.225
- RejetCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-42.226
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-44.427
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-44.441
- RejetCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-45.026
- RejetCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-45.250
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-45.306
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-42.842
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-44.019
- RejetCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-44.903
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-44.290
- RejetCass. soc., 18 févr. 2009, n° 08-40.060
- RejetCass. soc., 18 févr. 2009, n° 08-42.111
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-43.229
- CassationCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-43.747
- RejetCass. soc., 18 févr. 2009, n° 07-44.920
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-15.979En l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et l'établissement…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-12.584La déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constitue pas un paiement, de sorte qu'une cour d'appel en déduit, à bon droit, que le montant correspondant devait en être imputé…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.221N'est pas fondé à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher s'il avait été satisfait au devoir de mise en garde auquel il prétendait que la banque était tenue à son égard en raison de sa situation…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-12.855Répare l'entier préjudice subi l'indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation en cas de perte, détérioration ou spoliation, des objets recommandés confiés à La Poste
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 06-22.139
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.262
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-22.076
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.003
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.990
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.197
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-20.278
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-20.404
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.228
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.353
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-12.306
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.253
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.254
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-18.984
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-12.388
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.774
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.234
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-10.250
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 07-19.648
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 05-16.774
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.879Le bail en cours, transmis à un organisme d'habitations à loyer modéré à l'occasion de l'acquisition par celui-ci de l'immeuble loué, reste soumis aux dispositions légales qui lui étaient applicables, dont celles…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.108Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code rural écartant le droit de préemption du preneur en place ne peuvent trouver application lorsque, le propriétaire bailleur étant décédé, sa succession a…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.677L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l'acte authentique était assorti de cette de cette sanction
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.919Le preneur d'un bail rural qui n'a pas contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé délivré à une autre personne que lui, peut devenir partie à l'instance en cause d'appel et demander la nullité de ce…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.575Aucune disposition du code rural n'impose à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d'achat
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.973En vertu de l'article 2282 du code civil, la protection possessoire est accordée au détenteur contre toute autre que celui duquel il tient ses droits. Dès lors, en cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire a…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-14.160Pour accueillir une demande de renouvellement du bail portant sur une parcelle ayant fait l'objet d'un partage, la cour d'appel doit apprécier la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.114Est régulier en la forme un congé pour vendre reproduisant dans un document annexé, et non dans le corps même du congé, les six premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.615La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l'offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-13.143La loi dite Murcef du 11 décembre 2001, qui a modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s'appliquer à l'instance en révision de loyer d'un bail conclu avant son entrée en vigueur mais introduite…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-11.502
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-12.490
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 07-21.005
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.386
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-16.558Il résulte des articles 1300 et 2311 du code civil que la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur opère une confusion de droit qui éteint les deux créances ; en cas d'ouverture d'une…
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-10.384Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir souverainement retenu que l'opération par laquelle une personne a acheté à son nom un immeuble dont le prix d'acquisition a été payé par un débiteur en liquidation…
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.903Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre du dirigeant d'une société contre lequel est relevé l'un des faits énumérés à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à…
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-13.728Viole l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile, et l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.458La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier et la valeur de ces droits s'apprécie à la date…
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-14.188Dans le cadre d'un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est nulle comme tendant à exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité, la clause insérée dans le contrat de transport…
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-11.407
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-10.191
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-10.491
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-13.895
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-13.896
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.657
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.935
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-15.324
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 06-19.698
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 06-19.699
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-21.388
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.061
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-17.711
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.660
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-10.231
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-10.552
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-19.192
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.100
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-21.238
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-21.996
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-15.221
- Cass.Cass. com., 17 févr. 2009, n° 06-18.015
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-14.866
- IrrecevabilitéCass. com., 17 févr. 2009, n° 07-16.516
- RejetCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-11.937
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-12.752
- RejetCass. crim., 17 févr. 2009, n° 09-80.558La décision de l'autorité compétente pour décider l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience en application des articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine ne revêt pas le caractère d'un acte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 2009, n° 08-87.726Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rectifier les mentions erronées "dit l'appel bien fondé" et "infirme l'ordonnance entreprise" contenues dans le dispositif d'un arrêt qui statue sur l'appel…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2009, n° 08-13.429
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2009, n° 08-13.959
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2009, n° 08-10.850
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2009, n° 08-11.693
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 2009, n° 07-18.618
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2009, n° 08-11.270
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2009, n° 08-12.019
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2009, n° 07-20.593
- CassationCass. ass. plén., 13 févr. 2009, n° 01-85.826La loi pénale étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que la poursuite de travaux, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d'un…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.987Il résulte des dispositions de l'article L. 706-3 3° du code de procédure pénale que seules les victimes de nationalité française au jour des faits sont susceptibles d'être indemnisées des conséquences des infractions…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-22.028Si, pour l'obtention de la qualité de pupille de la nation, l'article L. 465 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que sont réputés, de plein droit, remplir les conditions…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.706Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari, causé par une infraction, retient que les revenus tirés de la mise en fermage des…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-19.059Si l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.414Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 devenu L. 815-11 du code de la sécurité sociale, applicable à l'indu en matière d'allocation supplémentaire vieillesse, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-21.790Viole les articles L. 121-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déduit le statut de salarié de personnes ayant conclu des contrats d'agents commerciaux des seuls défauts…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.762Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n° 70-1277 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-18.877
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.080
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-10.416
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.030
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-13.296
- DéchéanceCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-12.579
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-10.888
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.694
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.290
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.916
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-16.963
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-19.011
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.857
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-10.347
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-10.529
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-20.626
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-10.793
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.309
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.664
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.525
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-15.366
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-14.637
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-15.634
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.716
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-11.789
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-21.814
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-10.085
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-12.459
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-14.056
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-21.694
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-13.026
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-14.297
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-18.799
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-12.075
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-10.470
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-13.459
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 06-22.004
- Cass.Cass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-19.549
- Cass.Cass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 08-14.666
- RejetCass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-81.731La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-85.224Selon l'article 464 du code de procédure pénale, et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 du même code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-83.516Selon l'article 99-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2009, n° 07-86.705Justifie sa décision, la cour d'appel qui déclare un avocat coupable de recel, pour avoir, en toute connaissance de cause, reçu un chèque sans ordre d'un client qui, faisant l'objet d'une enquête pour escroquerie,…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.584La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Une cour d'appel ne peut donc, pour débouter le…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 06-45.897L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un…
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- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.728
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.729
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.730
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.731
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-45.461
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-45.462
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- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.127
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.470
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.574
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- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.709
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- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.065
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 04-47.783
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 06-45.972
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