Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 41
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- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-43.056
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-43.622
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.809
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-17.863
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-43.948
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.396
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.415
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.443
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.455
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-42.962
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.687
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-44.909
- RejetCass. soc., 11 févr. 2009, n° 08-60.470
- CassationCass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-43.366
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-13.088Il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu au besoin avec l'aide des parties, et de…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-12.140En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-18.746Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter un recours en annulation contre une…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.387Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Dès lors, viole l'article 3 du code civil, une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-19.885L'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de la rétention d'un étranger est susceptible d'appel, dans les vingt-quatre heures du prononcé, par l'étranger, par le…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-19.326Pour être reconnu comme industriel et commercial, un service public doit ressembler à une entreprise privée par son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement. Dès lors, une cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-12.486Dès lors qu'un étranger placé puis maintenu en rétention administrative a été assisté par un avocat lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention et le premier président, le grief selon lequel, à…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.769Le paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur par le parent qui n'assume pas, à titre principal, la charge de cet enfant peut être versée en tout ou en partie entre les mains de…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-16.993La procédure de recouvrement public des pensions alimentaires n'est applicable qu'aux termes à échoir ainsi qu'à ceux qui sont arrivés à échéance à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d'admission
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.421Ne viole pas l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui juge que l'enfant d'un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n'est…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-14.218
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.651
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.039
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.341
- Non-lieuCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.336
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.337
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-16.814
- Cass.Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-19.756
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-20.288
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.671
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.137
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-10.276
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-10.583
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-22.069
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-12.006
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-12.032
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.181
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-12.539
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-13.927
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-13.775
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-17.347
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.662
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-14.955
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-20.610
- Cass.Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-11.061
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-19.562
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.761L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-20.237Ayant constaté que le propriétaire d'un chalet avait consenti une promesse de vente sur l'appartement situé au premier étage, la cour d'appel, qui relève qu'il n'est fait mention dans la promesse ni de la consistance…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-13.853Dans une commune dépourvue de plan d'occupation des sols, un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne peut pas être assimilé à un document d'urbanisme au sens de l'article L. 13-15 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.109Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'un ensemble immobilier et l'absence d'organisation formelle spécifique destinée à en assurer la…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.318Doit être réputée non écrite comme privant par avance l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d'administration sur les parties communes, une clause du règlement de copropriété, donnant tout pouvoir au…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.556
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.728
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.476
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.558
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-19.211
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-18.773
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 08-10.813
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-19.410
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-18.910
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-20.445Manque de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité des dirigeants d'une société pour faute de gestion, retient que la décision de ne pas constituer de…
- Cass.Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-13.448Il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen…
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12.564Le conseil de surveillance ne peut réduire rétroactivement la rémunération des membres du directoire sans l'accord de ceux-ci, peu important à cet égard que les sommes dues au titre de cette rémunération n'aient pas…
- RejetCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.806Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice…
- RejetCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.912En appréciant souverainement le préjudice résultant de la contrefaçon au vu des éléments débattus devant eux, les juges du fond ne méconnaissent pas les objectifs poursuivis par la Directive (CE) n° 2004/48 du Parlement…
- RejetCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-20.782
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.565
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 08-11.638
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 08-10.532
- RejetCass. com., 10 févr. 2009, n° 08-10.904
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12.415
- RejetCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-20.948
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-22.061
- Cass.Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.002
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.095
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.386
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.216
- RejetCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.807
- RejetCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.058
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-86.777Méconnaît les dispositions combinées des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le jugement qui, pour dire que le représentant légal d'une personne morale, poursuivi sur le fondement de l'article R. 413-14 I…
- AnnulationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-83.837N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-85.167Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui, après avoir constaté l'existence d'un tel dommage,…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-83.603Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-80.679Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer un médecin poursuivi du chef d'homicide involontaire, retient que la mort de sa patiente est due à une hémorragie secondaire à une plaie chirurgicale de…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2009, n° 08-84.339Si la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des…
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-44.484
- RejetCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-45.712
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 08-40.057
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-44.471
- RejetCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-44.743
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-45.220
- RejetCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-45.226
- RejetCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-43.175
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-43.264
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-43.585
- RejetCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-43.939
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-44.717
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-44.953
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-40.305
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-40.598
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-41.965
- CassationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-44.917
- AnnulationCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-44.924
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-41.638
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 2009, n° 08-42.565
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2009, n° 05-40.876
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 2009, n° 07-16.615
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 07-21.537
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 07-21.170
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 07-21.134
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 07-21.656
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-11.878
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-11.870
- Cass.Cass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-10.151
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-14.897
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-10.380
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-12.131
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 07-21.006
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-11.818
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 07-21.867
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-11.696
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 07-20.841
- Cass.Cass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-13.917
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 07-21.327
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-10.864
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2009, n° 08-10.189
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.717Le ministère public qui agit en qualité de partie principale, en matière de nationalité, représente l'Etat, de sorte qu'un autre organe de celui-ci, tel que le trésorier payeur général, ne saurait former tierce…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.679Le premier jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il a tranché, une partie n'est pas recevable, fut-ce sur le fondement d'une jurisprudence apparue postérieurement, à…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-13.589Lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.117Le juge, saisi d'une demande en paiement, fût-elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.306Le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel n'interdit pas au créancier d'obtenir un titre à hauteur des sommes qui lui sont dues, de sorte que le juge, saisi d'une telle demande, n'a pas à…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.918Lorsque la date du prononcé du jugement n'a pas été indiquée aux parties, le délai du contredit part de la notification de la décision, peu important que cette dernière ait été rendue le jour même de l'audience
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-11.076En application de l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, le délai de recours contre une décision rendue en matière…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-16.395
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-17.222
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 06-14.794
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 06-16.773
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 06-17.806
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 06-21.479
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.967
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-15.780
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.007
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.620
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.523
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.524
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-19.668
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-18.084
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.572
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.126
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.724
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.287
- Cass.Cass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.864
- Cass.Cass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-14.169
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.274
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.805
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-11.626
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.496
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.497
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.627
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.680
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-17.756
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.356
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.246
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- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 05-13.786
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-18.608
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.989
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-14.967
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.452
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.223
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.548
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.636
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.189
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-16.048
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.079
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