Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2009, page 42
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- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.030
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.644
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.036
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 2009, n° 08-85.939En vertu du premier alinéa de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la…
- CassationCass. crim., 4 févr. 2009, n° 08-85.144Méconnaît l'article 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme le président de la cour d'assises qui pose une question spéciale de préméditation, circonstance aggravante non mentionnée dans la…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.498La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 08-40.184Il résulte des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1 et L. 122-1-2 III devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-7 du code du travail, d'abord, que, dans le secteur de l'édition phonographique où il est…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.954Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent cesse de plein droit en cas de décès du salarié remplacé. Ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-10,…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-40.891Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-43.430Il résulte de la combinaison des articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-11.884En l'état d'un accord collectif portant refonte de la grille de classification et revalorisation des rémunérations versées au personnel des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.0241/ Au regard de l'application du principe à "travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.697Il résulte de la troisième phrase de l'article L. 122-45, alinéa 4, devenue L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de recourir à des mesures d'instruction…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41.406Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-40.087
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-40.089
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-40.156
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41.275
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41.378
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.429
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.464
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.498
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-43.752
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41.121
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41.342
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41.928
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-43.433
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 06-46.303
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 06-42.237
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.125
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.126
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.215
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.592
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.965
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 08-40.043
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 08-40.878
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-45.512
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.106
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.107
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.560
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.431
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 08-40.611
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-43.105
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-43.680
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-45.246
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-40.105
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-43.984
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.039
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.142
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.250
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.560
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-40.336
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-43.443
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-43.471
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-43.806
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-44.291
- RejetCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41.291
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41.468
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 08-11.433L'obligation imposée au locataire commercial, titulaire d'une autorisation délivrée sous l'empire d'une ancienne législation, d'effectuer une nouvelle déclaration à la préfecture dans un certain délai en vertu d'une…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-22.012La cour d'appel, qui constate que selon les statuts d'un groupement foncier agricole les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, sont des décisions…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-21.451Les articles 697 et 698 du code civil, selon lesquels les ouvrages nécessaires pour user et conserver une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude, ne sont pas applicables lorsque ces ouvrages…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 08-10.723Les conclusions déposées après une mesure d'instruction devant le juge des loyers commerciaux aux lieu et place de la notification d'un mémoire sont affectées d'une nullité de fond entraînant interruption définitive et…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-20.980Le logement meublé pris à bail par un étudiant constitue sa résidence principale au sens de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-20.556
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-18.649
- Cass.Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-22.066
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-19.567
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-20.982
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-16.903Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance…
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 08-10.303Saisie de la demande d'un liquidateur judiciaire tendant à voir déclarer inopposable à la procédure collective la déclaration d'insaisissabilité effectuée par un débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire, une…
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 06-21.184Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Viole dès lors les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil une cour d'appel qui retient…
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.931Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985, sont, à…
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-19.631L'AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre d'un premier redressement judiciaire, ne perd pas le bénéfice de cette…
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 06-20.070La créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution. Viole dès lors les articles 169 de…
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 08-13.168
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-20.502
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-16.732
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 08-11.121
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.460
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.532
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 06-10.544
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-20.405
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-20.406
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-12.998
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-12.209
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-19.423
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-21.541
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-17.442
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 06-19.355
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 08-10.203
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 2009, n° 06-21.259
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-11.430
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 08-14.740
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 08-13.046
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 08-10.485
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-19.778
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.932
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 08-10.703
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-16.208
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-21.827
- RejetCass. com., 3 févr. 2009, n° 07-21.920
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 08-15.307
- CassationCass. crim., 3 févr. 2009, n° 08-82.375Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié. La publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2009, n° 06-83.063N'encourt pas le grief de nullité allégué la citation introductive d'instance qui vise l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 relatif au délit de provocation à la haine raciale, en rappelle la teneur ainsi…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2009, n° 07-21.626
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2009, n° 08-10.253
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2009, n° 08-11.692
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2009, n° 08-10.339
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2009, n° 08-10.293
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2009, n° 08-14.397
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2009, n° 07-21.484
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 08-41.633Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-45.481Les conditions d'effectif et de nombre des salariées qui imposent l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Manque en…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-44.556Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul. Doit en conséquence être cassé l'arrêt…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 08-40.519Aux termes de l'article 2 11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-42.809Selon l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-42.287Lorsque, dans une procédure prud'homale soumise à la règle de l'unicité de l'instance, une partie demande, dans le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, l'aide juridictionnelle pour…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-18.284Il résulte des articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2009, n° 08-40.319
- RejetCass. soc., 28 janv. 2009, n° 08-40.651
- RejetCass. soc., 28 janv. 2009, n° 08-40.198
- Cass.Cass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-41.622
- RejetCass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-42.830
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-14.272L'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de ses parents existe, dès sa naissance, comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-11.729Le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exactement qu'elle est…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-10.185L'exception de litispendance ne peut être accueillie que lorsque la décision à intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France et a été rendue par une juridiction compétente au sens de l'article 16-1…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-18.120En application des articles 815-14 et 815-16 du code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu, à peine…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-19.573La qualité d'héritier est indivisible pour les parties à l'instance. Ayant constaté l'inaction de la fille du défunt pendant plus de trente ans et retenu que tous les héritiers n'avaient pas renoncé à se prévaloir du…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.857Dès lors qu'elle constatait qu'un prêt consenti par une société de droit allemand à deux avocats et une société civile immobilière (SCI) était destiné au refinancement de leurs engagements financiers pris notamment dans…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-11.275L'existence d'un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d'accès au juge, n'est pas en contradiction avec les exigences d'un procès…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-10.034L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Dès lors, une cour d'appel, qui retient que le droit…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-14.526
- AnnulationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-14.827
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-17.212
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-19.750
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.545
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.964
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-10.887
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-14.050
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-22.006
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-12.039
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 06-19.470
- DéchéanceCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-19.271
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-19.683
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.770
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.771
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.772
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.773
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.271
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-11.251
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-11.503
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-19.701
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-15.393
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-12.450
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.376
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-11.289
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-11.598
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-17.975
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-15.243
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-10.095
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-10.981
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-12.857
- Cass.Cass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-11.747
- RabatCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-16.184
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.818L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.492Une cour d'appel ne peut qualifier un contrat de vente en l'état futur d'achèvement lorsqu'il résulte de ses constatations que les travaux de transformation de l'immeuble vendu étaient à la charge de l'acquéreur
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