Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010, page 21
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- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-10.364Il appartient à une partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elle. Dès lors que celle-ci, poursuivie en…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.479Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Estimant…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-13.896La faute d'une banque, qui concourt à la réalisation de son propre dommage comme celle, non dolosive, commise par le notaire, emporte un partage de responsabilité. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil la cour…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-69.151Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faute médicale, commise antérieurement ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a été contractée, si elle est…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-12.711Donne une base légale à sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, une cour d'appel qui retient que le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique, fixé forfaitairement à…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.065
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.677
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.900
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-66.143
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.358
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-68.322
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-13.875
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-15.404
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.314
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-67.465
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.474
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-68.795
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-11.281
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-65.993
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.494
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-16.114
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-67.622
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-12.585
- CassationCass. crim., 30 juin 2010, n° 10-81.182Constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassant leur mandat, attribué, à l'insu du président, de manière…
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.456La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard…
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-66.792Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du…
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-13.640Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail et nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.349Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au…
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.347Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles…
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-45.600
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-42.836
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-70.416
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.578
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.981
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.041
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.042
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.469
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.811
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.100
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-43.733
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.082
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.669
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.670
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-45.021
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-45.400
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.097
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.287
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-45.562
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-41.996
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-44.514
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-44.872
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-45.396
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.016
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-43.289
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-43.619
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-43.730
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-43.837
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-41.936
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-41.937
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-42.704
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-44.484
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-44.599
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-65.255
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.049
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.486
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-42.393
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-66.213
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.604
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.637
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.015
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-41.696
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-42.116
- CassationCass. soc., 30 juin 2010, n° 08-42.573
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-42.134
- RejetCass. soc., 30 juin 2010, n° 09-67.496
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.759Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'expertise afin de déterminer en application des arrêtés préfectoraux le montant des fermages depuis l'origine du bail, une cour d'appel qui relève souverainement…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-13.754Dès lors qu'elle relève que les dégradations des locaux loués ne pouvaient être imputées au cessionnaire du bail, ayant été constatées avant l'entrée dans les lieux de ce dernier, une cour d'appel en déduit exactement…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257Aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, viole l'article 673 du code civil la cour d'appel qui rejette une…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.244Le fait que le locataire ne se prévale pas dans son congé du droit de bénéficier du délai de préavis réduit que lui reconnaît l'article 15 I de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 ne le prive pas de ce droit
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.152
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.466
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.760
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.758
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-13.335
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-14.189
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.308
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-67.749
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.360
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 08-19.989
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.476
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773Il résulte des articles L. 132-1 et L. 134-1 du code de commerce que, si le commissionnaire et l'agent commercial agissent l'un comme l'autre pour le compte d'un cocontractant, en revanche, le premier agit en son propre…
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-16.112Il résulte de l'article L. 233-3 III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une…
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-16.093
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-14.739
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-68.053
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.592
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-68.037
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-16.471
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-67.222
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-67.369
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-68.160
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.692
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-14.603
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-16.191
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-67.722
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-16.058
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.712
- Non-lieuCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.810
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.702
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.703
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.704
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.705
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.706
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.707
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-14.847
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-14.123
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.737
- CassationCass. com., 29 juin 2010, n° 09-68.115
- Cass.Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-15.482
- RejetCass. crim., 29 juin 2010, n° 09-84.439Ne méconnaît pas le principe du contradictoire, la juridiction pénale qui, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, retient qu'il a commis une faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de…
- CassationCass. crim., 29 juin 2010, n° 09-87.463Encourt la cassation l'arrêt qui écarte tout partage de responsabilité entre l'auteur de meurtres et les victimes au motif qu'il n'apporte pas la preuve d'une provocation ou de ce que les victimes auraient joué un rôle…
- CassationCass. crim., 29 juin 2010, n° 09-82.462La circonstance que le conjoint ou le concubin survivant de la victime d'un accident ait reconstitué un foyer avec une tierce personne n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le…
- RejetCass. crim., 29 juin 2010, n° 09-81.661Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un médecin coupable de mise en danger d'autrui, retient qu'en réalisant des assistances médicales à la procréation en méconnaissance des dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 29 juin 2010, n° 08-43.689
- RejetCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.340
- CassationCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.341
- RejetCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.692
- CassationCass. soc., 29 juin 2010, n° 08-70.455
- CassationCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-13.219
- CassationCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.489
- CassationCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.538
- RejetCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-65.969
- RejetCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.584
- CassationCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.585
- CassationCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-40.702
- RejetCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-40.946
- CassationCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.119
- RejetCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.240
- RejetCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.583
- CassationCass. soc., 29 juin 2010, n° 09-42.787
- RejetCass. soc., 29 juin 2010, n° 08-44.448
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-10.394
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-13.904
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-14.245
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-15.840
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-68.282
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-16.025
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-68.110
- Cass.Cass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 08-18.257
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-16.595
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-68.095
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-13.847
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-16.253
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-16.341
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 08-12.303
- DéchéanceCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-66.562
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-66.851
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-15.532
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2010, n° 09-15.763
- RejetCass. ass. plén., 25 juin 2010, n° 08-86.891Une cour d'appel ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, elle en a déduit à bon droit que…
- QPCCass. ass. plén., 25 juin 2010, n° 10-40.008
- QPCCass. ass. plén., 25 juin 2010, n° 10-40.011
- QPCCass. ass. plén., 25 juin 2010, n° 10-40.009
- QPCCass. ass. plén., 25 juin 2010, n° 09-71.801
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2010, n° 10-00.003Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la procédure de distribution du prix de…
- AnnulationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.016Méconnaît les exigences de l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui, pour refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-16.069Est irrecevable l'appel qui ne tend qu'à l'octroi de délais de grâce
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.109L'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux prévue par le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 08-19.974Commet un excès de pouvoir et viole l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge…
- AnnulationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.111Méconnaît les exigences des articles 2 et 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui refuse, au visa de l'article 2.2° de ce texte, l'inscription d'un…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-15.710L'impossibilité matérielle d'exécuter l'obligation de restitution en nature de la chose vendue ne met pas obstacle à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la résolution de la vente
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-10.920L'action en justice engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, lorsque l'assureur n'a pas procédé à cette restitution dans le délai de trente…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-72.372
- AnnulationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.058
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 08-13.950
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-16.532
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-67.781
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-68.977
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-10.336
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-11.563
- Cass.Cass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-15.626
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-66.480
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-66.834
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-67.469
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-14.929
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-15.154
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-60.466
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.093
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.106
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.108
- AnnulationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.158
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.065
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.066
- AnnulationCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.114
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.115
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.010
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.011
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.019
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 10-60.021