Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 31
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- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.585
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.590
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.599
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.702
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.711
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.600
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.606
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.720
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.688
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.616
- DésignationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.909
- DésignationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.951
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.521
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.526
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.621
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.669
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.597
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-82.598
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.814
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.858
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-81.605
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-81.610
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-81.612
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-81.613
- DésignationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.913
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.648
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.657
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.526
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.552
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.605
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.514
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.606
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.607
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.496
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.500
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.608
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.465
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.518
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.519
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.504
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.512
- DéchéanceCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.515
- Non-lieuCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.910
- DésignationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.912
- DésignationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.914
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.916
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.920
- DésignationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-85.034
- QPCCass. crim., 10 août 2016, n° 15-87.650
- QPCCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.317
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.138
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.139
- CassationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.360
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.373
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.401
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.522
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.517
- CassationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.349
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.523
- Non-lieuCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.510
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.525
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.317
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.506
- Cass.Cass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.507
- CassationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.503
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.724
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.725
- QPCCass. crim., 10 août 2016, n° 16-90.016
- QPCCass. crim., 10 août 2016, n° 16-90.015
- QPCCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.318
- RejetCass. crim., 10 août 2016, n° 16-83.318Le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que ce magistrat a rendu successivement à l'encontre de la personne qui lui est présentée une décision d'incarcération…
- CassationCass. crim., 10 août 2016, n° 16-84.723Lorsque le condamné recherché sur mandat d'arrêt européen demande que sa peine soit exécutée en France et qu'elle estime réunies les conditions de résidence de l'alinéa 2 de l'article 695-24 du code de procédure pénale,…
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.745
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.766
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.847
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.808
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.816
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.823
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.746
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.749
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.772
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.769
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.771
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.780
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-81.538
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.589
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.736
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.857
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.859
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.873
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.812
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.814
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.878
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.806
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.807
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.773
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.825
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.826
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.804
- DésignationCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.771
- DésignationCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.772
- DésignationCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.784
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.787
- DéchéanceCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.925
- CassationCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.329
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.017
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.012
- Non-lieuCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.088
- Non-lieuCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.258
- Non-lieuCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.094
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.317
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.356
- DéchéanceCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.446
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.592En matière de mandat européen et de contrôle de la double incrimination, la common law constitue une source de droit répondant aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi d'incrimination et des peines
- DéchéanceCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.607
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.220
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.738
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.739
- Cass.Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-84.741
- QPCCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-90.013
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.024Fait l'exacte application de l'article 185 du code de procédure pénale, qui lui impose de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction qui, saisie d'un…
- CassationCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.830En application des articles 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39 du code de procédure pénale, les effets d'un ordre d'incarcération en vertu duquel une personne, recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen,…
- CassationCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.026Il résulte des articles 82, 137, 145-1 et 186 du code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.271L'enquête rapide d'orientation pénale diligentée avant le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, qui exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-82.990La juridiction, saisie du contentieux de la première prolongation et statuant sur renvoi après cassation plus de huit mois après le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, n'est pas soumise à…
- RejetCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.020La communication préalable, au demandeur ou à son avocat, du réquisitoire du ministère public et de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté,…
- QPCCass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-80.694
- RejetCass. ass. plén., 22 juill. 2016, n° 16-80.133La commission d'instruction de la Cour de justice de la République, saisie de seuls faits visés à l'article 432-16 du code pénal, n'est pas tenue d'attendre l'issue d'une procédure pendante devant le tribunal de grande…
- QPCCass. com., 13 juill. 2016, n° 16-10.016
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-16.147
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-17.366
- CassationCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-16.311
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-15.686
- CassationCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-12.344
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-17.273
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-12.210
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-12.430
- CassationCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-16.090
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-16.170
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-16.213
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-16.458
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-14.539
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-14.747
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-15.838
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-16.584
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 14-23.356
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 14-29.703
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-16.144
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-16.145
- RejetCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-16.146
- QPCCass. soc., 13 juill. 2016, n° 16-40.209
- QPCCass. soc., 13 juill. 2016, n° 16-10.459
- CassationCass. soc., 13 juill. 2016, n° 15-14.801
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.019
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.097
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.197
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.345
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-24.105
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-26.015
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-17.202
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.764
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.056
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.727
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.993
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.157
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.738
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-28.795
- Cass.Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-25.096
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.258
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.586
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-14.178
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-15.157
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.256
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.855
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-29.648
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.991
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-50.022
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.376
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.464
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-60.239
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.583
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.800
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.213
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.971
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-15.169
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.557
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-24.173
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.219
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.829
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.074
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.354
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.394
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.635
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.644
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.047
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.734
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.388
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.929
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.704
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-10.474Selon l'article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur, tandis que, selon l'article 1886 du même…