Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 32
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- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.389L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité, alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société liée par cette clause, de faire face au coût de la procédure d'arbitrage
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.848L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, de droit en matière de filiation
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.253Il résulte des articles 931, 1189 et 1192 du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.854Une personne en situation irrégulière, invitée à suivre les policiers, qui a accepté de les accompagner dans un local de police pour y recevoir notification d'une décision de placement en rétention, ne doit pas…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-24.170
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-11.031
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-16.464
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-17.027
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.195
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-29.754
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.370
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.054
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.871
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.268
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.417
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.527
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.839
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-15.261
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-17.702
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.321
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.004
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.704
- Cass.Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.339
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.162
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.428
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.900
- Non-lieuCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 12-26.686
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.479
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.053
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-24.378
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.216
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.310
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.448
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.804
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.856
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27.148L'action en nullité d'un contrat d'assurance sur la vie, fondée sur l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, engagée par des héritiers du souscripteur, en raison…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-26.203Saisie de l'appel d'une ordonnance de protection, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales à l'article 515-11 du code civil. Excède ainsi ses pouvoirs la…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.858
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.399
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-10.302
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.985
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.012
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 14-25.530
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-10.770
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-16.626
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.029
- DéchéanceCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-17.313
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 11-20.650
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.190
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.645
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.118
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.324
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.655
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.840
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.616
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.862
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.311
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.779
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.512
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.090
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.801
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.887
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.147
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.201
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.429
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 10-15.951
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-16.414
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.594
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-16.956
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.457
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-17.281
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 14-29.527
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.557
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.263
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 11-14.705
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.908
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 12-24.501
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-21.227
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.770
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-10.452
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.852
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.122
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-18.924Une cour d'appel qui retient que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par un contrat de crédit-bail n'ont pas été modifiées par un avenant, de sorte que cet avenant est dépourvu d'effet…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.961Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage, qui a indemnisé son assuré après interdiction, à titre de sanction pour inobservation du délai légal de soixante jours, d'opposer un refus de garantie, n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 14-26.958En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-17.208Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché,…
- QPCCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 16-40.214
- QPCCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 16-40.215
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-16.751
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-20.841
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-28.247
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-29.237
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-10.099
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-19.728
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-20.560
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-20.906
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-22.399
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-28.003
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-29.616
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-24.627
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-28.900
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-15.778
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2016, n° 15-15.887
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-18.073
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-24.957
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-12.374
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-11.369
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-13.994
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-16.055
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-12.721
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-13.100
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-14.777
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-25.466
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 13-19.782
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-23.142
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-23.310
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-23.402
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-26.174
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-26.922
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-27.217
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-23.668L'indemnité due au titre de la révocation du président-directeur général d'une société, décidée après la mise en redressement judiciaire de cette dernière par le conseil d'administration, est une indemnité de…
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-27.983L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'une société, qui bénéficiait, avec sa filiale, d'une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-5 du code de commerce, n'interdit pas la…
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-29.429Viole l'article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article 650-1 du même code, la cour d'appel qui retient que l'action en responsabilité engagée sur le fondement du second de ces textes relève de la compétence du…
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 14-19.694Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, à tout créancier…
- CassationCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-50.008Viole l'article R. 663-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer l'assiette du droit proportionnel dû à l'administrateur…
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-16.389Si l'auteur d'une offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels…
- RejetCass. com., 12 juill. 2016, n° 15-17.321Un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à son débiteur, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble. Si l'effet interruptif de prescription…
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.493
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.499
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.501
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.506
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.472
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.476
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.508
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.530
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.539
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.562
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.563
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.569
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.450
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.502
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.503
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.505
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.489
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.350
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.359
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.259
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.422
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.315
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.316
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.321
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.110
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.137
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.252
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.471
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.477
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.480
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.549
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.032
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.033
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.089
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.451
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.452
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.538
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.547
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.462
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.485
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.488
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.328
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.334
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.091
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.104
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.109
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-81.198
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-81.090
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.673
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.675
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.676
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.791
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.727
- Non-lieuCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.792
- DésignationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-83.821
- DésignationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.370
- DésignationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.379
- DésignationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.389
- DésignationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.394
- DésignationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.420
- DésignationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.429
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.714Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci. Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'instruction qui confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-82.876
- QPCCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.302
- QPCCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.304
- QPCCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.306
- QPCCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.307
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.712
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.696
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.697
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.698
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.699
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.653