Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 33
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- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.789
- Non-lieuCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.744
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.100
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.346
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-80.369
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-83.953
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.000L'octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un Etat membre de l'Union européenne, au bénéfice du ressortissant d'un Etat devenu…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-84.202
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-85.506
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-85.750
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-87.434
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-83.420
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-83.582
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-85.163
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-81.909
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-82.437
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-82.873
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-84.508
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-84.035
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-80.337
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-84.308
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 14-84.261
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-83.433
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-84.247
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-80.477
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-82.121
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-82.384
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-83.641
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-83.927
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.455
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 14-87.784
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-83.705
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-86.248
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-83.355
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-84.664
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-81.924
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-87.348
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.664
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.040
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.042
- DéchéanceCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-84.124
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-80.001L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et de l'aide aux familles, entré en vigueur le 18 mai 2015, qui institue la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées titulaires d'une carte de…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-86.645En l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur…
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 15-80.923La fixation d'un point de départ spécifique de la prescription du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par l'article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison du caractère occulte d'éléments…
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.692Il résulte des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal que l'association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste constitue une infraction indépendante, tant des crimes préparés ou…
- CassationCass. crim., 12 juill. 2016, n° 16-82.700Il résulte des articles 82, 137, 145-2, 181 et 186 du code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la…
- RabatCass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-19.713
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-26.374
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-14.362
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-16.087
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-18.368
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-18.646
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-22.386
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-16.332
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-29.441
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-14.135
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-10.811
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-25.638
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-23.217
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-18.218
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-20.618
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-25.498
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-16.337
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-25.819
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-60.211
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-21.679
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-12.917
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-21.637
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-21.638
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-27.738
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-14.609
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-60.725
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-29.872
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-30.010
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-12.162
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-13.011
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-13.073
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-13.355
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-15.664
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-15.999
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-16.417
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-16.622
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-16.341
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-12.584
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-60.245
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-24.024
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-60.324
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-23.386
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-10.518
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-10.519
- RejetCass. soc., 12 juill. 2016, n° 14-25.794
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-26.854
- CassationCass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-23.433
- AvisCass. autre, 11 juill. 2016, n° 16-70.006Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-29.870
- RejetCass. soc., 11 juill. 2016, n° 15-12.753
- RejetCass. soc., 11 juill. 2016, n° 15-12.754
- RejetCass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-27.155
- RejetCass. soc., 11 juill. 2016, n° 15-20.580
- RejetCass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-14.226La grève, qui est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors ne peut…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2016, n° 15-12.752La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-22.651L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-29.094La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-50.036
- AvisCass. autre, 8 juill. 2016, n° 16-70.005La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte…
- QPCCass. com., 7 juill. 2016, n° 14-50.066
- QPCCass. com., 7 juill. 2016, n° 16-11.389
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-22.352
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-22.874
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-15.163
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-16.976
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-20.224
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.055
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.056
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.057
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.058
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.059
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.061
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-26.164
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-26.590
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-26.613
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-29.845
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-23.799
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-24.389
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.542
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.546
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.574
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-17.658
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-18.310
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-18.691
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-18.877
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-20.842
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-27.038
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-27.039
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-20.670
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.412
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-16.883
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.012
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-14.680
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-16.041
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-11.316
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-11.383
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-12.427
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-13.706
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-13.763
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-14.912
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-20.822
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-10.953
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-17.847
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-15.751
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-17.450
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-19.312
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-25.586
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-26.554
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-29.952
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-21.731
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-26.504
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-29.266
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-15.342
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-17.664
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-18.507
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-19.412
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-19.730
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-21.004
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 15-20.120
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-26.388
- RejetCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-23.817
- CassationCass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-23.892
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.423
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.821
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.249
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.351
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.198
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.013
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.014
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-17.528
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.232
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.490
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-50.074
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.439
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.700
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.815
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.808
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.567
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-23.568
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.653
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.627
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.628
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.629
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.630
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.370
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.497
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-21.572
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.444
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-18.383
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.975
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-20.302
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.370
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 14-20.566
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.678