Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 39
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- CassationCass. soc., 22 juin 2016, n° 14-18.675Du fait de sa nature contractuelle, la prime versée au salarié en contrepartie de son engagement de rester au service de l'employeur pendant un an, a une nature salariale et entre dans l'assiette de calcul de…
- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-15.986La détermination de la résidence habituelle du salarié, sur la base de laquelle ce dernier peut, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail, solliciter la prise en charge par l'employeur des titres…
- CassationCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-20.111Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures…
- QPCCass. soc., 22 juin 2016, n° 16-40.019
- CassationCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-16.880
- RejetCass. soc., 22 juin 2016, n° 14-28.346
- CassationCass. soc., 22 juin 2016, n° 14-21.014
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2016, n° 15-19.585L'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Encourt la cassation, le jugement rendu en dernier ressort qui, pour déclarer irrecevable…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-12.705
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.367
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.624
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.484
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.575
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.757
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-22.794
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.086
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.209
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-20.359
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-20.536
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-13.837
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.701
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-22.344
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.093
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-20.766
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-15.880
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.543
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-14.829
- Cass.Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-20.557
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-22.022
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-17.417
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.335
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-20.881
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-22.085
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-50.095
- Cass.Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 14-24.533
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-50.093
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-50.012
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-50.013
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-50.014
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.450
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.805
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.047
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.397
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.923
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-20.173
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.513
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.629
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-22.808
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-23.307
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 14-13.279
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-11.176
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-24.077
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-20.995
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.212
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-50.026
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.327
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.566
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-22.052
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-23.464
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-50.094Les dispositions dérogatoires de l'article R. 3211-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels un premier président ou son délégué, chargé du contrôle des mesures de…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.742La révision au fond du jugement est interdite au juge de l'exequatur. Dès lors, viole l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.783Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-12.954
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-23.037
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.993
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-23.382
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-13.253
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-13.979
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.691
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-14.908Prive sa décision de base légale au regard de l'article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-22.345
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.295
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2016, n° 14-25.888
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juin 2016, n° 15-16.451
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 juin 2016, n° 14-24.793L'intervenant à titre accessoire devant une cour d'appel ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est donc pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que la partie principale au soutien de laquelle il est…
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-17.044
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-18.422
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-13.107
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-14.284
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-15.883
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-16.939
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 14-23.874
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-26.938
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.139
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.948
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.569
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.771
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 14-22.709
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 14-22.710
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 14-27.056
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.028
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.029
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.438
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.128
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-29.302
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-29.874
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 15-14.144
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-13.845
- Cass.Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-29.167
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 14-21.512
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.730C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel a retenu que, s'il est vrai que l'origine d'un produit importé, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un…
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 14-23.912Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a., C-44/96, points 25, 26 et 31, CJCE, arrêt du 10…
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.359Méconnaît les articles 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à…
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.344Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12, point 25 ; Becker/Harman International Industries, C-51/09, points 37 et 38) qu'un…
- CassationCass. com., 21 juin 2016, n° 14-26.370Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants d'une société à responsabilité limitée. L'action en…
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 13-88.632
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.013
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.016
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.030
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.166
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.179
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.183
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.171
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.172
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.177
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.150
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.162
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.167
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.195
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.196
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.203
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.025
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.027
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.204
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-81.996
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-81.997
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-81.998
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.187
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.188
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.193
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.178
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.194
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.197
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.279
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-86.045
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-86.263
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-86.346
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-87.108
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-87.337
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-87.689
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.946
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.947
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.948
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-80.429
- DéchéanceCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.715
- DéchéanceCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.729
- DéchéanceCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.750
- DéchéanceCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.752
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.693
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.694
- DéchéanceCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.691
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.695
- DéchéanceCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.708
- DéchéanceCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.710
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.001
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.007
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.018
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.647
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-80.270
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.928
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.611
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-86.646
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.581
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-87.254
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-87.295
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-82.981
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-83.490
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-83.893
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-83.485
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.026
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-81.981
- QPCCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-80.672
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.649
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.258
- QPCCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.176
- QPCCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-85.383
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-83.175Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'un objet saisi et dire que celui-ci est devenu propriété de l'Etat, au motif que cette demande n'a pas été présentée dans le délai de six mois à compter de…
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-86.449La réquisition destinée à vérifier si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants délivrée, en application de l'article L. 235-2 du code de la route, par un officier de police judiciaire qui a soumis un…
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.172Le retrait de l'habilitation d'un officier de police judiciaire, décidé par arrêté motivé du procureur général compétent, ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire et comporte, en raison de sa nature…
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-80.365Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié, qui entre dans le champ d'application de l'article 225-2, 3°, du code pénal, constitue une discrimination au sens de ce texte et de l'article…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-81.084Une saisie pénale n'ayant pas le caractère d'un acte utile à la manifestation de la vérité, une telle décision n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de l'avis de fin d'information notifié par le juge d'instruction…
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-80.126Il se déduit des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 171, 173, 174 et 802 du code de procédure pénale que doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l'interpellation et au placement…
- QPCCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-82.176
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-82.651
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-86.616
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.325
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.666
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-86.080
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.055
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-82.681
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-82.967
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-80.550
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-82.403
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-83.174
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-84.335
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-85.648
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-81.970
- CassationCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-85.197
- RejetCass. crim., 21 juin 2016, n° 15-82.433