Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 40
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- Cass.Cass. soc., 21 juin 2016, n° 15-27.783
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 14-29.745
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-21.559
- CassationCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-22.782
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-24.438
- CassationCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-60.208
- CassationCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-12.525
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-22.079
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2016, n° 15-10.183
- Cass.Cass. soc., 21 juin 2016, n° 15-10.184
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-12.809
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-23.454
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-26.060
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-60.206
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-22.602
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-60.207
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-60.242
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-25.870
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-60.198
- RejetCass. soc., 21 juin 2016, n° 15-60.225
- QPCCass. com., 16 juin 2016, n° 16-40.018
- CassationCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-13.276
- CassationCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-18.656
- CassationCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-20.376
- CassationCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27.134
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-15.437
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-12.444
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-17.729
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-26.965
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-11.357
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-14.322
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27.018
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27.175
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-28.024
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-29.087
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-28.821
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-10.554
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-10.988
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-10.992
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-10.996
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-26.636
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-26.820
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-30.064
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-10.123
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-28.205
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-10.593
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-11.141
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-29.029
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-29.321
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-29.685
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-10.101
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-13.325
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27.226
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-11.022
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-13.405
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-29.486
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-29.593
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-10.907
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-11.086
- CassationCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-13.235
- CassationCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-24.802
- CassationCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-26.239
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-29.506
- CassationCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-13.360
- CassationCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-13.735
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-12.175
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-29.719
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-12.134
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-26.437
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27.154
- CassationCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27.198
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-10.568
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-18.590
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 15-15.982
- Cass.Cass. soc., 16 juin 2016, n° 14-22.917
- RejetCass. soc., 16 juin 2016, n° 14-27.091
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-14.761
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.064
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-21.221
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-21.647
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-21.893
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-22.080
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-14.221
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.592
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.437
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.364
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.581
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.098
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.222
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 14-28.819
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.802
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.578
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-21.368
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.167
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.274
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.384
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.673
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.353
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.041
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.108
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.370
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.372
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.247
- DéchéanceCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.335
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.366
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-50.073
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.542
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.439
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.709
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 16-01.609
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 16-01.610
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 16-01.611
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.868
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.836
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.374
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.572
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-13.111
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.720
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.542
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.553
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.558
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.437
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.942
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.766
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.772
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.378
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-21.199
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-21.443
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-21.533
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-21.688
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.847
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.949
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.962
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.443Il résulte des dispositions des articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.933L'action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée, est soumise…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.772Selon l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté interministériel du 22 septembre 2011, peuvent être autorisés à…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.231Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-12.505Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut…
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- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.079Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-23.554Selon l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée, notamment, au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, les périodes durant lesquelles…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 14-25.399S'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, renvoyant aux dispositions de l'article L. 932-10-1 du code de l'organisation…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.602
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.603
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.920
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.154
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.901
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.758
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.931
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.893
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-25.990
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.311
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-12.498
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.134
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-14.927
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.373
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.142
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.785
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 11-28.572
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 11-28.573
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.058
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-25.335
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.309
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.444
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.248
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- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.547
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.652
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.135
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.136
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.434
- Cass.Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.743
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.835
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.959
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.960
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.196
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.795
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- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-13.487
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.211
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-19.563
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.400
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.777
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- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.469Une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, un intimé, en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel, conteste non seulement la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143L'extinction des droits réels et personnels existant sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. Une cour d'appel ne peut faire produire des effets à une déchéance prévue par des…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-14.906La cour d'appel qui constate que la délibération du conseil municipal d'une commune décidant la vente de parcelles a été déclarée nulle et de nul effet par le tribunal administratif n'est pas tenue de rechercher si la…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-22.380
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.081
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222
- RenvoiCass. com., 15 juin 2016, n° 14-10.355
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-82.141
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.036
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-87.677
- Cass.Cass. crim., 15 juin 2016, n° 16-80.810