Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 74
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- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.197
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.270
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.298
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.299
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.286
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.289
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.294
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.296
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.156
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.157
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.160
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.161
- Non-lieuCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.398
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.922
- Non-lieuCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.240
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-82.057
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.249
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.553
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-86.883
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-86.887
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.179
- QPCCass. crim., 17 févr. 2016, n° 16-80.653
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.211Le délit d'usurpation d'identité, prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-83.663Méconnaît l'article 112-1 du code pénal la cour d'appel qui retient la culpabilité, du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, d'un prévenu, qui, condamné à la faillite personnelle en 2003, a…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.634Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-86.969Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque l'intéressé a commis les faits dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-87.845Une chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre. Encourt la censure l'arrêt de la…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363La méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et notamment de son…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 16-80.653Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. En conséquence, sa situation doit être examinée par la chambre de l'instruction…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-87.709
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-85.294
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-85.934
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.822
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-87.934
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.050
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-86.972
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.404
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-81.150
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-81.511
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-86.758
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-88.239
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.984
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-87.549
- RejetCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.494
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-86.970
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-80.266
- QPCCass. soc., 17 févr. 2016, n° 15-40.042
- Cass.Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-14.503
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.992
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.994
- RejetCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.963
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.962
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-24.124
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.964
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-13.858
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-18.381
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-25.358
- RejetCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-25.062
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-20.523
- Cass.Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-27.959
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-29.044
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 15-12.262
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 13-28.791
- RejetCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.971
- RejetCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-24.175
- RejetCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-24.218
- RejetCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-24.213
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-24.011La réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-15.178L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-22.097L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-23.854En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-25.711En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-60.815Le pourvoi est recevable lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi est une photocopie et que la teneur de ce pouvoir n'est pas contestée par la défense
- QPCCass. soc., 17 févr. 2016, n° 15-50.047
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-21.770
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.849
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-14.121
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.687
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-26.031
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-13.402
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-15.043
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.349
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-25.071
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-16.560
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-10.009
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 11-25.558
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 12-26.061
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 13-11.041
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.319
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.782
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-20.100
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-26.661
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-27.068
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.303
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.741
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-20.045
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-13.496
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-22.015
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.261
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-14.012
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-11.005
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 13-24.548
- QPCCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-19.803
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.296
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-60.107
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.709
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.750
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.842
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-13.615
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-28.333
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-25.343
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-10.369
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.805L'application aux instances en cours de l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ayant pour but de faire bénéficier l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-11.143Constitue un juste motif de dissolution d'une association communale de chasse agréée, ne portant pas atteinte à la liberté d'association, l'annulation des arrêtés préfectoraux qui fixaient la liste des terrains sur…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-11.304La loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu'au regard de leur cause ou de leur objet et ne comporte aucune disposition sur leur fonctionnement interne, qui est librement déterminé par les…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-26.342En amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification réalisée à titre principal par une société d'audit et de conseil, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-26.632Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire, retient qu'une convention de location, portant sur un immeuble à usage…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.612L'article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens…
- Cass.Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.100
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-26.468
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.334
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-23.479
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.689
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-23.315
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-21.724
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.661
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-24.284
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-27.242
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-27.916
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-21.934
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-22.139
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-23.093
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-23.233
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-23.900
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-24.944
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.104
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-13.017
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-21.829
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-27.420
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-28.448
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-10.254
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-22.708
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-28.277
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 15-13.406
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 15-13.407
- Cass.Cass. com., 16 févr. 2016, n° 13-18.730
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-21.557
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-22.914
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-23.301
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-15.144
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 15-13.815
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 15-13.816
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-26.247
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-16.167
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-20.873
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-23.592
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-24.776
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.060
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.289
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.348
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.791
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 15-13.275
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-29.984
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-10.378Selon l'article 4, § 2, m), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à…
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 15-13.814Ayant constaté que les agro-industriels fournissaient à un établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson,…
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 13-16.166Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens…
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-24.295L'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent…
- RejetCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.340Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence…
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.146Les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables…
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.148
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.174
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.180
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.186
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-80.722
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 14-87.026
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-81.479
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-83.016
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-85.626
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-84.766
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-85.192
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-84.078
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.740
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.742
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.743
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.744
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.733
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.745
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.734
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.735
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.727
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.738
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.175
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.187
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.191
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.165
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.169
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.170
- Cass.Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-87.137
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