Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 73
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- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-21.985
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- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-29.398
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-29.544
- CassationCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-21.982
- CassationCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-26.622
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 13-22.982
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- CassationCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-17.131
- CassationCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-22.122
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- CassationCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-26.350
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-11.805
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 13-27.136
- CassationCass. soc., 18 févr. 2016, n° 15-10.082
- CassationCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-22.167
- CassationCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-23.155
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-22.109
- CassationCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-22.363
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-23.149
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-23.205
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-19.235
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-19.236
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-15.585
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-16.480
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-17.210
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-17.559
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-18.277
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-19.475
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-19.710
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-21.976
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-26.925
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-24.070
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-24.105
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-25.596
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-25.869
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-26.728
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-25.037
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-25.986
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-26.079
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-26.706Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-12.614Il résulte de la combinaison des articles L. 3326-1, D. 3324-40, et D. 3325-4 du code du travail relatifs à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise, d'ordre public absolu, que seuls les…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-28.305
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- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.200
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- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 12-29.466
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-14.509
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- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-26.183
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.460
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-26.528
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-13.029
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.524
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-21.435
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-21.436
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.137
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.138
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-11.250
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.212
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.875
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.223
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- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-22.998
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.443
- Cass.Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-16.900
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.543
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-26.926
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-26.395
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-26.596
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.242
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.893
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.876
- Cass.Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.167
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-11.071
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-11.072
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-14.229
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.514
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-28.218
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-28.827
- AnnulationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-60.264
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-60.267
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-60.261
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-60.265
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-21.466
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.933
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.349
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-14.766
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.089
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.864
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.125
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.848
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-20.199Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile qui s'appliquent tant que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable ou qu'elle n'a…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-24.321Dès lors que le commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition et qui constitue un acte d'exécution forcée, a été délivré après…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-17.782L'effacement d'une dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement n'est pas de nature à faire obstacle à l'effet d'une clause résolutoire déjà acquise
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.052Le dépôt du dixième du montant de la mise à prix sur un compte CARPA ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et les garanties…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-25.766L'astreinte étant, en application des articles 716 et 717, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice, indépendante…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-25.790L'interruption de la prescription d'une créance, prévue à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne s'applique…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-22.777
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.706
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.707
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.708
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.709
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.710
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.711
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.712
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.713
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.714
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.715
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.716
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.717
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- Cass.Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-11.093
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.336
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.617
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-28.104
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- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-29.835
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- Cass.Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.295
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.007
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.184
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-27.947
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-18.004
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- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-28.822
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.221
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- Cass.Cass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.478
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- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-25.734
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-14.335
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- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 14-26.464Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute
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- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2016, n° 15-10.750Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné…
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- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-81.539
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.883
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- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.872
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- DéchéanceCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.781
- DéchéanceCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.782
- DéchéanceCass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.802
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- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.279
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.280
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- Cass.Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-87.235