Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 22
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- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-87.204
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.339
- RejetCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.409
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.387
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.388
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.429
- RejetCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.430
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.684
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-85.629
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.386
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.431
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-84.433
- QPCCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-90.013
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-80.868
- QPCCass. soc., 10 oct. 2023, n° 23-17.506
- QPCCass. soc., 10 oct. 2023, n° 23-13.261
- QPCCass. 1re civ., 10 oct. 2023, n° 23-40.012
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 oct. 2023, n° 23-21.540
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 oct. 2023, n° 23-17.467
- AvisCass. autre, 5 oct. 2023, n° 23-70.009La notification à l'employeur par voie électronique de la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée être effectuée à la date de sa première consultation par une…
- AnnulationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-21.007Il résulte de l'article 2241 du code civil, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la régularisation de la fin de…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-23.523Selon l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-17.190Il résulte de la combinaison des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que si le juge de l'exécution peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-16.906Il résulte des articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance rejetant une demande de caducité de la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi ne peut faire l'objet d'un déféré
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-13.863En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-14.430Le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile qu'à compter du 1er janvier 2021 et dans des appels formés à compter du…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-13.104Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors,…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-23.235Selon l'article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-21.534Dans la procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-21.308Au regard du droit d'accès au juge de cassation, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits…
- QPCCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-14.520Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés au Bulletin), la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence antérieure et…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-11.744
- AnnulationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-15.933
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-22.973
- Cass.Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-15.216
- AnnulationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-17.694
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-16.494
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-22.151
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-17.439
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-23.998
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-10.224
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-10.260
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-23.281
- Cass.Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-24.148
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-12.642
- Cass.Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-15.131
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-20.228
- AnnulationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-19.436
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-21.597
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-18.505
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-24.714
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-12.766
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-24.657
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-25.219
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-25.235
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-11.251
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-19.938
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-19.939
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-15.107
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-17.513
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-19.175
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-24.917
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-25.048
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-25.865
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 22-15.833
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-18.926
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-20.046
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-21.671
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-19.229
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-18.383
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.850
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.878
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.970
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.971
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.001
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.192
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.113
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.114
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.155
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.134
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.171
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.172
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.873
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.874
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.919
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.940
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.012
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.105
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-24.561
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 21-23.744
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-15.136
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-16.723
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-17.434
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-17.057
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-17.815
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-17.877
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-21.141
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-12.594
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-12.598
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-12.605
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-12.635
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-12.649
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-12.682
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-12.683
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-12.692
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.205
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.719
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.405
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.461
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.471
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.473
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.474
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.475
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.908
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.942
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.042
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.065
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.098
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-15.149
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.181
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.183
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.191
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.195
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.265
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.285
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.314
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.319
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.531
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.030
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.141
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.222
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-12.549
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.313
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.273
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-14.385
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.349
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.378
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.382
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.388
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.446
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.459
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-11.344
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.542
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.571
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.602
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.701
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.758
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.788
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.792
- DéchéanceCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-13.827
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 19-13.236
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 19-11.675
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 19-12.458
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-18.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-24.808
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-22.196
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-20.447
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-23.116
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-22.305
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-22.209
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-10.801
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-23.182
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-11.506
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-12.935
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 20-12.312
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-19.344
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-24.058
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-22.500
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-22.726
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-23.171
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-22.214
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-10.499
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-22.512
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-21.838
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-10.300
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-12.287
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-23.361
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-21.976
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-21.988
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-24.430
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-23.257
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-20.944
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-24.271
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 23-12.646
- RejetCass., ord. premier président, 5 oct. 2023, n° 22-22.547
- Cass.Cass. com., 4 oct. 2023, n° 23-12.305
- RejetCass. com., 4 oct. 2023, n° 20-10.981
- RejetCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-13.640
- RejetCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-17.870
- RejetCass. com., 4 oct. 2023, n° 20-16.034
- RejetCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128Par arrêt du 13 janvier 2022 (CJUE, arrêt du 13 janvier 2022, Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.456Selon l'article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement à la suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. Il en résulte que, lorsqu'un paiement à un…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.781En application de l'article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.410Il résulte de l'article 1676 quinquies du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises est un impôt recouvré, non par voie d'avis de recouvrement, mais par voie de rôle. Doit en conséquence être…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.439Il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-28 du même code, que le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation,…
- RejetCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.685Il résulte de l'article 1194 du code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.040
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.504
- RejetCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.582
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.724