Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 7
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- Cass.Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 22-86.743
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-82.083
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-83.240
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-81.787
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-82.385
- RejetCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-86.232L'absence de notification du droit de se taire à la personne recherchée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen qui comparait devant la chambre de l'instruction, conformément à l'article 695-30 du code de…
- CassationCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.403Il se déduit de l'article 706-71 du code de procédure pénale que, hors le cas prévu à l'article 706-71-1 de ce même code, lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé devant la chambre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.346
- CassationCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.350
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.383
- QPCCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.780
- QPCCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-86.232
- RejetCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.534
- RejetCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.404
- CassationCass. crim., 5 déc. 2023, n° 23-85.541
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.088Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.656Il résulte de l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, que le délai de forclusion de trois ans imparti par ce texte pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.820La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un circuit
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.850Il résulte de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 du même code peuvent faire l'objet d'une évaluation…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-19.215Il résulte de l'article R. 422-3 du code de la route que la priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou d'indication…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-18.525Si les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.980Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.036Viole les articles L. 5123-2 et L. 5121-12-1, I, du code de la santé publique, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.655Il résulte des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions de remboursement des frais de transport, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge de ces frais est…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.640En application de l'article 16 du code de procédure civile, lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-20.287Selon l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré, dont la pension de vieillesse à taux plein est inférieure à un seuil fixé par décret, peut prétendre au bénéfice d'une majoration permettant de porter…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.841Il résulte des articles L. 434-2, alinéas 2 et 4, R. 434-2, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.899Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.844Pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, les prestations fournies par un éducateur spécialisé de service…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-14.260Il résulte de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale que les structures qu'il mentionne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-22.259Selon les articles 12, 13 et 16 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-290 du 18 mars 2011, les agents qui ont accompli quinze années…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-18.251Les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.559Il résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la…
- RabatCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-17.880
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 23-60.109
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-22.839
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.835
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-16.601
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-18.095
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.118
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-14.765
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-15.159
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.588
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.561
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.359
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.658
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-15.077
- Cass.Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 20-20.508
- Cass.Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 20-22.271
- Cass.Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 20-22.359
- Cass.Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.587
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.473
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-11.277
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-11.571
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-11.279
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.930
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.551
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.033
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.650
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-12.138
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-20.778
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 19-15.592
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.089
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.566
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.900
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.901
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.902
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.671
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-19.930
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.012
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.668
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.737
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-15.204
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-18.766
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-22.260
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.757
- Cass.Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.622
- RenvoiCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-20.979
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.950
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.996
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.997
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.922
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.578
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.503
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-12.809
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-20.695
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-17.087
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-21.478
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.934
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.318
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-15.860
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.195
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-15.875
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-20.269
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-20.770
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.028
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.616
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-24.923
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.252
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-10.267
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-17.504
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-11.612
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-11.837
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.260
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.123
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.346
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.958
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.201
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.202
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.203
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-13.204
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-15.097
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-21.932
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-22.825
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.018
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-16.607
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.261
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.688
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.832
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.483
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.645
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-19.082
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-23.266
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.191
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.636
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.714
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-21.170
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-18.719
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.296
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.297
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.298
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.299
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.300
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.295
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.294
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- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.287
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.288
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.289
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.290
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.061
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.292
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-19.114
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- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.443
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.442
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.444
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.445
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- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.774
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-18.942
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- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.818
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- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.758
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.733
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.901
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.772
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.691
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.686
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-14.426
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-18.232
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.835
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.505
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.316
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.900
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.732
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.438
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- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.378
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.836
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.753
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-14.891
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.393
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.360
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-19.493
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-13.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.149
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-19.430
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.261
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.906
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.023
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.291
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.293
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.491
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-17.533
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-20.153
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-19.251
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.230
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-15.796
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-14.205
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 nov. 2023, n° 23-16.913