Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 19
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- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-20.430
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-15.859
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-15.892
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.947
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-19.358
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-11.677
- RejetCass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-81.968Le législateur, à l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981, modifié par la loi du 24 décembre 2020, n'a pas fait du rétablissement de l'honneur d'une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611L'absence de prélèvement sanguin réalisé sur le conducteur du véhicule qui s'est réservé, à la suite du prélèvement salivaire effectué sur sa personne en vue d'établir s'il avait fait usage de substances ou plantes…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-83.578
- RejetCass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-83.966
- CassationCass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.874
- Non-lieuCass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-82.917
- RejetCass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-81.182
- CassationCass. crim., 15 oct. 2024, n° 20-83.083
- CassationCass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-87.083
- CassationCass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.603
- CassationCass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-81.800
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.515
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-81.074
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-81.308
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-82.130
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-82.356
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-84.497
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-86.186
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-86.444
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-84.272
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-82.431
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-82.159
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-86.307
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.962
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-85.753
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-85.758
- Non-lieuCass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-85.760
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-85.752
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-85.755
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.644
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.646
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.647
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.635
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.670
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.696
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.671
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-84.672
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-85.530
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-85.503
- AvisCass. soc., 10 oct. 2024, n° 24-70.004
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.120Il résulte des articles1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et de l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances que le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.736Les proches d'une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites, peuvent être indemnisés d'un préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.393La rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.116Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.518Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.612Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.932Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.720Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. Dès lors, les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.549Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'application de…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.211La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.642La pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence…
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.083Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale qui rejette la demande de reclassement dans les nouvelles spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine formée,…
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.054Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège qui rejette, en raison d'une pratique insuffisante et au regard de la formation de l'intéressé, la demande d'inscription sur la…
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.096Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège qui rejette, en raison d'une pratique insuffisante et au regard de la formation de l'intéressé, la demande d'inscription sur la…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-12.882Il résulte des dispositions des articles 386 du code de procédure civile, R. 143-26, R. 143-27, R. 143-28-1, R. 143-28-2 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction alors en vigueur,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-20.384Il résulte des dispositions des articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 de ce code, et à moins qu'elles ne soient tenues…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.048
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-15.617
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.254
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-21.520
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.039
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.607
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.692
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.198
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.461
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-14.922
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-24.093
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.491
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-10.762
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.893
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.486
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.063
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.037
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.052
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.129
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.122
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.116
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.124
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.043
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.091
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.100
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.119
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.110
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.076
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.073
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.128
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.120
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.022
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.006
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.103
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.111
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.036
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.078
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.062
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.068
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-10.676
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-14.269
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-14.799
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-21.014
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-10.894
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.156
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.993
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.187
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.333
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.658
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-15.436
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 20-18.298
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 21-25.585
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.510
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.728
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.644
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.468
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.287
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-19.720
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.729
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 20-22.888
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.922
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-10.878
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.852
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.854
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-23.853
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-20.870
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-16.977
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.926
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.705
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- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-24.050
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-24.043
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-24.042
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-15.033
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.017
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-15.271
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-15.803
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.373
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-15.273
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-16.947
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.301
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.755
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.158
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.370
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.173
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 23-11.004
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.053
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.771
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.006
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.969
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-16.957
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-15.321
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.334
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-15.372
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.082
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-10.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.187
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.079
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.767
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-13.771
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.513
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.514
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-14.582
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 oct. 2024, n° 24-12.884