Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 67
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- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 22-86.982
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-84.807
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-85.410
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-85.411
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-85.512
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 22-84.467
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 22-87.229
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 22-87.552
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-80.093
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-84.828
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-85.515
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-81.057
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-81.903
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-83.383
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-83.916
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-82.310
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-81.535
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-82.532
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-82.599
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-82.738
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-82.995
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-83.166
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-84.554
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-84.929
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-85.274
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-85.305
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-85.406
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 22-86.226
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-82.730
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-83.065
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-85.597
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-85.248
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2024, n° 24-80.887
- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 24-80.901
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 22-83.960
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046Par application des dispositions de l'article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s'applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation…
- QPCCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.088Les modalités de déroulement des audiences prévues par l'article 884 du code de procédure pénale obéissent à l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice, au regard de l'éloignement…
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.088
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.091
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.164
- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.089
- QPCCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-82.717
- QPCCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-90.025
- QPCCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.091
- QPCCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.164
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 24-81.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2024, n° 24-81.232
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 24-81.233
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 2024, n° 24-81.237
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.143
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.138
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.051
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.117
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-86.958
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement…
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962Il résulte de l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du…
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.315Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif,…
- CassationCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.879Il résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité…
- CassationCass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538Il résulte des articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de…
- CassationCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et…
- CassationCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.559
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-10.382
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.487
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-20.624
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-20.844
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-18.040
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 21-23.963
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 21-23.964
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 21-24.184
- CassationCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-14.641
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.928
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.872
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.656
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.255
- CassationCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-12.425
- CassationCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.353
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-16.350
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-18.100
- RenvoiCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-12.477
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-23.362
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-24.851
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-23.542
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-22.436
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-24.329
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-14.823
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-18.032
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-19.913
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-21.398
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-20.701
- RejetCass. soc., 6 mars 2024, n° 22-23.394
- QPCCass. soc., 6 mars 2024, n° 23-40.024
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.311Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-10.245
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.847
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-11.129
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 21-25.602
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-12.085
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.766
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.883
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-14.745
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-20.215
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-12.911
- Cass.Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 21-23.999
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.935
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.817
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.641
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.422
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.968
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-16.266
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-16.456
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-16.521
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-16.565
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-16.621
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-14.123
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-18.604
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 21-22.008
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-10.807
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.745
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-13.843
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-16.655
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-16.669
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-16.219
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 23-17.585
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2024, n° 24-12.407
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110Selon le deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce qu'aucun document relevant…
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229Il résulte de l'article 56-1 du code de procédure pénale que la perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile justifiée par sa mise en cause suppose l'existence de raisons plausibles de sa participation à…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.864Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972L'existence d'une loi ou d'un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui prévue à l'article 223-1 du code…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316L'impossibilité pour la personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion, alors qu'elle n'est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l'action publique des chefs,…
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-83.817
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-83.339
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 22-86.086
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.192
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 22-81.806
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.813
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 22-87.224
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-82.406
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.317
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.459
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-85.724
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-83.182
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-85.732
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-85.662
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-83.882
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-85.310
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.011
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.820
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-82.764
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-86.924
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-87.162
- Non-lieuCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-87.079
- CassationCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-87.225
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 24-80.948
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-87.081
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-87.093
- Cass.Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.497
- Cass.Cass., ord. premier président, 1er mars 2024, n° 24-11.655
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.818Il résulte des dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.424L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, à la charge de la caisse primaire…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-18.868Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé, à laquelle l'employeur est…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 21-20.688Il résulte de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est remplie que si la victime a…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.592Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-13.896
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-19.944
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-13.228
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-18.232
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-22.840
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.802
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.898
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-19.939
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-20.835
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.931
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-18.863
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.108
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.102
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-19.898
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.551
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.338
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.364
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.809
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.847
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.308
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-22.589
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-22.185
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.918
- QPCCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 23-40.019
- QPCCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 23-40.020
- QPCCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 23-40.021
- QPCCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 23-40.022
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.156
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.824
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-19.394
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-19.467
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-19.725
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-21.830
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-15.846
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.509