Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024, page 66
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.334
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.101
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.208
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.097
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-23.265
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-22.021
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.206
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.460
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.757
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.055
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.973
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.933
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-23.387
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-23.031
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-21.260
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.897
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.844
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.845
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.689
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.423
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 22-23.365
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.183
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.271
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.280
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-21.291
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-22.608
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-23.613
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.723
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.356
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.971
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.903
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-22.991
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-22.990
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-21.081
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.342
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-13.616
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-12.943
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-21.005
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-21.232
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-21.558
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-22.700
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.912
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.933
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-22.418
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.100
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.819
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.541
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.931
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-21.478
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.334
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.715
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-21.078
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-21.054
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.699
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.981
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-20.004
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-21.876
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-22.124
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 19-21.155
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 19-24.251
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-15.728
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-12.516
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-16.193
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-15.805
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.632
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-16.075
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-17.854
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.155
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-12.705
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-12.706
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-10.084
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-10.085
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-10.086
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 22-14.088
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-16.591
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-16.708
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-17.723
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-19.064
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-10.584
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 21-22.978
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-14.031
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-15.305
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-16.421
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-15.292
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-12.756
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-12.999
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-17.882
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-15.394
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-15.395
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-15.945
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-16.927
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-16.020
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-16.007
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-16.269
- RejetCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 23-17.276
- Non-lieuCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 19-17.032
- Non-lieuCass., ord. premier président, 7 mars 2024, n° 19-12.898
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence,…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754Le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'autorité expropriante n'a pas justifié des…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouvrage qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-17.200
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 17-28.537
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 20-17.790
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-15.415
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 19-10.553
- Cass.Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-22.520
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-24.755
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.119
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.639
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-24.189
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.179
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 21-22.372
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-19.439
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-19.578
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.021
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 21-19.813
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-17.400
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-19.633
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-19.785
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-24.810
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.100
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.336
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-21.472
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-22.202
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.349
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-10.414
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.456
- AvisCass. autre, 6 mars 2024, n° 23-70.017Le délai de sept jours prévu à l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge des…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939Il résulte des articles L. 624-2 et R.624-5 du code de commerce que les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993Il résulte des dispositions du I et du II de l'article L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.471Les avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentrées de fonds, il en…
- QPCCass. com., 6 mars 2024, n° 23-40.023Le premier alinéa de l'article L. 211-40 du code monétaire et financier écarte l'application des dispositions du livre VI du code de commerce pour les instruments financiers, et permet notamment à de telles conventions…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-13.484
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.906
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-14.083
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-16.470
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-21.267
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.152
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.825
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 21-19.326
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-16.074
- Cass.Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-16.934
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-17.398
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-21.584
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.068
- Cass.Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.824
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.310
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.834
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 23-11.738
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 23-12.471
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-14.759
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.158
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.634
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-21.901
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-16.567
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-21.707
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.372
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.411
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.739
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.793
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.820
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.572
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-12.793
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.506
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-13.097
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-20.823
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-21.512
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-21.750
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-15.121
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-11.514
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.222
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.432
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.530
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.176
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-24.215
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 21-20.522
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-20.628
- AvisCass. com., 6 mars 2024, n° 23-70.018
- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 22-80.895Le procès-verbal qui n'indique pas l'heure à laquelle l'officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du placement en garde à vue d'une personne n'établit pas que cet avis a été donné dès le…
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-80.543Le magistrat, qui a prononcé en qualité de juge de l'application des peines, sur les modalités de la peine d'emprisonnement avec sursis probatoire infligée en premier ressort, n'a pas connu de l'affaire à ce stade au…
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-80.084
- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-83.108
- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 22-81.843
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-80.380
- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-81.132
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-84.793
- AnnulationCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-84.899
- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-82.912
- Non-lieuCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-84.490
- Non-lieuCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-80.830
- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-82.176
- RejetCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-84.760
- CassationCass. crim., 6 mars 2024, n° 23-83.148
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2024, n° 22-82.309