Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 26
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.092
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.091
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.090
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.089
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.088
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.087
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.086
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.464
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.070
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.984
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.004
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-50.002
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-22.850
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.614
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.688
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.620
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.752
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.957
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.554
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-13.876
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-12.160
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.960
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.745
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.354
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.639
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.831
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.998
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.899
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.307
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-22.315
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.581
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.855
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-12.788
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.903
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.740
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.247
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-12.235
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-12.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.671
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.479
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.244
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.140
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.981
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.890
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.839
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.837
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.699
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.571
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.473
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-11.322
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.450
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 25-10.304
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-21.615
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 sept. 2025, n° 24-22.628
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-10.255
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-11.384
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-21.664
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.342
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 19-20.711
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.703
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.108
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.704
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.149
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.988
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-15.548
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-23.374
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.286
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-10.957
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-21.683
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-14.546
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-12.596
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-10.351
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-19.736
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-23.075
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-10.517
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-23.188
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-10.315
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-16.362
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-23.070
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.202
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-22.955Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ceux-ci, bien…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 23-18.563Ayant retenu que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du…
- RejetCass. com., 24 sept. 2025, n° 23-13.733En cas de refus de la transaction proposée par le ministre en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être…
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2025, n° 18-21.903
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2025, n° 20-20.904
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2025, n° 19-16.741
- CassationCass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.898
- CassationCass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002
- CassationCass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.863
- CassationCass. com., 24 sept. 2025, n° 23-15.050
- CassationCass. com., 24 sept. 2025, n° 22-17.684
- CassationCass. com., 24 sept. 2025, n° 24-12.806
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2025, n° 23-18.728
- CassationCass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.078
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2025, n° 23-19.377
- CassationCass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.732
- Cass.Cass. com., 24 sept. 2025, n° 25-12.112
- RejetCass. com., 24 sept. 2025, n° 24-12.662
- RejetCass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.166
- RejetCass. com., 24 sept. 2025, n° 23-50.031
- RejetCass. com., 24 sept. 2025, n° 23-19.785
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-85.185
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.403
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.400
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-85.992
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.503
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.368
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-80.891
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-86.319
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-85.639
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.858
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.061
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-80.043
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-85.011
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 23-87.095
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 23-85.120
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-87.420
- RejetCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.436
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.991
- RejetCass. crim., 24 sept. 2025, n° 23-83.633
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.705
- RejetCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-83.906
- RejetCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-83.904
- RejetCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-83.885
- RejetCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.625
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.971
- DéchéanceCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.257
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 23-82.011
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.322
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-84.249L'interposition d'une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l'abus de biens sociaux, au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce, s'entend de l'interposition entre la société victime de…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.624Le contrôle des conditions de fond d'une saisie pénale relève des juridictions de l'Etat membre du procureur européen délégué chargé de l'affaire
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-80.120L'article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale donnant compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel formé contre une décision de saisie…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 22-81.067Il résulte des articles 713-37, 2° du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal que l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles…
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.865
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.793
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.445
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.729
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.855
- QPCCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.445
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.877
- Cass.Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.853
- CassationCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.875
- Non-lieuCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.777
- RejetCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.531
- QPCCass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-81.866
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 22-20.155Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.607
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-14.529
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-15.876
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-19.735
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-10.017
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-11.222
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.872
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-13.368
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-10.484
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-15.895
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.048
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.960
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.052
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-21.864
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-10.841
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-14.134
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-15.812
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.141
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.066
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.286
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-22.844
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-12.394
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-13.934
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.185
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.341
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.687
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.695
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.698
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-13.210
- CassationCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-13.813
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-14.577
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-16.978
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-21.696
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-21.903
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-22.208
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-22.684
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-14.739
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.334
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-18.861
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-19.000
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-19.261
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-14.635
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.650
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-17.518
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-21.531
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-22.344
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-23.615
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-23.835
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-23.739
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.271
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-18.883
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-12.704
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-15.699
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.287