Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 27
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- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-14.633
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-18.635
- RejetCass. soc., 24 sept. 2025, n° 23-19.782
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-11.414Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.643A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité de la procédure d'isolement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure, ne…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.494Il résulte de l'article L. 3211-12, II, et des deux premiers alinéas de l'article L. 3213-8, I, du code de la santé publique que, lorsque le juge envisage la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement prononcée…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 23-23.869Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerce, que l'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-12.725
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.812
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.707
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-12.703
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-50.019
- Non-lieuCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-14.786
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-16.621
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-16.622
- RenvoiCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-17.384
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-16.201
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-18.052
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 23-20.125
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-14.325
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-14.326
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-50.016
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-17.014
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-18.827
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-19.638
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-10.943
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-15.779Il résulte de l'article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique qu'après la première période de douze heures d'isolement le patient doit faire l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, sans…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162Lorsqu'en raison des séquelles présentées, le logement dont la victime d'un dommage corporel est propriétaire est inadapté et qu'elle a dû en acquérir un nouveau adapté à ses besoins, c'est à bon droit que la cour…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-82.889
- CassationCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-80.803
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 24-85.034La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal.…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 20-86.015La notion de «tiers victime» est une notion de fait qui s'apprécie au regard des circonstances de l'accident et non pas eu égard au lien contractuel qui unit l'assuré et l'assureur. Dès lors, l'exception de nullité du…
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.854
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.770
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.803
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.678
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.731
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-86.212
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-86.210
- CassationCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.390
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.693
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.682
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.736
- CassationCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.646
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.684
- CassationCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.649
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.641Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, dont est issu l'article 803-7 du code de procédure pénale, que le législateur a entendu permettre au procureur de la République de saisir le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-86.203
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-86.206
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 sept. 2025, n° 25-19.294
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-17.676
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.594
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-11.629
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.194
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-14.028
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-12.716
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.026
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-17.132
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-17.037
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-14.894
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-14.893
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.120
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-12.030
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-11.028
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.849
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.697
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.130
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.359
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.250
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-19.937
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 25-60.134
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 25-60.023
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.078
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-14.736
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.454
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-15.988
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 25-60.017
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 25-60.013
- AnnulationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 25-60.012
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.215
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.156
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.285
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-19.177
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.251
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-11.268
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.628
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.163
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-17.347
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-11.008
- DéchéanceCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.820
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.382
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.511
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.825
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.829
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.476
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.418
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.816
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.584
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.571
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-16.067
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-12.704
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.837Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-16.308Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19 ont édicté l'interdiction pour les commerces de vente d'accueillir du public, sauf pour leurs activités de livraison et…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.201Selon l'article L. 113-2, 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.957L'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a constitué une impossibilité d'accès résultant de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.165Il résulte de l'article R. 124-4 du code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la date de résiliation du…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-10.454Il découle des articles 930-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et de l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 que la responsabilité de l'enregistrement et de la conservation des messages mis à la disposition de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.399
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 23-18.129
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.499
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-21.073
- RabatCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.619
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.517
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 21-19.953
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.372
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-90.729
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.487
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.379
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.426
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-90.725
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.056
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-19.906
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-14.710
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-22.199
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-22.151
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.009
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 22-16.432
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-13.696
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 23-12.189
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-90.661
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-22.691
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.656
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-90.654
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-19.701
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.401
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-21.442
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-18.491
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.184
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-22.334
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-22.317
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.909
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.511
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 22-10.576
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-16.726
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-20.948
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 22-12.805
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.246
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.245
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.229
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.223
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.198
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.143
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.142
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.129
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.104
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-50.622
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.064
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.061
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.057
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.037
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-11.001
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.706
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-50.615
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.975
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.954
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.728
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-50.611
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.649
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.746
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 24-22.968
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.780
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.806
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.769
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.750
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.749
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.870
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.865
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.825
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.823
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.970
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.963
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.955
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.940
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.884
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.881
- DéchéanceCass., ord. premier président, 18 sept. 2025, n° 25-10.880
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-15.383
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.017
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-11.627
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.922
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-10.124
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.562
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.836
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-17.800
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-14.606
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-14.579
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-14.111
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.528
- RejetCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-14.252