Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 35
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- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-23.762
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-23.763
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-23.764
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-23.765
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-23.766
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-23.767
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-23.768
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- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-23.770
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-15.885
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 17-26.542
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-11.836
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 24-11.638
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 22-15.621
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 24-11.405
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 23-14.025
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 23-22.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 24-12.787
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 23-19.325
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 23-19.993
- RejetCass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 24-15.464
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 23-20.131
- RejetCass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-16.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-10.247
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 17-22.534
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.402La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.964Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.965
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-22.508
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-50.027
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-21.118
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-22.242
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-16.238
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.135
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.239
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-23.466
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-23.698
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-13.161
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-16.218
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-14.495
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-19.120
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-16.488
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-17.664
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-18.907
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-15.772
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-21.231
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-23.398
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-22.586
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-23.790
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-14.602
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-16.992
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-23.360
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-24.026
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-23.095
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-22.452
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-11.513
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-12.011
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-12.457
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-14.999
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.004
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-15.153
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 21-23.422
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-13.114
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.879
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-11.501
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.838
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.729
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-17.177
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.155
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-14.926
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.625
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-13.428
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-17.196
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-20.179
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-22.438
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-20.110
- QPCCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-22.654
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-13.540
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.777
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-18.639
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-11.970
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.997
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-17.644
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-13.883
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-18.368
- Cass.Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-17.479
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.778
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.858
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.684Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits…
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.484Il résulte de la combinaison des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.223Selon l'article L. 16 B, III bis du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-15.633Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565Il résulte de l'article R. 225-170 du code de commerce que l'action prévue à l'article L. 225-252 du même code n'est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-24.019Aux termes de l'article L. 341-4, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.856Pour apprécier, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable au litige, si le patrimoine de la caution, dont l'engagement a été jugé manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment…
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.379Il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements…
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-15.492Il résulte de l'article D. 321-1, 6-1, du code monétaire et financier que le service d'investissement de prise ferme n'exige pas l'engagement du prestataire de ce service de placer, pour le compte de l'émetteur ou du…
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de…
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160N'est pas contraire aux statuts d'une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d'un protocole d'investissement renfermant un engagement personnel des…
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.375
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.427
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.336
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.285
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.286
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.334
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.116
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.119
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.129
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.089
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.117
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.091
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.104
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.122
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.076
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-82.887
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-82.910
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-82.858
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-82.842
- Cass.Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-82.971
- QPCCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.736
- QPCCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.184
- QPCCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.070
- QPCCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-80.286
- Non-lieuCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.399
- Non-lieuCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.092
- CassationCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.159
- RejetCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.184
- RejetCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.125
- Non-lieuCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.070
- RejetCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.114Saisie de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction ne peut se prononcer sur l'irrégularité des conditions de mise à exécution du mandat de recherche, qui n'est pas un…
- CassationCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.097
- Non-lieuCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.101
- RejetCass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.096L'arrêt de contumace, désormais qualifié d'arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la reddition ou de l'arrestation de l'accusé condamné, conformément à l'article 379-4 du code de…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-18.122
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-18.102
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-15.850
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-15.752
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-17.099
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.230
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-19.244
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-19.002
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 23-18.807
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.702
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.467
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.247
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.053
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-14.077
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.871
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-12.426
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-12.374
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 22-19.150
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-21.874
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.405
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.397
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.142
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.047
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-14.205
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.281
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-15.961
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.502
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.513
- RejetCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.504
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.500
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-11.169
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 23-21.863
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.839
- CassationCass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-16.533
- QPCCass. soc., 9 juill. 2025, n° 25-40.018
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-19.539
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-16.129
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-15.929
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-20.098
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-15.981
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-15.295
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-14.746
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-20.479
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-15.546
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-13.299
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-12.984
- QPCCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-22.926
- QPCCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-40.010
- QPCCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-10.830
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-50.014
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-50.014
- QPCCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 25-40.014
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-23.066
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-19.668
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-22.851
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-19.420
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-23.417
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-20.456
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 23-18.437
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-14.352
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.629
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.628
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.627
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.626
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.625
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.624