Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 34
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.643
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.642
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.628
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.621
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.619
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.618
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.617
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.616
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-17.713
- RejetCass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-19.971
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-19.724
- RejetCass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-19.939
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-19.889
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-17.764
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-10.637
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-12.497
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-19.663
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-10.445
- RejetCass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 23-21.271
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 23-20.414
- RejetCass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-10.184
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-19.452
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 23-22.279
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 23-21.230
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 22-20.350
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 22-16.042
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 22-13.412
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-12.200
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-10.154
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-13.443
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-12.007
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-12.017
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.766
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.765
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-10.821
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-10.820
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- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-10.274
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.641
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.640
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.639
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.638
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.637
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.636
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.635
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.634
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.633
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.632
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.631
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.630
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.629
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.615
- RejetCass., ord. premier président, 11 juill. 2025, n° 25-15.918
- AvisCass. 3e civ., 11 juill. 2025, n° 25-70.012
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 22-23.553Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'arrêt qui constate qu'en l'absence des chefs critiqués dans la déclaration d'appel, la cour…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-11.348Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'arrêt qui, pour constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la cour…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-11.006
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 22-24.859
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-17.278
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-22.826
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.058
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-60.215
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-60.241
- AnnulationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-60.253
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.002
- AnnulationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.008
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.024
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.025
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.052
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.019
- AnnulationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.020
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.021
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.030
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.035
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.036
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.038
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.042
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.047
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.061
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.046
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-60.251
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.050
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.005
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.083
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-60.210
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-60.226
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.048
- AnnulationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.054
- AnnulationCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.001
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.014
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.015
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 25-60.032
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-13.455
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-14.607
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-21.259
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-24.047
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-11.236
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-17.674
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-16.698
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-16.699
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.600
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.714
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.292
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-11.611
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-19.242
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-22.388
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.713
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-19.344
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-22.387
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-15.769
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-19.252
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-12.968
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 23-15.195
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2025, n° 24-11.350
- DéchéanceCass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 24-21.888
- DéchéanceCass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 24-21.968
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- DéchéanceCass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 24-21.721
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- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 2025, n° 21-23.760
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