Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 33
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- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-85.973
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.911
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.722
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.387
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.377
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.375
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.374
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.373
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.371
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.366
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.365
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.360
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.359
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.358
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.355
- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.908
- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605Se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal, celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-82.963Ne méconnait pas les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la…
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.180
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.052
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.036
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.105
- Non-lieuCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.184
- Non-lieuCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.053
- CassationCass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-82.392
- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.130
- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.129
- QPCCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-90.017
- RejetCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-84.044Pour être recevable, une demande de mise en liberté, au sens de l'article 148-6 du code de procédure pénale, doit être dépourvue d'ambiguïté. C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction juge que n'est pas une…
- QPCCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-83.329
- QPCCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-83.330
- QPCCass. crim., 2 sept. 2025, n° 25-83.332
- RejetCass. 1re civ., 21 août 2025, n° 25-17.445
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.736
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.758
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.970
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.898
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.855
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.853
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.865
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.837
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.848
- RejetCass. crim., 20 août 2025, n° 25-85.142
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-85.138
- Cass.Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-85.133
- DésignationCass. crim., 20 août 2025, n° 25-84.158
- DésignationCass. crim., 20 août 2025, n° 25-84.154
- DésignationCass. crim., 20 août 2025, n° 25-84.112
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 2025, n° 25-84.743
- QPCCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.965
- QPCCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.846
- QPCCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.841
- QPCCass. crim., 20 août 2025, n° 25-80.778
- QPCCass. crim., 20 août 2025, n° 25-80.542
- RejetCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.965
- RejetCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.953
- CassationCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.893
- Non-lieuCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.896
- CassationCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.861
- Non-lieuCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.905
- RejetCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.846
- Non-lieuCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.738
- Non-lieuCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.851
- CassationCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.843
- CassationCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.841
- RejetCass. crim., 20 août 2025, n° 25-83.962La cassation d'un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, s'étend à l'ensemble de ses dispositions, peu important que le pourvoi soit limité par la qualité du…
- RejetCass., ord. premier président, 13 août 2025, n° 25-16.761
- QPCCass. crim., 6 août 2025, n° 25-90.016Il résulte des articles 61-1 de la Constitution, 23-2 et 23-3, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, que l'exigence selon laquelle, pour être recevable devant la Cour de cassation, une question…
- CassationCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.718
- CassationCass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847
- QPCCass. crim., 6 août 2025, n° 25-81.215
- QPCCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.441
- QPCCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.826
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.687
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.752
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.695
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.777
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.684
- RejetCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.590Si le président de la chambre de l'instruction peut, en application de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant…
- CassationCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.500La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition d'une copie du dossier dans les locaux de la détention, en application de l'article 706-71, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui peut…
- Non-lieuCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.390
- RejetCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.592
- RejetCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.601
- Non-lieuCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.538
- Non-lieuCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.599
- RejetCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.692
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.810
- RejetCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.755
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2025, n° 25-80.668
- QPCCass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.692
- DésignationCass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.003
- DésignationCass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.006
- RejetCass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.009
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.011
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.013
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 août 2025, n° 25-85.014
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.559
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.584
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.535
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.556
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.759
- Cass.Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.694
- Cass.Cass., ord. premier président, 1er août 2025, n° 25-17.582
- RejetCass., ord. premier président, 1er août 2025, n° 25-17.530
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 juill. 2025, n° 25-17.377
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 juill. 2025, n° 25-17.214
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 juill. 2025, n° 25-17.445
- CassationCass. ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.393L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national
- RejetCass. ass. plén., 25 juill. 2025, n° 24-84.071Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d'actes de complicité, commis à…
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-19.177
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-17.499
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-22.069
- RejetCass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-17.053
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-19.812
- RejetCass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-17.789
- RejetCass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-18.054
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-18.445
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-22.222
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-22.223
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-22.224
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-22.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-22.227
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-22.228
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-22.231
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-22.230
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-22.232
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-15.539
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-20.752
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 21-10.833
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 22-10.070
- RejetCass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-17.630
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-17.748
- RejetCass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-17.896
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-14.927
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-16.528
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-19.716
- RejetCass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-18.744
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 22-10.844
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 23-18.805
- RejetCass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-21.963
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-15.350
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-17.336
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-17.456
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-18.449
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-18.570
- RejetCass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 24-17.642
- RejetCass., ord. premier président, 24 juill. 2025, n° 22-10.673
- CassationCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.457Il se déduit de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.700
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.481
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.484
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.487
- QPCCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-90.015
- QPCCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.700
- QPCCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.842
- Non-lieuCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.485
- RejetCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.598
- Non-lieuCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.551
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.148
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.205
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.221
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.287
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.293
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.395
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.402
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.370
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.453
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.460
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.477
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.515
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.537
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.501
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.604
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.499
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.546
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.444
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.631
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.426
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.295
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.176
- Cass.Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.191
- CassationCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.498
- Non-lieuCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.376
- Non-lieuCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.364
- QPCCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.350
- CassationCass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.392Les articles 194, alinéa 1er et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale imposent au procureur général, à peine de nullité, de déposer ses réquisitions, qui n'ont pas à faire l'objet d'un document distinct de sa…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 juill. 2025, n° 25-16.660
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 24-10.287
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 23-23.820
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.654
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.653
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.652
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.651
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.650
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.649
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.648
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.647
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.646
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.645
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 juill. 2025, n° 25-11.644